Les notes sur le Tag préemption : blog hautetfort

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Dans quel délai les SAFER sont elles tenues d'exercer leurs droit de préemption?

Saisi d'une question du député Jean-Louis Masson, le Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentaire et de la Forêt a eu l'occasion de préciser le délai dans lequel les SAFER pouvaient exercer leurs droits de préemption, ainsi que le nouveau régime de ce droit, tel qu'il a été modifié par les dispositions de la Loi n°20141170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt...

Publié le 13/11/2014 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...

Les brèves Urba Pratique (mai 2014)

Une sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier. La connaissance acquise de la décision de préemption ne fait pas toujours courir les délais de recours La théorie jurisprudentielle de la connaissance acquise constitue une exception au fait que les délais de recours...

Publié le 29/05/2014 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...

Préemption : prise en compte du prix proposé par la commune (Jurisprudence)

Statuant en référé, le Conseil d’Etat précise que la légalité de la décision de préemption ne dépend pas directement du caractère adéquat du prix proposé par la commune. Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat censure le Juge des Référés du Tribunal administratif de Montreuil qui a suspendu les effets de la décision prise par le Maire de Montreuil de préempter un...

Publié le 11/01/2013 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...

Le plan d’occupation des sols, les élus et le vin (Jurisprudence)

N’est pas nécessairement "intéressée" la participation d’élus viticulteurs à une délibération sur un projet de nature viticole dans une petite commune alsacienne. Dans cette affaire, le Conseil d’Etat a été saisi de deux requêtes : l’une, portant sur une délibération du conseil général réduisant le périmètre de la zone de préemption espace naturel sensible, et l’autre,...

Publié le 02/11/2012 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...

Quelles sont les conditions d'existence du droit de préemption de la SAFER ? (Jurisprudence)

Le Conseil d'Etat a déclaré illégal, en ce qu'il concerne le département du Loiret, le décret du 7 septembre 2001 qui avait renouvelé pour 5 ans le droit de préemption de la SAFER de la région Centre. Dans cette affaire, la Société Mivoisin, dont l'activité principale est location de terrains et de boxes dans le département du Loiret a, à la demande du...

Publié le 17/10/2012 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...

La mise en oeuvre du droit de préemption doit répondre à un intérêt général suffisant...

Par un arrêt en date du 6 juin 2012, le Conseil d’Etat a précisé et rendu plus strictes les conditions de mise en œuvre du droit de préemption. La haute juridiction confirme tout d’abord sa jurisprudence antérieure en énonçant qu’aux termes des articles L210-1 et L 300-1 du Code de l’urbanisme les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement...

Publié le 04/07/2012 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...

Droit de préemption : le Sénat examine la proposition de loi Maurey.

Pour information, le Sénat examinera cet aprés midi en séance publique et en première lecture la proposition de loi déposée par M Maurey et "visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption". Vous pouvez consulter sur le site internet du Sénat le dossier législatif correspondant à cette proposition de loi, et, notamment, le rapport en commission et les...

Publié le 29/06/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...

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