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Notes sur le tag : jurisprudence

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Annulation d'autorisation de commercialisation de pesticides (sulfoflaxor) : le tribunal...

Par un jugement du 29 novembre 2019 (n° 1704687), le tribunal administratif de Nice a annulé, sur le fondement du principe de précaution, des autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques composés de sulfoflaxor, en raison des risques importants de toxicité que cette substance représente pour les insectes pollinisateurs. Une interprétation volontariste de ce principe,...

Publié le 09/12/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Déchets du BTP : une brèche dans la responsabilité du détenteur ? (Le Moniteur)

Me Florian Ferjoux a publié un article consacré à une jurisprudence récente relative à la responsabilité du détenteur de déchets du BTP. Cette analyse peut être lue ici sur le site du Moniteur.

Publié le 19/01/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Jeu de dupes

Dans une décision rendue le 17 Décembre 2014, la Cour de cassation confirme que l'entretien préalable au licenciement est en passe de devenir, si ce n'est déjà fait, un véritable jeu de dupes vidé de sa substance. Les juges devaient se prononcer sur une entreprise qui avait utilisé un motif de licenciement différent des motifs énoncés lors de l'entretien préalable. Ils pouvaient choisir entre...

Publié le 22/01/2015 dans WILLEMS... par Jean-Pierre WILLEMS | Lire la suite...

Binaire

Ce n'est pas parce que le droit est binaire qu'il manque de subtilit é . La cour de cassation vient d'en faire la d é monstration en requalifiant en CDI des CDD successifs conclus sans d é lai de carence. Le Code du travail pr é voit en effet deux r è gles : la premi è re est que le d é lai de carence ne s'applique pas entre des contrats conclus pour remplacer un salari é absent. La seconde...

Publié le 10/10/2014 dans WILLEMS... par Jean-Pierre WILLEMS | Lire la suite...

Permis de construire conjoint un parc éolien : le cabinet Enckell Avocats fait juger que le...

Dans un jugement du 11 mars 2014, obtenu par le cabinet Enckell Avocats, le Tribunal administratif d’Amiens a décidé que l’autorité compétente ne pouvait délivrer à un seul bénéficiaire un permis de construire initialement sollicité à plusieurs et ce, quels que soient les évènements intervenus durant l’instruction. Un permis de construire peut être demandé par une ou plusieurs...

Publié le 04/04/2014 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

Quand on s'en mêle, gare à ne pas s'emmêler...

La formation professionnelle n'est pas matière à un abondant contentieux. Pour autant, il est assez facile de constater que, ces dernières années, les juges ont rappelé, chaque fois qu'ils en ont eu l'occasion, les responsabilités de l'employeur en ce domaine. Voyant sans doute dans ce durcissement une occasion de gain à bon compte, il arrive que des avocats s'engouffrent dans ce qu'ils...

Publié le 11/03/2014 dans WILLEMS... par Jean-Pierre WILLEMS | Lire la suite...

Il est de l'essence des symboles...

...d'être symboliques. Cette phrase de Rrose Selavy, alias Marcel Duchamp, nous rappelle que les choses échappent difficilement à leur nature. S'agissant des humains, et non des choses, le formateur répugne évidemment à considérer qu'il existerait une nature une et indivisible et penche plus facilement pour une culture et des interactions environnementales qui viennent modeler des...

Publié le 19/01/2014 dans WILLEMS... par Jean-Pierre WILLEMS | Lire la suite...

C'est permis

La salariée et son avocat pensaient sans doute que la protectrice Chambre sociale remettrait au pas ces juges de la Cour d'appel manifestement intoxiqués par la petite musique libérale. Enfin, quoi ! c'est à l'employeur de former les salariés et il n'est pas question de remettre sur ceux-ci la charge de l'obligation. C'est ce que nous dit le Code du travail qui oblige l'employeur à adapter le...

Publié le 10/09/2013 dans WILLEMS... par Jean-Pierre WILLEMS | Lire la suite...

Irréfragable

Vous découvrez la jeune femme allongée, et la voix de Bardot instantanément murmure à votre oreille :"Et mes fesses, tu les aimes mes fesses ?" et comme Piccoli on s'entend répondre oui, et les pieds, les cuisses, les seins, la bouche, le visage, les chevilles, oui tout. Oui, oui, oui. Bien sûr. Et l'on se rapproche de la jeune femme allongée. Mais la jambe ne bouge guère, pas plus que...

Publié le 18/07/2013 dans WILLEMS... par Jean-Pierre WILLEMS | Lire la suite...

On vous l'avait bien dit...

...qu'il était inutile d'essayer de faire jouer à la rupture conventionnelle le rôle d'une transaction en insérant dans l'accord une clause par laquelle le salarié s'interdit tout recours ultérieur à propos de la rupture de son contrat de travail mais aussi, tant qu'on y est, pour tout autre motif. La Cour de cassation vient de juger qu'une telle clause est dépourvue d'effet mais que pour...

Publié le 27/06/2013 dans WILLEMS... par Jean-Pierre WILLEMS | Lire la suite...

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