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Notes sur le tag : clause

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Dernières notes

Rapport Régional pour LUTTER contre les travailleurs détachés !

En France, les travailleurs détachés sont estimés à 290.000 dont 30.000 sur la région Auvergne-Rhône-Alpes pour les travailleurs détachés déclarés. Ces travailleurs représentent une véritable concurrence déloyale. La Région met en place un dispositif de lutte pour une concurrence juste entre les entreprises. Les entreprises qui travaillent pour notre région devront désormais : 1/...

Publié le 09/02/2017 dans Annabel... par Annabel Andre Laurent | Lire la suite...

Session de décembre : Vote de la clause ”Molière” pour nos entreprises!

Lors de la session du mois de décembre, nous avons souhaité publiquement aborder le problème, pour nos entreprises et nos emplois, des travailleurs détachés.  Nous avons ainsi décidé de voter la mise en place de la "clause Molière"! Cette clause impose à toutes les entreprises qui interviennent sur des chantiers du Conseil Régional que leurs salariés s'expriment en français et...

Publié le 03/01/2017 dans Annabel... par Annabel Andre Laurent | Lire la suite...

Vie privée, vie publique

L'employeur ne peut s'intéresser à la vie privée de ses salariés. Cela constituerait une discrimination puisque la situation de famille fait partie de la liste des 18 discriminations prévues par le Code du travail (art. L. 1132-1). Mais la vie privée du salarié peut être opposée à l'employeur, qui la découvrira donc à cette occasion. Dans une affaire jugée le 12 octobre dernier, la Cour de...

Publié le 13/12/2012 dans WILLEMS... par Jean-Pierre WILLEMS | Lire la suite...

Concurrence interne compétitive

Elle répond au doux acronyme de CIC. La concurrence interne compétitive est une de ces trouvailles manageriales construites sur des clichés promus au rang de concepts sociologiques voire philosophiques. Ceux qui sont à l'oeuvre ici sont assez simple: l'individu n'est motivé que par l'argent, la concurrence créé une émulation positive. Et c'est ainsi que certains dirigeants, expliquent à leur...

Publié le 06/06/2012 dans WILLEMS... par Jean-Pierre WILLEMS | Lire la suite...

Histoire de la clause qui devint un piège

Le Code du travail ne traite pas de la clause de non-concurrence. Son régime est donc bâti par la pratique et régulé par la jurisprudence qui a, au fil des ans, posé les conditions à respecter pour que la clause de non-concurrence soit valide. Tout d'abord les juges ont exigé que la clause soit limitée dans le temps et dans l'espace. Ensuite ils ont vérifié si elle était bien indispensable à...

Publié le 24/12/2010 dans WILLEMS... par Jean-Pierre WILLEMS | Lire la suite...

Mobile fixe

Dans un arrêt du 3 février 2010, la Cour de cassation revient sur  le régime de la mobilité temporaire du salarié. Reprenons dans l'ordre : la Cour de cassation a établi un premier périmètre de mobilité obligatoire pour le salarié qui est le secteur géographique. Ce secteur, dont les critères ne sont pas précisément définis mais qui se délimite le plus souvent en fonction des zones de...

Publié le 10/02/2010 dans WILLEMS... par Jean-Pierre WILLEMS | Lire la suite...

La fin des mobilités groupe imposées

Il ne s'agit pas d'une annonce du PDG de France Télécom, mais d'une décision de la Cour de cassation qui concerne la société Renault. Difficile toutefois de ne pas faire un lien direct avec la vague de suicides chez l'opérateur de téléphonie. Par un arrêt du 23 septembre 2009, la Cour de cassation vient de décider que les clauses de mobilité groupe étaient nulles, le salarié ne pouvant...

Publié le 30/09/2009 dans WILLEMS... par Jean-Pierre WILLEMS | Lire la suite...

Liberté

La Cour de cassation, dans une décision du 16 septembre 2009, censure une clause figurant dans un contrat de travail à temps partiel, qui imposait à une salariée de demander à son employeur l'autorisation de prendre un autre emploi. Une telle restriction à la liberté du travail ne peut être justifiée que par un intérêt légitime de l'entreprise et doit être limitée dans ses modalités à la...

Publié le 23/09/2009 dans WILLEMS... par Jean-Pierre WILLEMS | Lire la suite...

De l'art de rédiger les accords

L’article 11 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, qui créé une indemnité de rupture interprofessionnelle unique pose un problème d’interprétation. Cette indemnité doit-elle s’appliquer également aux départs volontaires à la retraite ou bien ne concerne-t-elle que le licenciement ? Après l’extension de l’accord du 11 janvier 2008, ce qui le rend...

Publié le 06/11/2008 dans WILLEMS... par Jean-Pierre WILLEMS | Lire la suite...

Faire varier les variables

Les pratiques d’individualisation de la rémunération ont conduit nombre d’entreprises à prévoir des bonus, variables et autres primes liées aux résultats ou aux performances. Lorsqu’un tel système est pratiqué, il faut veiller à deux écueils : le premier nous est rappelé par la Cour de cassation dans une décision du 28 septembre 2008. L’entreprise qui verse des éléments variables de...

Publié le 13/10/2008 dans WILLEMS... par Jean-Pierre WILLEMS | Lire la suite...

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