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Notes sur le tag : contrat

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Dernières notes

Certificats d'économies d'énergie : le contrat de cession de certificats conclu par une personne...

Par arrêt n°416664 du 7 juin 2018, le Conseil d'Etat a jugé que le contrat de cession de certificats d'économies d'énergie conclu par un syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères avec une société privée spécialisée est un contrat de droit privé qui relève de la compétence du juge judiciaire. Dans cette affaire, un syndicat intercommunal "pour le recyclage et l'énergie par...

Publié il y a 2 jours dans Cabinet... par | Lire la suite...

Déchets : nouvelles confirmations de la nature administrative d'un contrat entre un éco-organisme...

Dans le cadre du litige opposant, depuis plusieurs années, l’éco-organisme agréé pour la gestion des déchets diffus spécifiques (DDS) et un syndicat intercommunal, les cours d'appel de Nîmes et Bordeaux viennent  de rendre de nouveaux arrêts confirmant la nature administrative des contrats conclus entre ces deux personnes et dont l'exécution relève donc de la compétence du juge...

Publié il y a 19 jours dans Cabinet... par | Lire la suite...

Sites et sols pollués : de l'importance de rédiger des clauses précises sur la dépollution dans...

Par un arrêt du 22 mars 2018, n° 16/13584, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a interprété un contrat bail aux clauses « ambiguës », en ce qu’il imposait au preneur à la fois, la restitution du bien « entièrement dépollué » et « le respect des normes de dépollution ».   Cet arrêt comporte deux enseignements intéressants. D’une part , il rappelle que la...

Publié le 10/04/2018 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Sites et sols pollués : les termes du précédent acte de vente sur la dépollution du terrain...

Par un arrêt du 15 mars 2018, n° 17-10.396, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a apporté des précisions importantes en matière de délivrance conforme d’un site pollué. En l’espèce, la Ville de Paris a vendu à la société X un terrain anciennement exploité par la société Gaz de France. La société X l’a vendu à son tour. Le premier contrat de vente passé entre la Ville de...

Publié le 27/03/2018 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Qualification de contrat administratif : le Conseil d’Etat fait application de la nouvelle...

Par une décision du 5 février 2018, le Conseil d’Etat a fait application de la nouvelle définition de la « clause exorbitante », qui confère aux contrats un caractère administratif (cf. CE, 5 février 2018, société Endel, n°414846 ). I. Contexte Pour mémoire, un contrat est qualifié de contrat administratif par détermination de la loi (marché public, délégation de service public, etc.) ou,...

Publié le 10/02/2018 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Marché public de collecte et traitement des déchets : imprécision du sous-critère relatif à la...

Par une ordonnance du 14 novembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a annulé la procédure de passation d’un lot d’un marché public portant sur la collecte, le transport, le traitement des déchets et l'exploitation de déchetteries au motif de l’imprécision d'un sous-critère relatif à la prise en compte des spécificités du territoire et aux mesures environnementales....

Publié le 14/12/2017 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Il est enfin arrivé à Paris ...

  Après des semaines de rumeurs (viendra ? viendra pas ? ),  Neymar  a mis fin au feuilleton de l'été ce jeudi 3 août en arrivant à Paris . C'est vrai que sans le sou il a dû frauder pour les trains ,les bus et même le métro...  Nul ne sait s'il a vécu un temps au Brésil ou même en Espagne comme le dit la rumeur  ce qui est sûr c'est qu'il est bien...

Publié le 05/08/2017 dans Délire du... par herisson | Lire la suite...

Signature du contrat de présence postale 2017-2019

L’Etat, l’association des maires de France et Le Groupe La Poste signent le contrat de présence postale 2017-2019 Jean-Michel BAYLET, Ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales, Christophe SIRUGUE, Secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie, François BAROIN, Président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité,...

Publié le 13/01/2017 dans Lionel TARDY par AMD | Lire la suite...

Contrat d'obligation d'achat ou de complément de rémunération : publication du décret ”contrôles”...

Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel du 16 décembre 2016, le décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité . Il précise également les conditions de prolongation du délai d'achèvement des installations qui doit être respecté pour bénéficier des anciennes...

Publié le 22/12/2016 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Obligation d'achat / Complément de rémunération : note d’instruction du Ministère de...

L'Etat a récemment modifié en profondeur le régime de l'obligation d'achat et créé le régime du complément de rémunération. Une note du 1er août 2016 du ministère de l'environnement fait le point sur les conditions d'entrée en vigueur des nouvelles règles et sur le droit applicable à chaque projet. Par Margaux Caréna, avocate. L’article 104 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la...

Publié le 06/10/2016 dans Cabinet... par | Lire la suite...

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