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Notes sur le tag : loi

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Dernières notes

Responsabilité élargie du producteur : attention à l'échéance du 1er janvier 2021 fixée par la...

Des filières de responsabilité élargie du producteur, existantes ou créées par la loi du 10 février 2020 doivent se préparer pour intégrer l'échéance du 1er janvier 2021. Des textes réglementaires sont attendus au cours dans les mois prochains. Ils permettront de préciser la manière dont le ministère chargé de l’environnement applique cette loi. La loi n°2020-105 du 10 février 2020...

Publié il y a 7 jours dans Cabinet... par | Lire la suite...

Economie circulaire - projet d'ordonnance : Arnaud Gossement interrogé par Actu-Environnement

Le cabinet a mis en ligne le projet d'ordonnance annoncé par la loi relative à l'économie circulaire. Actu-Environnement a bien voulu interroger Me Arnaud Gossement sur le contenu de ce texte important . 

Publié le 24/02/2020 dans Cabinet... par | Lire la suite...

[Exclusif] le projet d'ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets (loi pour...

Le Ministère de la transition écologique et solidaire achève l'élaboration d'un important projet d'ordonnance qui doit permettre de transposer en droit interne plusieurs directives relatives aux déchets. Le projet d'ordonnance (dernière version) peut être téléchargé ici . Le contexte Pour mémoire, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à...

Publié le 18/02/2020 dans Cabinet... par | Lire la suite...

NOMBRE

  big data loi du nombre   diktats du plus fort   étouffement de l'ombre    

Publié le 07/02/2020 dans Sur du vent par SUR du VENT par Henri CHEVIGNARD | Lire la suite...

Vers encore plus de censure sur le Net

On notera l'hypocrisie de la démocratie libérale qui dénonce sans cesse la censure ailleurs en faisant pleurer pour des réseaux sociaux occidentaux militants acharnés de la censure. La démocratie n'admet qu'une vérité, celle de l'intérêt du marché. La haine sur Internet est le nom placé sur toute critique cohérente du système de domination. Elle est donc un mythe appuyé par des nervis...

Publié le 21/01/2020 dans upgradepc par E. S. | Lire la suite...

Hydrocarbures : l'interdiction de leur exploitation en 2040 n'est pas contraire au droit de...

Par une décision en date du 18 décembre 2019, n°421004 , le Conseil d’Etat a jugé que la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures n’est pas contraire au droit de propriété tel que protégé par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, dès lors qu’elle poursuit l’objectif d’intérêt général de limitation du réchauffement...

Publié le 27/12/2019 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Ecocide : une nouvelle proposition de loi est discutée à l'Assemblée nationale

Ce 27 novembre 2019, les députés membres de la commission des lois de l'Assemblée nationale examineront la proposition de loi "portant reconnaissance du crime d'écocide" déposée par M Christophe Bouillon et plusieurs autres membres du groupe socialistes et apparentés. Analyse. A titre liminaire , il convient de rappeler qu'une précédente proposition de loi a déjà été au Parlement pour que...

Publié le 26/11/2019 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Déchets : renforcement des pouvoirs des maires pour lutter contre les dépôts sauvages (Projet de...

L’article 12 AA du projet de loi pour une économie circulaire, dans sa version adoptée par le Sénat et transmise à l’Assemblée nationale le 30 septembre dernier, prévoit de mettre en place, au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT), une procédure plus adaptée aux besoins des maires pour lutter contre les dépôts sauvages de déchets. Analyse. I. Sur la procédure...

Publié le 20/11/2019 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Belgique : vers une proposition commune pour élargir l’accès à l’avortement

En Belgique, un groupe de travail réunissant des députés de plusieurs partis politiques s’est constitué suite aux dépôts de plusieurs propositions de loi pour modifier la loi sur l’avortement (cf. Belgique : six propositions de loi sur l’avortement et l’euthanasie ). Ils sont parvenus à une proposition commune sur un allongement du délai légal pour avorter à 18 semaines et une...

Publié le 13/11/2019 dans Chemin... par Prieto | Lire la suite...

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