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Notes sur le tag : loi

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Dernières notes

Hydrocarbures : l'interdiction de leur exploitation en 2040 n'est pas contraire au droit de...

Par une décision en date du 18 décembre 2019, n°421004 , le Conseil d’Etat a jugé que la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures n’est pas contraire au droit de propriété tel que protégé par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, dès lors qu’elle poursuit l’objectif d’intérêt général de limitation du réchauffement...

Publié il y a 21 jours dans Cabinet... par | Lire la suite...

Ecocide : une nouvelle proposition de loi est discutée à l'Assemblée nationale

Ce 27 novembre 2019, les députés membres de la commission des lois de l'Assemblée nationale examineront la proposition de loi "portant reconnaissance du crime d'écocide" déposée par M Christophe Bouillon et plusieurs autres membres du groupe socialistes et apparentés. Analyse. A titre liminaire , il convient de rappeler qu'une précédente proposition de loi a déjà été au Parlement pour que...

Publié le 26/11/2019 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Déchets : renforcement des pouvoirs des maires pour lutter contre les dépôts sauvages (Projet de...

L’article 12 AA du projet de loi pour une économie circulaire, dans sa version adoptée par le Sénat et transmise à l’Assemblée nationale le 30 septembre dernier, prévoit de mettre en place, au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT), une procédure plus adaptée aux besoins des maires pour lutter contre les dépôts sauvages de déchets. Analyse. I. Sur la procédure...

Publié le 20/11/2019 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Belgique : vers une proposition commune pour élargir l’accès à l’avortement

En Belgique, un groupe de travail réunissant des députés de plusieurs partis politiques s’est constitué suite aux dépôts de plusieurs propositions de loi pour modifier la loi sur l’avortement (cf. Belgique : six propositions de loi sur l’avortement et l’euthanasie ). Ils sont parvenus à une proposition commune sur un allongement du délai légal pour avorter à 18 semaines et une...

Publié le 13/11/2019 dans Chemin... par Prieto | Lire la suite...

Loi Energie Climat : le point sur les mesures d’urbanisme favorables au développement des projets...

La loi n° 2019-1147 relative à l’énergie et au climat vient d’être publiée au Journal officiel du 9 novembre 2019. Elle mobilise notamment le droit de l'urbanisme en faveur du développement des projets photovoltaïques. Parmi les mesures contenues au sein de cette loi, le chapitre consacré à la mise en œuvre du paquet « Une énergie propre pour tous les Européens » comporte des dispositions...

Publié le 13/11/2019 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Principe de non régression : annulation partielle du décret du 3 avril 2018 exemptant...

Par une décision n°420804 du 9 octobre 2019, le Conseil d'Etat a procédé à une nouvelle application du principe de non régression en annulant partiellement les dispositions d'un décret exemptant de toute évaluation environnementale certains projets de déboisement en Guyane.  A titre liminaire , je vous propose la lecture de notre note datée du 9 août 2016 et consacrée à...

Publié le 22/10/2019 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Certificats d'économies d'énergie : la loi ”énergie-climat” renforce la lutte contre les fraudes

La loi "énergie-climat", adoptée en dernière lecture le 11 septembre 2019, comporte plusieurs articles  - 5, 5bis A et 5 bis - consacrés aux certificats d’économies d’énergie. La première version du texte [ cf. notre article ] a largement été étoffée. Présentation.   I. L'historique du projet de loi Le dépôt du projet de loi Le Gouvernement est parti du constat que le...

Publié le 25/09/2019 dans Cabinet... par | Lire la suite...

L'IGNORANCE selon Georges LIMBOUR

  C'est une loi cosmographique, me disais-je, à laquelle notre cœur obéit, que nous ne voyions que la moitié des choses, mais c'est ce fond d'ignorance qui leur permet de briller et de s'animer.   Georges LIMBOUR , Soleil bas, Poésie Gallimard, 1972   Moi, j'aurais mis "voyons"... non ?    

Publié le 17/07/2019 dans Sur du vent par SUR du VENT par Henri CHEVIGNARD | Lire la suite...

Pourquoi Dieu a-t-il donné la loi écrite aux hommes ?

Pourquoi Dieu a-t-il donné la loi écrite aux hommes ? Rm 3,20 ; Rm 5,20 ; Ez 36,26-27 Dans son livre «  Le règne de la grâce  », le pasteur Mc Vey qui aborde ce thème, nous invite à faire preuve d’imagination. Nous allons remonter le temps jusqu’à une époque où les hommes ne cessaient d’interpeller Dieu en se lamentant sur leur incapacité de lui être agréable par leur...

Publié le 13/05/2019 dans ROUAH par Alain Nadal | Lire la suite...

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