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Notes sur le tag : contentieux

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Loi pour une société de confiance : expérimentation du rescrit juridictionnel en matière...

Dans le cadre de la loi n°2018-727 pour une société de confiance, le législateur a prévu d'expérimenter la procédure contentieuse du rescrit juridictionnel. Cette expérimentation a pour objet de permettre, à un bénéficiaire d’un acte ou à l’administration qui l’a délivré, de pouvoir saisir le juge administratif pour en apprécier la légalité externe. L’appréciation de la légalité...

Publié le 20/08/2018 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Contentieux de l'urbanisme : publication du décret du 17 juillet 2018 destiné à accélérer le...

Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme . Analyse. ( photo : TA de Rouen ) Résumé  Le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 comporte les dispositions suivantes :  1. Création d'une obligation de confirmation de la requête au fond en cas de rejet...

Publié le 18/07/2018 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Justice administrative : l’irrecevabilité manifeste d’une requête ne peut être soulevée par une...

Par arrêt du 9 mai 2018 (n° 410424), le Conseil d’Etat a précisé que l’irrecevabilité manifeste mentionnée à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ne peut concerner, s’agissant d’une requête présentée devant une cour administrative d’appel, que les conclusions présentées devant cette cour. Dans cette affaire, le maire de la commune de D. (Essonne) a, par arrêté du 31 octobre...

Publié le 17/05/2018 dans Cabinet... par | Lire la suite...

ICPE : le Conseil d'Etat précise les conditions de recevabilité d'une intervention contentieuse...

Le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé sur les conditions de recevabilité d’une intervention dans le contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) (cf. CE, 16 mars 2018, n° 408182 ). Le Conseil d''Etat était saisi d’une demande d’annulation de l’arrêté d’autorisation d’exploiter une carrière, par un tiers propriétaire d’un bâtiment voisin de...

Publié le 11/04/2018 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Délai de recours : le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence relative au délai raisonnable d’un...

Par arrêt du 9 mars 2018, n° 401386, le Conseil d’Etat a jugé que la légalité d’un titre exécutoire ne peut être contestée au-delà d’un « délai raisonnable d’un an », et ce, alors même que les décisions entreprises n’indiquaient pas les voies et les délais de recours. Il confirme ainsi sa jurisprudence résultant de l’arrêt d’Assemblée du 13 juillet 2016, n° 387763. En l’espèce , une...

Publié le 20/03/2018 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Université Paris I Panthéon-Sorbonne - Master II contentieux public : plan du séminaire...

A l'attention des étudiants du Master II Contentieux public, dirigé par le Professeur Teitgen-Colly, à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne : voici le programme des séances du séminaire qu'Arnaud Gossement assure à compter de ce 23 janvier 2018. Université Paris I Panthéon-Sorbonne - Master II Contentieux de droit public Séminaire - Contentieux du droit de l’environnement Année...

Publié le 23/01/2018 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Avant-projet de loi sur le logement : le Gouvernement souhaite réformer la hiérarchie des normes...

Ce 19 décembre 2017, l'avant-projet de la loi "Evolution du logement et aménagement numérique (ELAN)" ( disponible ici ) a été rendu public. Son contenu fait l’objet, depuis le 12 décembre 2017 et jusqu’à la fin du mois de janvier 2018, d’une conférence de consensus au Sénat. Parmi les sujets de cette importante réforme : la hiérarchie des normes en matière d'urbanisme et le contentieux....

Publié le 26/12/2017 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Urbanisme : la notification du recours doit être adressée à chacun des titulaires de...

Par une décision  n°407165 rendue le 4 décembre 2017, le Conseil d’Etat a précisé les conditions de la notification obligatoire réalisée en application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. Pour mémoire, cet article dispose que : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une...

Publié le 07/12/2017 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Urbanisme : la cristallisation des moyens en première instance continue de produire ses effets en...

Par arrêt du 30 novembre 2017 (n° 15BX01869), la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que les moyens présentés devant le tribunal administratif après la date à laquelle les parties ont été informées qu’aucun moyen nouveau ne pourrait plus être invoqué, sont également irrecevables en appel. Dans cette affaire, la commune de M. a décidé de créer la zone d'aménagement concerté (ZAC)...

Publié le 04/12/2017 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Recours abusif : le défaut de qualité pour agir ne démontre pas le caractère abusif du recours...

Par une décision n°396494 du 16 octobre 2017, le Conseil d'Etat a apporté une nouvelle précision quant aux conditions d'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme aux termes duquel une demande de dommages et intérêts peut être présentée contre l'auteur d'un recours abusif contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager. Pour mémoire, l'article L. 600-7 du code de...

Publié le 19/10/2017 dans Cabinet... par | Lire la suite...

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