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Notes sur le tag : recours

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Dernières notes

Déchets du BTP : rejet du recours contre le décret du 10 mars 2016 en ce qu'il organise le régime...

Par arrêt n°399713 du 16 août 2018 , le Conseil d'Etat a rejeté le recours tendant à l'annulation des dispositions du décret du 10 mars 2016 relatives au régime de l'obligation de reprise des déchets de construction par certains distributeurs.  Pour mémoire, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte avait défini, à l'article L.541.10-9 du code...

Publié le 23/08/2018 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Contentieux de l'urbanisme : publication du décret du 17 juillet 2018 destiné à accélérer le...

Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme . Analyse. ( photo : TA de Rouen ) Résumé  Le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 comporte les dispositions suivantes :  1. Création d'une obligation de confirmation de la requête au fond en cas de rejet...

Publié le 18/07/2018 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Justice administrative : l’irrecevabilité manifeste d’une requête ne peut être soulevée par une...

Par arrêt du 9 mai 2018 (n° 410424), le Conseil d’Etat a précisé que l’irrecevabilité manifeste mentionnée à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ne peut concerner, s’agissant d’une requête présentée devant une cour administrative d’appel, que les conclusions présentées devant cette cour. Dans cette affaire, le maire de la commune de D. (Essonne) a, par arrêté du 31 octobre...

Publié le 17/05/2018 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Obligation d'achat et complément de rémunération : le Conseil d’Etat rejette les recours formés...

Par trois décisions du 13 avril 2018, le Conseil d’Etat a rejeté des recours formés contre des textes règlementaires régissant le dispositif de soutien pour l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables. En premier lieu , par une décision du 13 avril 2018, n°401755, le Conseil d’Etat a rejeté des recours déposés contre : -    Le décret n° 2016-682 du 27 mai 2016...

Publié le 16/04/2018 dans Cabinet... par | Lire la suite...

ICPE : le Conseil d'Etat précise les conditions de recevabilité d'une intervention contentieuse...

Le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé sur les conditions de recevabilité d’une intervention dans le contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) (cf. CE, 16 mars 2018, n° 408182 ). Le Conseil d''Etat était saisi d’une demande d’annulation de l’arrêté d’autorisation d’exploiter une carrière, par un tiers propriétaire d’un bâtiment voisin de...

Publié le 11/04/2018 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Urbanisme : le transfert de la compétence PLU fait perdre à la commune sa qualité de partie à...

Par arrêt du 11 janvier 2018 (n° 16LY01410), la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’à la suite du transfert de compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU) à la métropole, une commune n’est pas recevable à relever appel d’un jugement concernant son PLU. Dans cette affaire, le conseil municipal de la commune de C. (Isère) a approuvé la modification de son PLU, par...

Publié le 05/02/2018 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Urbanisme : la notification du recours doit être adressée à chacun des titulaires de...

Par une décision  n°407165 rendue le 4 décembre 2017, le Conseil d’Etat a précisé les conditions de la notification obligatoire réalisée en application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. Pour mémoire, cet article dispose que : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une...

Publié le 07/12/2017 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Projet de loi ”société de confiance” : le Gouvernement veut expérimenter le ”rescrit juridictionnel”

Le projet de loi "pour un Etat au service d’une société de confiance", anciennement intitulé "droit à l'erreur" devrait être prochainement présenté en conseil des ministres puis déposé au Parlement. Il comporte, notamment, un article 39 destiné à expérimenter le dispositif du "rescrit juridictionnel". Une nouvelle procédure qui donne le droit à l'auteur ou au bénéficiaire ou à l'auteur d'une...

Publié le 19/11/2017 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Urbanisme : une OAP non reportée dans les documents graphiques du PLU ne fait pas grief (Conseil...

Par arrêt du 8 novembre 2017 (n° 402511) , le Conseil d’Etat a confirmé l’irrecevabilité des conclusions tendant à l’annulation d’une prévision d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP).   Dans cette affaire, le conseil municipal de D. a approuvé le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune, par délibération du 20 mars 2014. Ce PLU comprenait notamment une orientation...

Publié le 17/11/2017 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Très Cher 18

  ___________________________________ Un message de l'Union des Amis du Parc ___________________________________   Les nouvelles orientations gouvernementales ouvrent désormais une perspective pour inscrire un volet « nouvelles mobilités » dans une loi d’orientation sur la politique des transports pour les cinq ans à venir et faire « bouger les lignes ». A...

Publié le 16/11/2017 dans Le Blog de... par Le Blog de Chevreuse | Lire la suite...

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