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Notes sur le tag : avocat

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Dernières notes

[Agenda] 12 octobre 2018 : petit déjeuner consacré à l'autorité environnementale

(attention changement de date) Alors que le Conseil d'Etat doit rendre prochainement un avis sur la régularisation des projets affectés par l'irrégularité d'un avis émis par l'Autorité environnementale , le cabinet organise un petit déjeuner principalement consacré à l'analyse de cet avis. Nous ferons également le point sur le projet de décret en cours de consultation et à la jurisprudence...

Publié le 24/09/2018 dans Cabinet... par | Lire la suite...

[Communiqué] Certificats d’économies d’énergie : Gossement Avocats conseille LORIS ENR et salue...

Gossement Avocats, conseil de la société Loris ENR, filiale du Groupe Enerlis, salue son inscription sur la liste des délégataires d’obligation d’économies d’énergie pour la 4ème période, qui s’étend du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. Cette liste des délégataires à jour au 13 septembre 2018 est consultable sur le site internet du Ministère de la Transition écologique et Solidaire ....

Publié le 21/09/2018 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Marchés publics : le manquement au principe d’impartialité doit être prouvé (Conseil d'Etat)

Par arrêt n° 420454 du 12 septembre 2018, le Conseil d’Etat a apporté d'intéressantes précisions sur l’appréciation du respect du principe d’impartialité par le pouvoir adjudicateur lors de la procédure de passation d’un marché public. Dans cette affaire, un syndicat intercommunal des ordures ménagères (SIOM) avait lancé une procédure d’appel d’offres en vue de l’attribution d’un marché ayant...

Publié le 19/09/2018 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Erosion du littoral : rejet de la demande de mise en œuvre de la procédure d’expropriation...

Par un a rrêt rendu le 16 août 2018 , le Conseil d’Etat rejette la demande de mise en œuvre de la procédure d’expropriation environnementale prévue à l’article L. 561-1 du code de l'environnement et conséquemment l’indemnisation par l’Etat des propriétaires du Signal, ensemble immobilier exposé à un phénomène d’érosion côtière.   Le Conseil d’Etat met ainsi un terme à un important...

Publié le 23/08/2018 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Urbanisme : un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré à tout moment, même au...

Par arrêt n°412663 du 16 août 2018 , le Conseil d'Etat a apporté deux précisions intéressantes relatives à l'application de la règle selon laquelle un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré à tout moment par l'administration.  Le principe : un permis de construire Cet arrêt du Conseil d'Etat comporte tout d'abord le considérant de principe selon lequel un permis de...

Publié le 23/08/2018 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Loi pour une société de confiance : simplification de la réglementation relative à la...

La publication de la loi pour une société de confiance , intervenue le 11 août 2018, permet de clarifier une situation engendrée pour les projets éoliens terrestres par la création du régime de l’autorisation environnementale en 2017 et la dispense de permis de construire. La disposition résulte du groupe du travail sur l’éolien, qui a rendu ses conclusions le 18 janvier 2018. Elle a pour...

Publié le 20/08/2018 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Loi pour une société de confiance : les dispositions relatives à l’éolien en mer

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance a été publiée au Journal officiel du 11 août 2018. Présentation des mesures relatives au régime juridique de l'éolien en mer.    Cette loi, majeure pour le gouvernement, qui a d’abord pris le nom de loi relative au droit à l’erreur – du nom de sa mesure phare – a évolué au cours de son...

Publié le 20/08/2018 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Autorisation d’exploiter : les capacités techniques et financières s’apprécient au regard du...

Par un arrêt n° 411080 du 26 juillet 2018, le Conseil d’Etat confirme que la question des capacités techniques et financières en matière d’ICPE relève d’une règle de fond et s’apprécie au regard du droit en vigueur au moment où le juge se prononce. Cet arrêt fait écho à un avis du Conseil d’Etat rendu le même jour ainsi qu’à un arrêt du 12 juillet 2018 de la Cour administrative d’appel...

Publié le 06/08/2018 dans Cabinet... par | Lire la suite...

[Communiqué] Autoconsommation collective : Enerplan demande à la Commission de régulation de...

Enerplan, le syndicat professionnel de l'énergie solaire, vient d'adresser un recours gracieux au président de la Commission de régulation de l'énergie, de retirer sa délibération du 7 juin 2018, par laquelle la Commission a fixé le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) pour les participants à une opération d’autoconsommation collective. Ce recours a été instruit...

Publié le 25/07/2018 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Pendant l'été, le Cabinet Gossement Avocats reste ouvert

Toute l'équipe du cabinet Gossement vous souhaite d'excellentes vacances si vous en prenez et vous informe que le cabinet reste ouvert et assure le traitement des dossiers des clients pendant toute la période estivale. Nous vous prions de noter que la permanence téléphonique du cabinet sera assurée jusqu'à la mi-août par Maître Emma Babin (collaboratrice senior). A compter de la mi-août,...

Publié le 23/07/2018 dans Cabinet... par | Lire la suite...

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