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Notes sur le tag : avocat

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Obligation d'achat et complément de rémunération : le Conseil d’Etat rejette les recours formés...

Par trois décisions du 13 avril 2018, le Conseil d’Etat a rejeté des recours formés contre des textes règlementaires régissant le dispositif de soutien pour l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables. En premier lieu , par une décision du 13 avril 2018, n°401755, le Conseil d’Etat a rejeté des recours déposés contre : -    Le décret n° 2016-682 du 27 mai 2016...

Publié il y a 9 jours dans Cabinet... par | Lire la suite...

Autorité environnementale : la loi du 2 mars 2018 ratifiant l'ordonnance relative à l'évaluation...

La loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances relatives à l’évaluation environnementale, à l’information et à la participation du public a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2018. Elle ne se borne pas à ratifier ces ordonnances. Elle créé en outre une procédure importance de "dialogue" entre le porteur du projet et l'Autorité environnementale à laquelle il convient de...

Publié le 07/03/2018 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Gossement Avocats ouvre un bureau à Rennes (Actu-Environnement)

Actu-Environnement a bien voulu annoncer l'ouverture par notre cabinet, ce 1er mars, du bureau secondaire à Rennes. L'article peut être lu ici. -

Publié le 26/02/2018 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Ouverture d'une consultation relative au projet de décret relatif aux éoliennes terrestres et...

Le ministère de la transition écologique et solidaire vient d’ouvrir sur son site internet une consultation publique relative au projet de décret comportant plusieurs mesures d’ajustement et de précision du régime juridique de l’autorisation environnementale en général et de l’éolien terrestre en particulier . Le cabinet reviendra sur le détail de ce décret lors des conférences organisées ce...

Publié le 16/02/2018 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Autorité environnementale et préfet de région : retour sur les décisions du Conseil d'Etat du 6...

Par arrêts datés du 6 et du 28 décembre 2018, le Conseil d'Etat a annulé plusieurs dispositions réglementaires qui ne garantissaient pas une séparation fonctionnelle effective entre l'autorité administrative qui instruit une demande d'autorisation et l'autorité environnementale qui émet un avis sur l'évaluation environnementale d'un projet. Analyse du sens et de la portée de ces décisions....

Publié le 15/02/2018 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Qualification de contrat administratif : le Conseil d’Etat fait application de la nouvelle...

Par une décision du 5 février 2018, le Conseil d’Etat a fait application de la nouvelle définition de la « clause exorbitante », qui confère aux contrats un caractère administratif (cf. CE, 5 février 2018, société Endel, n°414846 ). I. Contexte Pour mémoire, un contrat est qualifié de contrat administratif par détermination de la loi (marché public, délégation de service public, etc.) ou,...

Publié le 10/02/2018 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Urbanisme : précisions sur le certificat d’urbanisme négatif et les règles applicables en cas...

Par arrêt du 18 décembre 2017 (n° 380438) , le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur le régime applicable au certificat d’urbanisme qualifié de « négatif ». Dans cette affaire, les propriétaires d’un terrain ont demandé à la commune de L. (Nord) un certificat d’urbanisme en vue de construire une habitation sur ce terrain. Le 29 novembre 2009, le maire leur a délivré un certificat...

Publié le 24/01/2018 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Université Paris I Panthéon-Sorbonne - Master II contentieux public : plan du séminaire...

A l'attention des étudiants du Master II Contentieux public, dirigé par le Professeur Teitgen-Colly, à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne : voici le programme des séances du séminaire qu'Arnaud Gossement assure à compter de ce 23 janvier 2018. Université Paris I Panthéon-Sorbonne - Master II Contentieux de droit public Séminaire - Contentieux du droit de l’environnement Année...

Publié le 23/01/2018 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Urbanisme : les constructions indépendantes d’un projet global n’ont pas à faire l’objet d’un...

Par arrêt du 28 décembre 2017 (n° 406782), le Conseil d’Etat a précisé que des constructions distinctes issues d’un ensemble immobilier unique, ne comportant pas de liens physiques ou fonctionnels entre elles, n’ont pas à faire l’objet d’un permis unique mais peuvent faire l’objet d’autorisations distinctes. Dans cette affaire, une société d’études et de réalisations immobilières et foncières...

Publié le 22/01/2018 dans Cabinet... par | Lire la suite...

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