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Notes sur le tag : avocats

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Autoconsommation collective : le Sénat appelé à examiner un amendement qui remet en cause...

Un amendement déposé dans le cadre de l’examen de la loi PACTE par le Sénat vise à supprimer l’extension du périmètre des opérations d’autoconsommation collective, qui avait pourtant été adopté par l’Assemblée Nationale. Analyse Le Sénat est saisi actuellement du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE). Mercredi 16 janvier 2019, la...

Publié il y a 9 heures dans Cabinet... par | Lire la suite...

Les étranges avocats du terroriste

   Actuellement, on en parle beaucoup plus en Belgique qu'en France. A Bruxelles a débuté, la semaine dernière, le procès de Mehdi Nemmouche , un islamo-fasciste français au parcours déjà bien "chargé". Il a été le gardien particulièrement violent de journalistes français (entre autres), détenus en Syrie. Il est aujourd'hui accusé d'avoir perpétré la tuerie du Musée juif de...

Publié il y a 23 heures dans La senteur... par HenriGolant | Lire la suite...

Urbanisme : le lien fonctionnel permettant à deux constructions séparées de former un ensemble...

Par arrêt du 28 décembre 2018 n°413955, le Conseil d’Etat a jugé qu’afin d’apprécier le lien fonctionnel entre deux constructions distinctes, impliquant la délivrance d’un permis de construire unique, des considérations techniques, économiques mais surtout, les règles d’urbanisme applicables devaient être prises en compte. Résumé Un ensemble immobilier unique nécessite un permis de...

Publié il y a 1 jour dans Cabinet... par | Lire la suite...

Certificats d’économies d’énergie : la « bonification précarité » ne doit pas concerner le...

Par un arrêt du 11 janvier 2019, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie, " en tant qu'il subordonne la bonification des certificats d'économies d'énergie prévue au titre des équipements produisant de la chaleur à la condition...

Publié il y a 2 jours dans Cabinet... par | Lire la suite...

Autorisation unique et certificat de projet : absence d’intérêt à agir des tiers à l’encontre...

Par arrêt du 27 décembre 2018 (n° 17BX00034) , la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé qu’une association et des particuliers se présentant comme riverains ne disposent pas d’un intérêt pour agir à l’encontre d’un certificat de projet délivré en application des dispositions de l’ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014. Dans cette affaire, une société a sollicité la délivrance d’un...

Publié il y a 2 jours dans Cabinet... par | Lire la suite...

Urbanisme : des organisations de défense des agriculteurs et de l’intérêt agricole n’ont pas...

Par un arrêt du 30 novembre 2018, n° 16BX01586 , la Cour administrative d’appel de Bordeaux confirme en appel l’irrecevabilité  - pour défaut d’intérêt pour agir - d’un recours en annulation contre un permis de construire une centrale photovoltaïque, introduit par une chambre départementale d'agriculture, le comité de développement agricole du sud du département X, la fédération...

Publié il y a 2 jours dans Cabinet... par | Lire la suite...

Urbanisme : publication d’une circulaire sur l’application de la loi du 23 novembre 2018 portant...

Par une circulaire du 21 décembre 2018 , la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a donné des éléments d’application de la loi ELAN (loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique). Cette circulaire décline, dans une annexe, les dispositions d’application immédiate, et dans une...

Publié il y a 2 jours dans Cabinet... par | Lire la suite...

Recours contre l'Etat pour inaction climatique : le cabinet cité dans la presse

De nombreux journalistes nous ont interrogé sur le sens et la portée du recours par lequel quatre ONG recherchent l'Etat en responsabilité pour "inaction climatique". Notre revue de presse peut être consultée ici . 

Publié il y a 3 jours dans Cabinet... par | Lire la suite...

Déchets : rejet du recours contre le décret du 30 août 2016 relatif aux conditions d’application...

Par a rrêt du 28 décembre 2018 (n° 404792) , le Conseil d’Etat a rejeté le recours tendant à l’annulation des dispositions du décret du 30 août 2016 relatives aux modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique. Pour mémoire , la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a inséré, à l’article...

Publié il y a 6 jours dans Cabinet... par | Lire la suite...

Urbanisme : l’usage initial d’une construction abandonnée n’a pas à être pris en compte par...

Par a rrêt du 28 décembre 2018 (n° 408743) , le Conseil d’Etat précise que l’administration saisie d’une demande de permis de construire ne peut légalement fonder sa décision sur l’usage initial de la construction en cause lorsque cet usage a depuis longtemps cessé en raison de son abandon. Dans cette affaire, le propriétaire d’un terrain sur lequel était implantée une ancienne bergerie a...

Publié il y a 6 jours dans Cabinet... par | Lire la suite...

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