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Notes sur le tag : avocats

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Dernières notes

Urbanisme : l’Etat est tenu de faire exécuter un jugement pénal ordonnant la démolition d’une...

Par arrêt du 13 mars 2019 (n° 408123) , le Conseil d’Etat juge que l’autorité compétente est dans l’obligation de faire procéder d’office à tous travaux nécessaires pour exécuter une décision du juge pénal ordonnant la démolition d’un ouvrage. A défaut, peut être engagée sa responsabilité pour faute en cas de refus illégal ou sa responsabilité sans faute, sur le fondement du principe...

Publié il y a 1 jour dans Cabinet... par | Lire la suite...

Certificats d’économies d’énergie : modification des modalités d'application du dispositif et...

A noter publié au journal officiel du 21 mars : un arrêté du 14 mars 2019  modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Principales...

Publié il y a 1 jour dans Cabinet... par | Lire la suite...

ICPE : des précisions apportées sur le contenu de l’étude d’impact jointe à la demande...

Par une décision du 13 mars 2019, n°418949 , le Conseil d’Etat précise dans quelles mesures les effets sur l’environnement d’un projet d’ICPE doivent apparaître dans l’étude d’impact jointe à une demande d’autorisation d’exploiter. Les effets sur l’environnement d’un projet d’installation classée qui doivent, conformément à l’article R. 512-8 du code de l’environnement, faire l’objet d’une...

Publié il y a 1 jour dans Cabinet... par | Lire la suite...

[Agenda] 28 mars 2019 à Paris - 4 avril 2019 à Rennes : conférence sur l’actualité du droit de...

Le cabinet Gossement Avocats vous invite à participer à une conférence spécialement consacrée à l’actualité du droit de l’urbanisme. Elle est organisée le 28 mars à Paris par Me Florian Ferjoux et le 4 avril 2019 à Rennes par Me Emma Babin et Me Florian Ferjoux. Le cabinet Gossement Avocats vous invite à une conférence consacrée à l’actualité du droit de l’urbanisme. Le 28 mars 2019, la...

Publié il y a 3 jours dans Cabinet... par | Lire la suite...

Sites et sols pollués : de l’importance de l’étude environnementale préalable (Cour de cassation)

Par un arrêt du 7 mars 2019, n° 17-28.536, la Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que l’achat d’un terrain ayant accueilli une installation classée pour la protection de l’environnement peut déceler des pollutions se révélant très coûteuses pour le constructeur. Elle donne des précisions quant aux études environnementales à réaliser et aux responsabilités des anciens exploitants....

Publié il y a 4 jours dans Cabinet... par | Lire la suite...

Autorisation environnementale / Autorité environnementale : annulation partielle du décret n°...

Par une  décision en date du 13 mars 2019 (n° 414930) , le Conseil d’Etat a apporté plusieurs précisions sur l’évaluation environnementale et sa procédure.   Dans cette affaire, une association agrée pour la protection de l’environnement a formé une demande d’abrogation du décret n° 2017-626 du 5 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la...

Publié il y a 4 jours dans Cabinet... par | Lire la suite...

Enquête publique : l’autorité responsable est tenue de régulariser une procédure entachée...

Par une décision du 13 mars 2019 (n°418170), le Conseil d’Etat a jugé que les irrégularités commises par le commissaire enquêteur au cours d’une enquête publique pour l’élaboration d’un plan local d’urbanisme n'engagent pas la responsabilité de l’Etat. Et ce, dans la mesure où c’est la commune qui en est responsable. Par ailleurs, il a également souligné que l’autorité responsable de...

Publié il y a 4 jours dans Cabinet... par | Lire la suite...

Pesticides : obligation pour l’EFSA de communiquer les études relatives à la cancérogénicité du...

Par jugement du 7 mars 2019 , le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a annulé la décision de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) refusant l’accès intégrale à 12 études de cancérogénicité relatives à la substance active glyphosate. Le TUE considère que l’EFSA est tenue de répondre favorablement à une demande portant communication des informations ayant trait à « des...

Publié il y a 4 jours dans Cabinet... par | Lire la suite...

Autoconsommation : les députés proposent d'élargir à titre expérimental le périmètre des...

Lors de l'examen en nouvelle lecture du projet de loi "Croissance et transformation des entreprises", les députés membres de la commission spéciale chargée d'examiner ce texte ont adopté un amendement n°608 qui prévoit un élargissement, à titre expérimental, du périmètre des opérations d'autoconsommation collective. Ce qu'il faut retenir - Alors que l'examen du projet de loi PACTE touche...

Publié il y a 10 jours dans Cabinet... par | Lire la suite...

Autorisation unique : précisions sur l’appréciation par le juge administratif des dispositions de...

Par arrêt du 22 février 2019 (n°16MA03331), la Cour administrative d’appel de Marseille a interprété les dispositions de l’article 15 de l’ordonnance du 26 janvier 2017 et apporté d’utiles précisions sur le contrôle, par le juge administratif, de la légalité d’une autorisation au regard des règles d’urbanisme ainsi que sur l’office du juge.  Pour mémoire, préalablement à la publication...

Publié il y a 11 jours dans Cabinet... par | Lire la suite...

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