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Notes sur le tag : délai

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Belgique : vers une proposition commune pour élargir l’accès à l’avortement

En Belgique, un groupe de travail réunissant des députés de plusieurs partis politiques s’est constitué suite aux dépôts de plusieurs propositions de loi pour modifier la loi sur l’avortement (cf. Belgique : six propositions de loi sur l’avortement et l’euthanasie ). Ils sont parvenus à une proposition commune sur un allongement du délai légal pour avorter à 18 semaines et une...

Publié le 13/11/2019 dans Chemin... par Prieto | Lire la suite...

Urbanisme : application de la règle du délai raisonnable d’un an aux recours contre des...

P ar une décision du 9 novembre 2018, n° 409872, le Conseil d’Etat a retenu, qu’en présence d’un défaut ou d’une erreur dans la mention des délais de recours sur le panneau d’affichage d’une autorisation d’urbanisme, les tiers ne sont recevables à demander l’annulation de l’autorisation que dans le délai raisonnable d’un an. Il s’agit d’une nouvelle application de la jurisprudence...

Publié le 26/11/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Dépassement du délai de raccordement pour les projets éoliens en mer : publication du décret...

Par un décret n°2017-628 du 26 avril 2017 , le ministère de l’environnement a fixé le barème d’indemnisation en cas de dépassement du délai de raccordement au réseau de transport d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer. Il intervient en application du 4° de l’article L. 341-2 du code de l’énergie, modifié par la loi n° 2017-227 du 24...

Publié le 27/04/2017 dans Gossement... par | Lire la suite...

[Important] Urbanisme : le Conseil d'Etat précise les conditions de retrait du permis de...

La décision de section n°395211 du 7 octobre 2016 du Conseil d'Etat est d'une particulière importance pour le contentieux de l'urbanisme et du permis de construire. La Haute juridiction, par un arrêt de section, vient en effet de préciser la valeur juridique exacte d'un permis de construire délivré sur injonction du juge des référés ainsi que les conditions dans lesquelles ce permis de...

Publié le 12/10/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...

Energie : précisions sur le délai de raccordement des installations de production d'électricité à...

Le décret n°2016-399 du 1er avril 2016 relatif au délai de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, publié au JO du 3 avril, précise le point de départ du délai de dix-huit mois prévu pour le raccordement des installations de production d’électricité d’une puissance installée supérieure à 3 kVA ainsi que les cas de suspension ou...

Publié le 04/04/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...

Eolien : le bénéfice de l'antériorité au classement ICPE fera prochainement l'objet d'un délai de...

Le ministère de l'écologie a ouvert une consultation publique sur le projet de décret "portant diverses dispositions relatives au livre V du code de l’environnement" . A noter : l'article 14 de ce projet de décret définit un délai de caducité du bénéfice des droits acquis à pouvoir exploiter un parc éolien sur le seul fondement d'un permis de construire obtenu avant l'entrée en vigueur du...

Publié le 22/10/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...

Transition énergétique : le Sénat précise le délai de raccordement des installations d'énergies...

Le Sénat examine actuellement, en séance publique, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Il a voté un article 23 bis qui précise que les travaux de raccordement prévus par un S3RENR ne pourront excéder 18 mois. Si cet article 23 bis devait être confirmé par les députés, l'article L. 342-3 du code de l’énergie serait ainsi rédigé (nouvelles...

Publié le 17/02/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...

Dans quel délai les SAFER sont elles tenues d'exercer leurs droit de préemption?

Saisi d'une question du député Jean-Louis Masson, le Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentaire et de la Forêt a eu l'occasion de préciser le délai dans lequel les SAFER pouvaient exercer leurs droits de préemption, ainsi que le nouveau régime de ce droit, tel qu'il a été modifié par les dispositions de la Loi n°20141170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt...

Publié le 13/11/2014 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...

Délais de production et régularisation des mémoires devant les juridictions

Dans cet arrêt la cour administrative de Douai précise l'articulation entre les règles relatives aux délais de production et celles relatives à la régularisation des mémoires. En l'espèce, la partie requérante, une association, avait reçu communication du mémoire en défense de la partie adverse, lequel soulevait une fin de non recevoir tirée du défaut de production de ses...

Publié le 10/12/2012 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...

Suspense infernal

J'ai craqué j'ai péché je n'ai absolument pas résisté. Votre Honneur c'était prémédité, il est vrai. Complètement calculé, analysé, disséqué, riporté, comparé, benchmarké. Tellement studieuse et concentrée que l'on aurait pu se féliciter de cette toute nouvelle et bienvenue motivation du travail à la chaîne sur un bureau. Et puis, de prise d'infos en simulations en passant...

Publié le 13/03/2009 dans Muriel Duf -... par DUFOUR | Lire la suite...

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