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Notes sur le tag : permis de construire

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Urbanisme : le Conseil constitutionnel va examiner une QPC sur l'action des associations

Ce 26 mai, en audience publique , le Conseil constitutionnel examinera une question prioritaire de constitionnalité relative à la recevabilité des recours des associations en matière d'urbanisme. Par décision du 6 avril 2011 , le Conseil d'Etat avait en effet décidé de renvoyer au au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l'article L....

Publié le 24/05/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...

Réforme du droit de l'urbanisme : propositions le 27 mai

Alors que le projet d'ordonnance portant réforme du code de l'urbanisme est en cours d'élaboration, les ministres en charge de l'urbanisme devraient présenter, ce 27 mai, plusieurs propositions tendant à la simplification du droit de l'urbanisme. Brèves réflexions. En tant qu'avocat, notamment d'opérateurs du secteur de l'énergie, je suis souvent confronté à la menace de recours ou aux...

Publié le 19/05/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...

Eolien : la délicate articulation des procédures de révision simplifiée du POS et de demande de...

La Cour administrative d'appel de Marseille, par arrêt rendu le 10 novembre 2010, a utilement rappelé que la délibération par laquelle un conseil municipal approuve la révision simplifiée de son plan d'occupation des sols pour la création de sous zones permettant le développement éventuel de parcs éoliens, n'équivaut pas à l'autorisation d'édifier un projet en particulier. Toutefois... Dans...

Publié le 28/11/2010 dans Gossement... par | Lire la suite...

Autorisation des centrales solaires au sol : le décret est paru

Le décret relatif aux conditions d'autorisation des centrales solaires est paru au JO ce matin . Voici une courte analyse du texte que je viens de publier sur le site GreenUnivers. Les centrales au sol de plus de 250 kWc seront désormais soumises à un permis de construire. C'est l'une des nouvelles règles fixées dans le décret modifiant le régime juridique des...

Publié le 20/11/2009 dans Gossement... par | Lire la suite...

Site internet sur le nouveau permis de construire

A noter : un site internet vient d'être spécialement créé pour présenter la réforme des autorisations d'urbanisme, entrée en vigueur, le 1er octobre 2007 : "nouveau permis de construire" . AG Libellés : permis de construire

Publié le 05/10/2007 dans Gossement... par | Lire la suite...

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