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Notes sur le tag : fraude

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Dernières notes

Projet de loi énergie - climat : un renforcement de la lutte contre la fraude aux certificats...

L’article 4 du projet de loi énergie climat propose de renforcer la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie (CEE). Analyse. L’article 4 du projet de loi énergie climat propose de renforcer la lutte contre la fraude aux Certificats d’économies d’énergie (CEE) en prévoyant trois types de mesures relatives : - aux sanctions administratives ; - au contrôle des dossiers CEE ;...

Publié le 11/02/2019 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Urbanisme : un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré à tout moment, même au...

Par arrêt n°412663 du 16 août 2018 , le Conseil d'Etat a apporté deux précisions intéressantes relatives à l'application de la règle selon laquelle un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré à tout moment par l'administration.  Le principe : un permis de construire Cet arrêt du Conseil d'Etat comporte tout d'abord le considérant de principe selon lequel un permis de...

Publié le 23/08/2018 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Urbanisme : l’usage réel du bâtiment, objet du permis de construire, n’a pas à être vérifié en...

Par arrêt du 18 juillet 2018 (n° 410465), le Conseil d’Etat  a jugé que l'administration est tenue de se fonder sur les plans et indications fournis par le pétitionnaire, en l’absence de fraude caractérisée à la date de délivrance du permis. Dans cette affaire, le maire de la commune de C. (Jura) a délivré, par arrêté du 10 janvier 2014, un permis de construire un hangar à usage...

Publié le 02/08/2018 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Urbanisme : recevabilité d’un recours contentieux formé contre une décision valant refus...

Par une décision du 5 février 2018, n°403029, le Conseil d’Etat a jugé que le recours contentieux formé contre une décision valant refus d'abrogation ou de retrait d’un permis de construire obtenu par fraude est recevable, quelle que soit la date de la demande initiale déposée auprès de l’autorité administrative. Pour rappel, l'administration peut retirer, sans condition de délai, une...

Publié le 06/02/2018 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Une autorisation d'urbanisme obtenue par fraude peut être retirée à tout moment par...

Par une décision n°398853 du 9 octobre 2017, le Conseil d'Etat confirme une jurisprudence constante aux termes de laquelle une autorisation d'urbanisme obtenue par fraude peut être retirée à tout moment par l'administration. Dans ce dossier dont le Conseil d'Etat était saisi, un maire avait accordé puis retiré à une société un permis de construire un immeuble. Saisi du litige, le conseil...

Publié le 25/10/2017 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Il est enfin arrivé à Paris ...

  Après des semaines de rumeurs (viendra ? viendra pas ? ),  Neymar  a mis fin au feuilleton de l'été ce jeudi 3 août en arrivant à Paris . C'est vrai que sans le sou il a dû frauder pour les trains ,les bus et même le métro...  Nul ne sait s'il a vécu un temps au Brésil ou même en Espagne comme le dit la rumeur  ce qui est sûr c'est qu'il est bien...

Publié le 05/08/2017 dans Délire du... par herisson | Lire la suite...

DANGER : Gare aux factures surprises avec SFR

Chez SFR aussi on profite des vacances mais autrement! Utilisant peu une boîte mail SFR, j'ai eu ce matin la très désagréable surprise d'un mail m'indiquant que j'allais contre toute demande être abonné automatiquement à une offre payante donc contre ma volonté. Certes, on connait les difficultés de ce groupe écrémant largement dans les rangs de son personnel mais ce type de racolage...

Publié le 21/07/2017 dans upgradepc par E. S. | Lire la suite...

Bordeaux: ils avaient fraudé 2,7 millions d'euros de RSA

Publié par Guy Jovelin le 17 mai 2017 Par AFP | Publié le 16/05/2017 L'escroquerie portait sur plusieurs années et concernait des dizaines de personnes. Photo Julio Pelaez     Un autoentrepreneur bordelais a été condamné à 18 mois de prison ferme pour avoir organisé un réseau de fraude aux aides sociales au profit de dizaines de Bulgares.   Au total, depuis...

Publié le 17/05/2017 dans Le Parti de... par . | Lire la suite...

Football : jouer c’est tricher

Publié par Guy Jovelin le 11 décembre 2016 Rédigé par notre équipe le 10 décembre 2016. Une semaine après les révélations dites du « Football Leaks », l’heure est venue de faire un point sur l’Etat du football en Europe. Référence sportive dans tous les pays du vieux Continent, le football est gangréné par des comportements qui ne se distinguent pas par une éthique...

Publié le 11/12/2016 dans Le Parti de... par . | Lire la suite...

S.T.I.F.

  Nouvelle campagne anti-fraude du STIF ( Syndicat du Tabac Illicite Francilien )     Le Blog de Chevreuse - 26 septembre 2016 A saint Côme, il serait facile de prendre Valérie pour une icone, A saint Damien, pour une mère comme tant d'autres, on ne dira rien.    

Publié le 26/09/2016 dans Le Blog de... par Le Blog de Chevreuse | Lire la suite...

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