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Notes sur le tag : fraude

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Dernières notes

Certificats d'économies d'énergie : le Gouvernement prépare un nouveau dispositif de lutte contre...

Le Gouvernement vient de déposer à l'Assemblée nationale un amendement sur le projet de loi "climat et résilience" dans le but de créer un nouveau et important dispositif de lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'économies d'énergie. Un amendement d'autant plus important que "Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) est le principal outil pour accompagner...

Publié il y a 25 jours dans Gossement... par | Lire la suite...

Qui perd, gagne !

Il faut tirer un grand coup de chapeau à Trump et ses proches partisans durant cette fin de mandat. Ils ont montré le vrai problème à la population, la démocratie marchande. Et ils ont appris à tous que le changement ne passera jamais par l'urne ou le juridisme, ce sont les armes de l'ennemi. C'est la leçon importante à bien retenir au moment d'entrer en résistance pour sauver des deux...

Publié le 20/01/2021 dans upgradepc par E. S. | Lire la suite...

Censure, ça continue

Le troisième plus grand groupe radiophonique américain interdit la dissidence et menace de renvoyer les conservateurs qui remettent en question les résultats des élections. Cumulus Media, le troisième propriétaire américain de stations de radio AM et FM, menace de renvoyer les animateurs d’émissions demandant justice au sujet des résultats controversés de l’élection présidentielle de...

Publié le 12/01/2021 dans upgradepc par E. S. | Lire la suite...

Bonne année 2021 résistante et offensive

Et la lumière se fera voir jusqu’aux ténèbres alors même que les ténèbres ne pourront s’en rendre maître… Evangile de Jean , I, 5    ” La démocratie est une contradiction dans les termes, une imposture, et, au fond, une pure hypocrisie – une théologie, comme diraient les Allemands. Et cela vaut, à mon avis, de toutes les formes de gouvernement. La liberté politique est un...

Publié le 01/01/2021 dans upgradepc par E. S. | Lire la suite...

Certificats d'économies d'énergie : la loi ”énergie-climat” renforce la lutte contre les fraudes

La loi "énergie-climat", adoptée en dernière lecture le 11 septembre 2019, comporte plusieurs articles  - 5, 5bis A et 5 bis - consacrés aux certificats d’économies d’énergie. La première version du texte [ cf. notre article ] a largement été étoffée. Présentation.   I. L'historique du projet de loi Le dépôt du projet de loi Le Gouvernement est parti du constat que le...

Publié le 25/09/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Certificats d’économies d’énergie : les tribunaux administratifs sont compétents en premier...

Par une décision n° 428852 en date du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat a jugé que les recours dirigés contre les décisions de retrait des Certificats d’économies d’énergie (CEE) frauduleux relèvent, en premier ressort, de la compétence des tribunaux administratifs. En l’espèce, un obligé a acheté des certificats d’économies d’énergie pour s’acquitter de ses obligations en troisième...

Publié le 11/09/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Projet de loi énergie - climat : un renforcement de la lutte contre la fraude aux certificats...

L’article 4 du projet de loi énergie climat propose de renforcer la lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie (CEE). Analyse. L’article 4 du projet de loi énergie climat propose de renforcer la lutte contre la fraude aux Certificats d’économies d’énergie (CEE) en prévoyant trois types de mesures relatives : - aux sanctions administratives ; - au contrôle des dossiers CEE ;...

Publié le 11/02/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré à tout moment, même au...

Par arrêt n°412663 du 16 août 2018 , le Conseil d'Etat a apporté deux précisions intéressantes relatives à l'application de la règle selon laquelle un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré à tout moment par l'administration.  Le principe : un permis de construire Cet arrêt du Conseil d'Etat comporte tout d'abord le considérant de principe selon lequel un permis de...

Publié le 23/08/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : l’usage réel du bâtiment, objet du permis de construire, n’a pas à être vérifié en...

Par arrêt du 18 juillet 2018 (n° 410465), le Conseil d’Etat  a jugé que l'administration est tenue de se fonder sur les plans et indications fournis par le pétitionnaire, en l’absence de fraude caractérisée à la date de délivrance du permis. Dans cette affaire, le maire de la commune de C. (Jura) a délivré, par arrêté du 10 janvier 2014, un permis de construire un hangar à usage...

Publié le 02/08/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : recevabilité d’un recours contentieux formé contre une décision valant refus...

Par une décision du 5 février 2018, n°403029, le Conseil d’Etat a jugé que le recours contentieux formé contre une décision valant refus d'abrogation ou de retrait d’un permis de construire obtenu par fraude est recevable, quelle que soit la date de la demande initiale déposée auprès de l’autorité administrative. Pour rappel, l'administration peut retirer, sans condition de délai, une...

Publié le 06/02/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

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