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Permis de construire et mur mitoyen : épilogue

Dans un arrêt attendu, le Conseil d'Etat confirme qu'un permis de construire peut être accordé à un pétitionnaire prévoyant d'appuyer une construction à un mur mitoyen sans justification de l'accord du propriétaire voisin et revient ainsi sur sa jurisprudence "Ville de Toulouse". En l'espèce, le Maire d'Ajaccio avait accordé un permis de construire à un particulier pour la réfection...

Publié le 16/12/2013 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...

Permis de construire et mur mitoyen : quand la fraude s’en mêle

Saisi d’un recours sur le fondement des dispositions en vigueur avant la réforme des autorisations d’urbanisme de 2007, le Conseil d’Etat actualise son ancienne jurisprudence en matière d’appui non autorisé à un mur mitoyen. En 2005, le maire de Nîmes a accordé à un promoteur un permis de construire pour la création de six logements. Suite à un recours...

Publié le 16/05/2013 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...

Permis de construire et mur mitoyen : suite des épisodes précédents (Jurisprudence)

La Cour administrative d'appel de Nantes, précise que l’accord du propriétaire n’est point exigé si la construction projetée jouxte seulement le mur mitoyen, sans s’appuyer. Par arrêté du 13 juin 2009, un maire avait accordé un permis de construire pour l’extension d’une maison d’habitation. Les voisins de cette construction ont alors déposé une requête tendant à...

Publié le 24/10/2012 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...

CDOR, j'adore...

C'est ce qu'a dit Chevreuse lors du conseil municipal du 12 novembre . Les conseillers ont voté comme un seul homme l'autorisation que leur demandait le maire pour signer le pacte avec l'envoyé du diable OIN . De l'argent facile à gagner 505.000 euros , c'est la manne que la commune de Chevreuse espère pouvoir tirer de la corne d'abondance du Conseil Général. 140...

Publié le 21/11/2010 dans Le Blog de... par Le Blog de Chevreuse | Lire la suite...

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