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Notes sur le tag : 662 du code civil

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Permis de construire et mur mitoyen : quand la fraude s’en mêle

Saisi d’un recours sur le fondement des dispositions en vigueur avant la réforme des autorisations d’urbanisme de 2007, le Conseil d’Etat actualise son ancienne jurisprudence en matière d’appui non autorisé à un mur mitoyen.     En 2005, le maire de Nîmes a accordé à un promoteur un permis de construire pour la création de six logements.   Suite à un recours...

Publié le 16/05/2013 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...

Permis de démolir et mur mitoyen : quand le maire fraude (Jurisprudence)

La Cour administrative d'appel de Lyon retient l’existence d’une fraude du maire ayant délivré un permis de démolir affectant un mur mitoyen.         Dans cette affaire, le maire était saisi d’une demande de permis de démolir, présentée au nom de la commune et qui portait sur un bâtiment sis sur une parcelle préemptée plusieurs mois auparavant par la commune afin...

Publié le 24/12/2012 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...

Permis de construire et mur mitoyen : suite des épisodes précédents (Jurisprudence)

La Cour administrative d'appel de Nantes, précise que l’accord du propriétaire n’est point exigé si la construction projetée jouxte seulement le mur mitoyen, sans s’appuyer. Par arrêté du 13 juin 2009, un maire avait accordé un permis de construire pour l’extension d’une maison d’habitation.   Les voisins de cette construction ont alors déposé une requête tendant à...

Publié le 24/10/2012 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...

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