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Notes sur le tag : permis de construire
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Dernières notes
Étude d’impact des éoliennes : attention à la localisation des mesures de bruit
La Cour Administrative d’Appel de Nancy a jugé, dans un arrêt du 5 janvier 2012, que l’étude de bruit figurant dans l’étude d’impact d’un projet de parc éolien devait être réalisée sur le voisinage le plus proche. En ayant omis de tenir compte d’une maison d’habitation recevant du public à moins de 500 mètres de trois éoliennes, le pétitionnaire a réalisé un dossier insuffisant, ce qui...
Publié il y a 15 jours dans Carl ENCKELL... par Carl Enckell | Lire la suite...
Eolien : l'étude d'impact doit comporter une estimation précise des nuisances sonores
La Cour administrative d'appel de Nancy vient de confirmer l'illégalité d'un permis de construire de trois éoliennes au motif que celui-ci procède d'une étude d'impact insuffisante, s'agissant de l'estimation des nuisances sonores susceptibles d'être générées par les aérogénérateurs. Une illustration de la rigueur du contrôle exercé par le Juge sur le contenu de l'étude d'impact. Dans ce cas...
Publié il y a 18 jours dans Arnaud... par | Lire la suite...
Eolien : quelle autorité de la chose jugée pour un jugement d'annulation d'un refus de permis de...
L'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement par lequel un tribunal administratif a annulé un refus de permis de construire éolien s'oppose à ce que, ultérieurement, un recours tende à l'annulation du permis finalement délivré pour le même motif que le refus initial. Sauf lorsque le nouveau permis procède d'une demande différente de celle qui avait suscité le refus illégal. Le...
Publié le 10.01.2012 dans Arnaud... par | Lire la suite...
ZDE de la Montagne Bourbonnaise : la Cour Administrative d’Appel de Lyon valide le dossier
Dans un arrêt du 29 novembre 2011, la Cour Administrative d’Appel de LYON a confirmé la légalité de l’arrêté du Préfet de l’Allier créant la Zone de Développement Eolien de la Communauté de Communes de la Montagne Bourbonnaise. Les juges font notamment application du principe de participation du public et distinguent le contenu des ZDE, qui portent sur de "vastes territoires"...
Publié le 15.12.2011 dans Carl ENCKELL... par Carl Enckell | Lire la suite...
Névian : le Conseil d’État annule 3 éoliennes du permis de construire
L’affaire du désormais célèbre parc éolien de Névian vient de rebondir. Le Conseil d‘état vient de trancher, en dernier ressort, la légalité du permis de construire du parc éolien de Névian. Il déclare illégale 3 des 21 éoliennes du parc au motif que les règles de distance par rapport aux limites séparatives de propriété ont été méconnues ( CE, 9 décembre 2011, req. n° 341.274 )....
Publié le 15.12.2011 dans Carl ENCKELL... par Carl Enckell | Lire la suite...
Extension et permis de construire : le seuil obligatoire passe de 20 à 40 m2
A compter du 1er janvier 2012, les extensions de moins de 40 m2 de constructions existantes ne nécessiteront plus de permis de construire. Jusqu'ici, la surface était fixée à 20 m2. Le Code de l'urbanisme sera donc changé afin de simplifier les formalités pour réaliser des travaux d’agrandissements. Explications.
Publié le 09.12.2011 dans Le Forum... par jopi01 | Lire la suite...
Sécurité juridique des permis de construire : une nouvelle assurance contre les recours
La SMABTP et la Fédération des Promoteurs Immobiliers de France ont mis au point un nouveau contrat permettant de sécuriser les permis de construire en cas de recours en annulation ou en suspension. Ce contrat « permis de construire » prévoit d’indemniser le bénéficiaire en cas d’annulation ou de suspension du permis. Il a vocation à permettre d’engager les opérations de...
Publié le 24.11.2011 dans Carl ENCKELL... par Carl Enckell | Lire la suite...
Cité de la musique : le permis de construire est toujours suspendu !
Normal 0 21 Romans-sur-Isère (Drôme) Normal 0 21 Revenons sur le projet de cité de la musique après le vote, par les élus de la communauté d'agglomération du pays de Romans, de poursuite des travaux. La situation peut paraître confuse aux Romanais, en réalité elle est très simple. A ce jour, le permis de construire est toujours suspendu suite...
Publié le 24.09.2011 dans SOCIÉTÉ... par Société d'études historiques de Romans-Bourg de Péage | Lire la suite...
Parcs solaires au sol : l’ensemble des droits acquis par la filière remis en cause par une...
Selon une très récente ordonnance rendue par le juge des référés du Conseil d’ é tat, appuyé par le MEDDTL, le régime du permis de construire s’imposerait rétroactivement à tous les parcs au sol, sans considération des droits acquis ( CE, ord. réf, 25 août 2011, société Alur SNC , req. n° 351.811 ) . Ainsi, tous les parcs au sol réalisés sous le bénéfice de la déclaration...
Publié le 20.09.2011 dans Carl ENCKELL... par Carl Enckell | Lire la suite...
Eolien : le juge administratif, le permis de construire et les préoccupations d'environnement
La jurisprudence administrative relative aux éoliennes est à l'heure actuelle d'une grande densité. Plusieurs jugements de Tribunaux administratifs rendus récemment apportent des précisions utiles au régime juridique du permis de construire un parc éolien, en ce qui concerne notamment la portée des dispositions de l'article R.111-15 du code de l'urbanisme. Le respect des préoccupations...
Publié le 04.07.2011 dans Arnaud... par | Lire la suite...
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