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Loi transition énergétique : le Sénat souhaite bloquer le développement de l'éolien terrestre

Le Sénat examine actuellement le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte . Le texte tel qu'adopté en commission le 28 janvier est disponible ici . Il sera discuté en séance publique du 10 au 19 février. Il comporte plusieurs dispositions de nature à arrêter le développement de l'éolien terrestre. Pour mémoire, la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 "visant à...

Publié le 01/02/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...

Eolien : les refus de ZDE sans incidence sur l'obligation d'achat depuis la loi du 15 avril 2013

La Cour administrative d'appel de Douai vient de juger que la décision par laquelle un Préfet refuse de créer une zone de développement de l'éolien est sans incidence sur le régime de l'obligation d'achat, et ce, depuis l'entrée en vigueur de l'article 24 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 "visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre". Par cet arrêt, la Cour...

Publié le 16/07/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...

Le Conseil d’Etat confirme que les ZDE n’étaient pas soumises au principe de participation du public

Dans un arrêt du 26 juin 2013, le Conseil d’Etat vient de confirmer ce que nous plaidions depuis plusieurs mois : les zones de développement éolien (ZDE) sont sans incidences notables sur l’environnement et ne sont par conséquent pas soumises au principe de participation du public. Il ne s’agit nullement d’un revirement de jurisprudence mais tout au contraire de la confirmation...

Publié le 28/06/2013 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

L’assouplissement du cadre juridique de l’éolien est conforme à la Constitution

Depuis un mois, les opérateurs de la filière éolienne, l’Administration mais aussi le monde associatif restaient suspendus à l’ultime étape de l’assouplissement du cadre juridique de l’éolien terrestre : la décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi adopté le 11 mars 2013. C’est désormais chose faite. Dans sa décision du 11 avril 2013, le Conseil constitutionnel...

Publié le 12/04/2013 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

Energie/Eolien : vers une révision des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie...

Dans le cadre de l'examen de la proposition de loi Brottes relative à la transition vers un système énergétique sobre, le Sénat vient de voter une nouvelle disposition prévoyant la révision des SRCAE. Une nouvelle contrainte pour le développement de l'éolien ? Le texte de la "petite loi" telle que votée par le Sénat peut être consulté ici. Les sénateurs ont ajouté une nouvelle disposition,...

Publié le 17/02/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...

éolien : arrêts du Conseil d'Etat sur l'appréciation du potentiel éolien d'une zone de...

Par arrêts du 30 janvier 2013, le Conseil d'Etat a fort heureusement annulé plusieurs arrêts du 2 novembre 2011 par lesquels la Cour administrative d'appel de Bordeaux avait annulé plusieurs arrêtés préfectoraux de création de ZDE, au motif principal que ceux-ci procédaient d'une appréciation insuffisante du potentiel éolien de la zone. L'arrêt rendu ce 30 janvier 2013 par le Conseil d'Etat...

Publié le 03/02/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...

Réforme de l’éolien 2 ”la mission” : Saluons l’obligation de ”prise en compte” des schémas...

La réforme du cadre réglementaire de l’éolien ne se fera pas sans peines. Une première tentative a avorté dans l’œuf fin octobre 2012, pour des motifs tenant non aux énergies renouvelables mais à la complexité du nouveau dispositif de tarification de l’énergie. Une seconde version de la désormais célèbre PPL Brottes s'imposait. Elle vient d’être examinée par l’Assemblée Nationale le...

Publié le 22/01/2013 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

Eolien et loi Brottes : une réforme bienvenue mais au souffle un peu court

L’Assemblée nationale vient d’adopter définitivement la proposition de loi déposée par François Brottes visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes ». Le texte comporte quelques mesures destinées à simplifier le régime juridique de l’éolien. Une réforme dont le souffle reste encore court....

Publié le 19/01/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...

Requiem pour les ZDE - l'Assemblée Nationale simplifie la réglementation des parcs éoliens

Les ZDE on vécu leur oraison funèbre dans la nuit du jeudi 4 au vendredi 5 octobre 2012 et personne (ou presque) ne les regrettera. En effet, l'Assemblée Nationale a voté cette nuit le projet de loi sur la tarification progressive de l'énergie. A cette occasion des amendements très importants ont été adoptés à la suite des déclarations de la conférence environnementale. Voici le...

Publié le 05/10/2012 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

Champ d’application de la procédure d’évaluation environnementale: le décret vient d'être publié

L’évaluation environnementale est en quelque sorte l’équivalent de l’étude d’impact, appliquée non pas aux opérations de travaux ou d’aménagement mais aux documents de planification. Depuis la loi Grenelle 2, le décret d’application du chapitre consacré à l’évaluation environnementale était très attendu. Il vient de paraître et devrait notamment avoir une incidence sur la...

Publié le 04/05/2012 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

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