ZDE - Attention danger : Quand la loi est molle, le juge est dur !

Une récente jurisprudence soulève une i nterrogation majeure sur la sécurité juridique des ZDE . La Cour administrative d’appel de Bordeaux a en effet jugé que le préfet doit disposer d’éléments « réalistes » et « complets » avant d’approuver la création d’une ZDE. Concrètement, cela se traduit par une c ampagne de mesures effectuées sur zone pendant une année (CAA...

Publié le 25/11/2011 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...