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Notes sur le tag : décret

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Dernières notes

Obligation d'achat et complément de rémunération : le Conseil d’Etat rejette les recours formés...

Par trois décisions du 13 avril 2018, le Conseil d’Etat a rejeté des recours formés contre des textes règlementaires régissant le dispositif de soutien pour l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables. En premier lieu , par une décision du 13 avril 2018, n°401755, le Conseil d’Etat a rejeté des recours déposés contre : -    Le décret n° 2016-682 du 27 mai 2016...

Publié il y a 8 jours dans Cabinet... par | Lire la suite...

Energie : publication du décret n°2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des...

Le Gouvernement vient de publier le décret n°2018-243 du 5 avril 2018 , pris en application de cet article L. 314-14-1 du code de l’énergie, pour encadrer l’émission, le transfert et l’annulation des garanties d’origine et définir les modalités et les conditions de leur mise aux enchères. Le décret précise les règles particulières encadrant l’émission des garanties d’origine au titre d’une...

Publié il y a 13 jours dans Cabinet... par | Lire la suite...

« Marie Mère de l'Eglise » célébrée le lundi après la Pentecôte

Conformément à la volonté du Pape François, la mémoire de Marie Mère de l’Église est désormais obligatoire pour toute l’Église de rite romain, le lundi après la Pentecôte. La Congrégation pour le Culte divin et la Discipline des sacrements a publié ce samedi 3 mars un décret en ce sens, signé le 11 février 2018, date du cent-soixantième anniversaire de la première apparition de la Vierge à...

Publié le 03/03/2018 dans Chemin... par Prieto | Lire la suite...

Solaire : le décret du 19 février 2018 étend le bénéfice du complément de rémunération à...

Le décret n°2015-119 du 19 février 2018 complète la liste des installations éligibles au complément de rémunération en ajoutant les installations de production, implantées sur le territoire métropolitain, utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance crête installée supérieure ou égale à 500 kW et inférieure ou égale à 12 MW. Précision importante : seules sont concernées les...

Publié le 21/02/2018 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Energie renouvelable : publication du décret du 30 novembre 2017 relatif au délai d'achèvement et...

Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel du 3 décembre 2017 le décret n° 2017-1650 du 30 novembre 2017 modifiant le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie . Pour rappel, la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la...

Publié le 06/12/2017 dans Cabinet... par | Lire la suite...

”Décret tertiaire” : suspension en référé de l'exécution du décret 9 mai 2017 relatif aux...

Par une ordonnance du 11 juillet 2017, le juge des référés du Conseil d’Etat a, à la demande du Conseil du commerce de France, de l’association Perifem et de l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie, ordonné la suspension du décret n°2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.  ...

Publié le 12/07/2017 dans Cabinet... par | Lire la suite...

[Avis d’expert] Autoconsommation collective : décryptage du nouveau décret (Greenunivers)

Nous vous proposons la lecture de cet avis d'expert d'Arnaud Gossement , consacré au décret du 28 avril 2017 relatif à l'autoconsommation et publié par Greenunivers que nous remercions. A lire également : Note du 27 février 2017 - Autoconsommation : la loi du 24 février 2017 complète le cadre juridique (tribune pour GreenUnivers) Note du 13 février 2017 - Raccordement au réseau...

Publié le 03/05/2017 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Autoconsommation d'électricité : publication au journal officiel du décret n°2017-676 du 28 avril...

A noter au JO de ce 30 avril 2017 : la publication très attendue du décret n° 2017-676 du 28 avril 2017 relatif à l'autoconsommation d'électricité et modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 à D. 314-25 du code de l'énergie . Précurseur sur ce dossier de l'autoconsommation, le cabinet Gossement Avocats publiera prochainement une analyse détaillée de ce décret   A lire également...

Publié le 30/04/2017 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Dépassement du délai de raccordement pour les projets éoliens en mer : publication du décret...

Par un décret n°2017-628 du 26 avril 2017 , le ministère de l’environnement a fixé le barème d’indemnisation en cas de dépassement du délai de raccordement au réseau de transport d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer. Il intervient en application du 4° de l’article L. 341-2 du code de l’énergie, modifié par la loi n° 2017-227 du 24...

Publié le 27/04/2017 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Déchets : Publication du décret n° 2017-210 du 20 février 2017 relatif aux instances...

Le décret n° 2017-210 du 20 février 2017 relatif aux instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets vient de paraître au journal officiel du 23 février 2017. Ce texte modifie le cadre réglementaire relatif à la gouvernance des instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets et plus particulièrement du Conseil...

Publié le 27/02/2017 dans Cabinet... par | Lire la suite...

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