Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

Créez votre blog gratuit ou pro

Je crée mon blog Explorez la blogosphère Explorez la blogosphère Explorez la blogosphère Explorez la blogosphère Explorez la blogosphère

Notes sur le tag : administration

Tags relatifs

Dernières notes

Urbanisme : l’usage réel du bâtiment, objet du permis de construire, n’a pas à être vérifié en...

Par arrêt du 18 juillet 2018 (n° 410465), le Conseil d’Etat  a jugé que l'administration est tenue de se fonder sur les plans et indications fournis par le pétitionnaire, en l’absence de fraude caractérisée à la date de délivrance du permis. Dans cette affaire, le maire de la commune de C. (Jura) a délivré, par arrêté du 10 janvier 2014, un permis de construire un hangar à usage...

Publié le 02/08/2018 dans Cabinet... par | Lire la suite...

POMPIDOU ET MOI

Doux et Heureux KMAIR*, Je me souviens qu'en 1970, un dimanche, au cours d'un déjeuner chez les Pompidou, je racontais au président de la République : "Georges, je connais un très bon jardinier qui gagnait bien sa vie, qui travaillait bien, qui avait un fils qui allait lui succéder. Il a dû, pour s'en sortir avec les règles administratives, créer une petite société. Depuis il ne...

Publié le 13/02/2018 dans KMAIR* par kmair | Lire la suite...

Urbanisme : recevabilité d’un recours contentieux formé contre une décision valant refus...

Par une décision du 5 février 2018, n°403029, le Conseil d’Etat a jugé que le recours contentieux formé contre une décision valant refus d'abrogation ou de retrait d’un permis de construire obtenu par fraude est recevable, quelle que soit la date de la demande initiale déposée auprès de l’autorité administrative. Pour rappel, l'administration peut retirer, sans condition de délai, une...

Publié le 06/02/2018 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Projet de loi ”société de confiance” : création de la procédure de ”prise de position formelle”...

Le projet de loi "pour un Etat au service d’une société de confiance", anciennement intitulé "droit à l'erreur" devrait être prochainement présenté en conseil des ministres puis déposé au Parlement. Il comporte, notamment, un article 9 qui permet à un administré de demander à l'administration de prendre une "position formelle". Le Gouvernement s'apprête à proposer au Parlement de créer une...

Publié le 20/11/2017 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Une autorisation d'urbanisme obtenue par fraude peut être retirée à tout moment par...

Par une décision n°398853 du 9 octobre 2017, le Conseil d'Etat confirme une jurisprudence constante aux termes de laquelle une autorisation d'urbanisme obtenue par fraude peut être retirée à tout moment par l'administration. Dans ce dossier dont le Conseil d'Etat était saisi, un maire avait accordé puis retiré à une société un permis de construire un immeuble. Saisi du litige, le conseil...

Publié le 25/10/2017 dans Cabinet... par | Lire la suite...

La forme et le fonds

En France, tout l'art de l'administration est de séparer la forme et le fonds, pour que la constitution n'octroie pas au citoyen des droits qui pourraient remettre en cause ses prérogatives et celles de la centralisation. La forme et le fonds C’est toujours la même rengaine, c’est même lassant, et cela reste usant. En effet, depuis des centaines d’années, donc des siècles, que nous pouvons...

Publié le 25/08/2017 dans ANVEDJ par icnid | Lire la suite...

Je reste en France

( Mes photos- Laveurs de carreaux, Nice Etoile ) Voilà un quart de siècle que je vis en France, et son administration ne m’est plus étrangère. La qualité fondamentale que je lui trouve, c’est qu’elle n’est pas corrompue (du moins au niveau des services de base). Vous ne glissez pas quelque chose (argent, cafés, chocolats, parfums, etc…) pour obtenir un document auquel vous avez droit,...

Publié le 12/07/2017 dans elargissemen... par Carmen SERGHIE LOPEZ | Lire la suite...

Trump se fait louanger par ses ministres

Publié le 15/06/2017 dans Christian... par Creseveur | Lire la suite...

”Silence vaut accord”, où est la révolution annoncée ? : interview de Lionel TARDY dans la revue...

La revue Génération Entreprise - Entrepreneurs Associés (GEEA) de mai revient sur la proposition de loi de Lionel TARDY relative au principe du "silence de l'administration vaut accord". Lien vers le texte de la proposition de loi de Lionel TARDY Interview de Lionel TARDY :

Publié le 17/05/2016 dans Les... par UMP74 | Lire la suite...

”Silence vaut accord”, où est la révolution annoncée ? : mon interview dans la revue GEEA

La revue Génération Entreprise - Entrepreneurs Associés (GEEA) de mai revient sur ma proposition de loi relative au principe du "silence de l'administration vaut accord". Lien vers le texte de ma proposition de loi Mon interview :

Publié le 17/05/2016 dans Lionel TARDY par AMD | Lire la suite...

Page : 1 2 3 4 5 Suivant