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Notes sur le tag : permis de construire

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Dernières notes

[Petit déjeuner] Les apports du projet de loi ALUR aux droits de l'urbanisme et de...

Le cabinet Gossement Avocats organise, le jeudi 23 janvier 2014, un petit déjeuner consacré au décryptage du (titre IV) projet de loi "Duflot II" (ALUR) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Une loi qui modifie en profondeur de très nombreuses dispositions du droit de l'urbanisme et du droit de l’environnement. Ce projet de loi sera examiné en deuxième lecture à l'Assemblée...

Publié le 18/01/2014 dans Gossement... par | Lire la suite...

Permis de construire initial et déclaration préalable : l’illégalité de l’un n’entraîne pas celle...

En droit, l’exception d’illégalité permet de soulever, à l’occasion d’un recours contre une décision postérieure, l’illégalité de la décision initiale qui en constitue la justification ou le fondement. Tel n'est pas le cas entre une déclaration préalable de travaux et un permis de construire, bien que portant sur le même bâtiment. Un propriétaire avait obtenu en 2006 un permis de...

Publié le 04/01/2014 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...

Les brèves Urba Pratique (décembre 2013)

Une sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier. La régularisation des transformations irrégulières faites à une construction doit être totale Lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, le propriétaire qui envisage de faire de...

Publié le 13/12/2013 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...

Quels sont les risques réels de démolition d'un parc éolien ?

Un jugement du Tribunal de Grande Instance de Montpellier du 17 septembre 2013 vient d'ordonner la démolition de 10 éoliennes dans le Pas-de-Calais. Pour autant, il s'agit d'un cas très spécifique et il ne peut pas en être déduit qu'il ferait jurisprudence. Actu-Environnement a bien voulu m'interroger à ce titre et je vous propose de lire l'interview ici. Bien sûr, il est...

Publié le 04/10/2013 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

Réforme de l’urbanisme : le décret du 1er octobre 2013 réduit les délais de traitement des...

Un décret du 1 er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme vient d’introduire deux réformes significatives destinées à réduire les délais de traitement des recours. D’une part, le juge administratif va disposer de nouveau pouvoirs dans l’organisation du procès. D’autre part, le droit au recours des tiers contre les constructions de logements va être limité dans les grandes...

Publié le 03/10/2013 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

Recours devant le Juge administratif : attention aux décisions confirmatives

Lorsque l'administration se borne à confirmer purement et simplement une décision déjà prise, la décision confirmative de la première n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation. Un "piège" pour de nombreuses personnes - sociétés ou particuliers - qui adressent plusieurs fois la même demande à l'administration dans l'espoir d'une réponse positive et qui sont en...

Publié le 19/08/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...

Contentieux de l'urbanisme : ce qui change (ordonnance du 18 juillet 2013)

Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel du 19 juillet 2013 l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme. De nouvelles dispositions - importantes - qui entreront en vigueur le 19 août 2013 Pour mémoire, mon cabinet organise un petit déjeuner sur la réforme de l'urbanisme, le 12 septembre 2013. La note de présentation de cette ordonnance...

Publié le 28/07/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...

Permis de construire : projet d'ordonnance pour lutter contre les recours malveillants

Le Ministère de l'égalité des territoires et du logement (C. Duflot) vient de diffuser le projet d'ordonnance destinée à lutter contre les recours malveillants et fluidifier le traitement des litiges d’urbanisme. Le texte fait suite aux préconisations du rapport Labetoulle. Il est très bien écrit et propose des innovations majeures telles que: 1. la possibilité de régulariser un...

Publié le 17/07/2013 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

Urbanisme : peut-on obtenir un permis de construire pour étendre une construction édifiée sans...

La solution est classique et bien connue mais il n'est jamais inutile de la rappeler. C'est ce que vient de faire le Gouverment dans une réponse à une question parlementaire : dans le cas où une construction existante a été édifiée sans permis de construire, la demande de permis pour son extension doit en réalité porter sur toute la construction pour régulariser l'existant. 14ème législature...

Publié le 20/05/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...

Permis de construire et mur mitoyen : quand la fraude s’en mêle

Saisi d’un recours sur le fondement des dispositions en vigueur avant la réforme des autorisations d’urbanisme de 2007, le Conseil d’Etat actualise son ancienne jurisprudence en matière d’appui non autorisé à un mur mitoyen. En 2005, le maire de Nîmes a accordé à un promoteur un permis de construire pour la création de six logements. Suite à un recours...

Publié le 16/05/2013 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...

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