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Notes sur le tag : permis de construire

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VANVES ET SES ALENTOURS PAR LE PETIT BOUT DE LA LORGNETTE

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Publié le 23/05/2014 dans vanvesauquot... par Albert Dreslon | Lire la suite...

Les brèves Urba Pratique (avril 2014)

Une sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier. Le maire ne peut pas délivrer un permis de régularisation d’une construction irrégulière en cas de fraude Un propriétaire ardéchois ayant transformé en gîtes ruraux deux bâtiments existants a fait l’objet d’une procédure judiciaire qui...

Publié le 06/05/2014 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...

Vente d'un terrain : le notaire manque à son obligation de conseil et d'efficacité en se bornant...

Par arrêt du 20 mars 2014, la Cour de cassation a jugé que le notaire qui rédige un acte de vente manque à son obligation de conseil et d'efficacité en réduisant son analyse de la constructibilité à la prise en compte d'un certificat d'urbanisme, qui n'est qu'un document informatif. Dans cette affaire,le notaire avait rédigé une promesse synallagmatique de vente d'un terrain " sous la...

Publié le 29/04/2014 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : le juge se prononce sur les premières demandes d'indemnisation contre des recours...

La Cour administrative d'appel de Marseille, saisie de demandes d'indemnisation fondées sur les dispositions du nouvel article L.600-7 du code de l'urbanisme vient de rendre plusieurs arrêts qui retiendront l'attention des acteurs du contentieux de l'urbanisme. Pour mémoire, l'article L600-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 2 de l'Ordonnance n°2013-638 du 18...

Publié le 23/04/2014 dans Gossement... par | Lire la suite...

Les brèves Urba Pratique (mars 2014)

Une sélection de décisions rendues en matière d’urbanisme, de construction et d’immobilier. Le maire ne peut retirer un permis de construire sans avoir mis l’intéressé à même de produire ses observations A la demande de l’autorité préfectorale, un maire a procédé au retrait du permis de construire accordé...

Publié le 16/04/2014 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...

Permis de construire : rejet du référé suspension contre la suppression de la voie d'appel...

Par une décision du 23 décembre 2013 , le Juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté la requête en référé par laquelle le syndicat de la juridiction administrative a demandé la suspension de l'exécution du 3° de l'article 2 du décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme.Je vous propose la lecture de cette note sur la suppression de la voie d'appel, pour...

Publié le 27/02/2014 dans Gossement... par | Lire la suite...

Permis de construire : pas de recours direct contre l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France

Par un arrêt du 19 février 2014, Le Conseil d'Etat vient de trancher définitivement et clairement la question : l'avis de l'Architecte des bâtiments de France ou du Préfet de Région sur une demande de permis de construire, pour une construction située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, ne peut faire directement l'objet d'un recours en annulation. L'arrêt rendu ce 19...

Publié le 26/02/2014 dans Gossement... par | Lire la suite...

Permis de construire : annulation pour fraude (Conseil d'Etat)

Par arrêt du 26 décembre 2013, le Conseil d'Etat a confirmé l'illégalité d'un permis de construire obtenu par fraude. L'occasion de rappeler l'évolution en cours du contrôle de la maîtrise foncière d'un site objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme (avec Me Anne-Laure Vigneron). En premier lieu, l'arrÃªt prÃ©cise que : Â« le propriÃ©taire d'un terrain justifie, en cette seule...

Publié le 26/02/2014 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme - éolien : régularisation par le Juge d'une illégalité partielle d'un permis de...

Par arrêt rendu ce 17 janvier 2014 , la Cour administrative d'appel de Nantes a fait une application intéressante des nouvelles dispositions de l'article L.600-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme : le Juge administrative peut ordonner (ou constater) la régularisation partielle d'une autorisation...

Publié le 29/01/2014 dans Gossement... par | Lire la suite...

Une éolienne et un poste de livraison ne sont pas divisibles : So what ? (arrêt CAA Nantes 17...

Dans un arrêt du 17 j anvier 2014, l a Cour administra tive d’appel de Nantes juge que le permis de construire une éolienne et un poste de livraison n'est pas divisible. Pour autant, elle juge, sur renvoi du Conseil d’Etat, que le permis de construire peut être annulé partiellement (seulement en ce qui concerne le poste de livraison). Ce résultat a pour effet de...

Publié le 28/01/2014 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

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