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Notes sur le tag : jurisprudence
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Dernières notes
Mobile fixe
Dans un arrêt du 3 février 2010, la Cour de cassation revient sur le régime de la mobilité temporaire du salarié. Reprenons dans l'ordre : la Cour de cassation a établi un premier périmètre de mobilité obligatoire pour le salarié qui est le secteur géographique. Ce secteur, dont les critères ne sont pas précisément définis mais qui se délimite le plus souvent en fonction des zones de...
Publié le 10/02/2010 dans WILLEMS... par Jean-Pierre WILLEMS | Lire la suite...
Le statut déboulonné ?
La peinture est plate, comme à l'ancien temps, le très ancien temps. Elle est colorée, comme elle l'était aussi en ce temps là. Les personnages sont dans une présence/absence qui rend leur familiarité étrange ou leur étrangeté familière. Peinture de contraires qui ne peut qu'attirer l'oeil avide de contradictions dépassées. Aussi faut-il entrer dans cette galerie chic de Greenwich. L'accueil...
Publié le 02/12/2009 dans WILLEMS... par Jean-Pierre WILLEMS | Lire la suite...
Rue des archives...personnelles
Le mois de la photo s'est terminé dimanche 22 novembre. Au Carroussel du Louvre, plus de 80 galeries présentaient des oeuvres et parfois des chefs d'oeuvres. L'occasion également pour les éditeurs de présenter leur production. Un éditeur espagnol, La Fabrica, proposait ainsi un ouvrage consacré aux archives personnelles de Francis Bacon. Dans les reproductions, en vrac, des coupures de presse,...
Publié le 24/11/2009 dans WILLEMS... par Jean-Pierre WILLEMS | Lire la suite...
Jurisprudence
Cour d'appel de Lyon 6 novembre 2007 07/02739 En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger...
Publié le 07/10/2009 dans Journal... par kittyfraise | Lire la suite...
Jurisprudence
Chute d’une toiture : responsabilité pénale du chef d’entreprise approuvée pour faute ayant exposé autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer. Résumé. Un ouvrier travaillant à la pose d’un bardage sur entrepôt et sur une partie du chantier nécessitant un platelage afin de prévenir les chutes de hauteur ainsi que cela avait été...
Publié le 07/10/2009 dans Journal... par kittyfraise | Lire la suite...
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 mars 2009 - n°07-44816
Un salarié dessinateur est victime d’un accident du travail alors qu’il effectuait une inspection sur wagon. Le médecin du travail le déclare « apte au poste de dessinateur, tout travail sur wagon exclu ». Un an plus tard le même dessinateur est retrouvé allongé sur une voie ferrée déclarant être tombé. Le médecin du travail le déclare « inapte au poste de contrôleur des wagons –...
Publié le 06/10/2009 dans Journal... par kittyfraise | Lire la suite...
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 6 mai 2008 - n°07-86587
Un salarié d’une entreprise de travaux publics est mortellement blessé après avoir été heurté par la flèche d’une grue qui s’est pliée sous le poids de la plate-forme chargée d’outillage et de matériaux de construction et sur laquelle il avait pris place avec un autre salarié pour atteindre le faîte d’un bâtiment en cours de surélévation. L’attaché de direction de la société...
Publié le 06/10/2009 dans Journal... par kittyfraise | Lire la suite...
Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 28 avril 2009 - n°08-83843
Un salarié, chargé de lever des charpentes en paquet de 6 mètres de long sur 10 cm de large, et de les placer sur un pont roulant électrique, devait pour ce faire se déplacer du fait de l’absence de visibilité dû au stockage, au même endroit, d’autres paquets de poutrelles. En se déplaçant le salarié aurait heurté le fer central de stockage des charges et aurait, dans sa chute,...
Publié le 06/10/2009 dans Journal... par kittyfraise | Lire la suite...
Arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 6 mars 2008 - n°06-21484
Un salarié embauché en contrat à durée déterminée (CDD) est blessé sur son lieu de travail par la chute d’un fût de colle placé en suspension. Il demande la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. La Cour d’appel rejette la demande du salarié qui se pourvoit alors en cassation car l’employeur est présumé auteur d’une faute inexcusable quand il n’a pas fait...
Publié le 06/10/2009 dans Journal... par kittyfraise | Lire la suite...
Déraisonnable
La Cour de cassation vient, dans une décision du 4 juin 2009, de juger déraisonnable une période d'essai d'un an prévue par la Convention collective nationale du Crédit Agricole. La caisse qui avait recruté un chargé d'affaires, n'avait fait qu'appliquer les dispositions conventionnelles qui prévoyaient pour cette fonction une période de stage d'un an, tenant lieu d'essai. La légitimité de la...
Publié le 10/06/2009 dans WILLEMS... par Jean-Pierre WILLEMS | Lire la suite...
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