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Liaison entre les autoroutes A6 et A46 : le Conseil d’État entérine la DUP
Dans un arrêt du 13 juillet 2011, le Conseil d’Etat vient de confirmer la légalité du décret du 15 juillet 2009 déclarant d’utilité publique les travaux de construction d’une liaison autoroutière entre les autoroutes A6 et A46. La Haute Assemblée rejette l’ensemble des moyens des requérants, tant en ce qui concerne la modification du programme que la communication des avis dans dossier...
Publié le 21/07/2011 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...
Code de l'énergie et concessions hydroélectriques - L'occupation des terrains doit être précédée...
Depuis la publication du Code de l’énergie (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie) , l’occupation des terrains privés dans le cadre d'une concession hydroélectrique est préalablement soumise à Déclaration d’Utilité Publique (DUP). D'après le nouvel a rticle L521-7 du Code de l’énergie : « ...
Publié le 01/06/2011 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...
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