Expropriation : nouveau cas d'interruption du délai de validité de l'enquête publique

Le Conseil d’Etat érige en cause d’interruption du délai d’un an imposé entre la clôture de l’enquête publique et la date de l'arrêté portant déclaration d’utilité publique, l’annulation du refus initial du préfet qui a précédé la prise de cet arrêté. L’article L. 11-5 du Code de l’expropriation prévoit que l’acte déclarant l'utilité publique doit intervenir au plus tard un an...

Publié le 21/03/2014 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...