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Notes sur le tag : droits acquis

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Parcs solaires au sol : l’ensemble des droits acquis par la filière remis en cause par une...

Selon une très récente ordonnance rendue par le juge des référés du Conseil d’ é tat, appuyé par le MEDDTL, le régime du permis de construire s’imposerait rétroactivement à tous les parcs au sol, sans considération des droits acquis ( CE, ord. réf, 25 août 2011, société Alur SNC , req. n° 351.811 ) . Ainsi, tous les parcs au sol réalisés sous le bénéfice de la déclaration...

Publié le 20/09/2011 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

Réglementation des gazoducs, oléoducs et chimioducs : une réforme bienvenue mais vigilance pour...

Un projet de décret soumis pour avis au Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques (séance du 27 septembre 2011) a été mis en ligne sur le site de l’Inspection des Installations Classées. Il intègre, dans la procédure, les dispositions en matière de police de l’eau, définit les règles particulières applicables aux canalisations qui seront insérées dans le Code de...

Publié le 08/09/2011 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

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