Parcs solaires au sol : l’ensemble des droits acquis par la filière remis en cause par une...

Selon une très récente ordonnance rendue par le juge des référés du Conseil d’ é tat, appuyé par le MEDDTL, le régime du permis de construire s’imposerait rétroactivement à tous les parcs au sol, sans considération des droits acquis ( CE, ord. réf, 25 août 2011, société Alur SNC , req. n° 351.811 ) . Ainsi, tous les parcs au sol réalisés sous le bénéfice de la déclaration...

Publié le 20/09/2011 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...