Last posts on dup
2024-03-29T13:46:25+01:00
All Rights Reserved blogSpirit
https://www.hautetfort.com/
https://www.hautetfort.com/explore/posts/tag/dup/atom.xml
lanvert
http://lanvert.hautetfort.com/about.html
Projet Cigéo > DUP / OIN : DEUX RECOURS SONT DEPOSES
tag:lanvert.hautetfort.com,2022-09-07:6399987
2022-09-07T20:22:41+02:00
2022-09-07T20:22:41+02:00
COMMUNIQUE COMMUN - 7 septembre 2022 Projet CIGEO...
<div class="cartouche"><div class="surlignable"><p class="surtitre" style="text-align: justify;"><span style="background-color: #ffff00;">COMMUNIQUE COMMUN -</span> 7 septembre 2022</p></div><p style="text-align: justify;"><small><abbr class="published" title="2022-09-07T16:53:02Z"> </abbr></small></p></div><div class="surlignable"><div class="texte entry-content"><p style="text-align: justify;">Projet CIGEO d’enfouissement des déchets radioactifs à Bure : associations, syndicats et habitant.es déposent un recours contre la déclaration d’utilité publique et l’opération d’intérêt national !</p><p style="text-align: justify;">Le projet Cigéo, qui consisterait à enfouir en profondeur les déchets radioactifs - d’origine civile et militaire - les plus dangereux, ne doit pas voir le jour ! Aujourd’hui, 32 organisations et 30 habitant.es viennent de déposer un recours contestant la déclaration d’utilité publique qui lui a été accordée par décret le 7 juillet 2022, ainsi que son classement parmi les « Opérations d’Intérêt National ».</p><p style="text-align: justify;">Des décisions douteuses en plein été...<br class="autobr" />Par un décret en Conseil d’Etat en date du 7 juillet 2022, le gouvernement a déclaré « d’utilité publique » le projet Cigéo à Bure. Cette décision se situait dans la continuité du rapport des commissaires enquêteurs qui, malgré les avis négatifs et étayés de la population, de certaines collectivités locales et institutions ainsi que de nos organisations, ont rendu un avis favorable.</p><p style="text-align: justify;">Parallèlement, un décret d’Opération d’Intérêt National (OIN) a été pris par la Première ministre, favorisant ainsi l’implantation de Cigéo en lui permettant de déroger à certaines règles d’urbanisme et en donnant tous les pouvoirs à l’État au détriment des collectivités locales.</p><p style="text-align: justify;">Ces deux procédures, DUP et OIN, permettent à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) d’acquérir la maîtrise foncière manquante pour les installations de surface et l’aplomb des ouvrages souterrains, soit environ 3 500 hectares (l’équivalent de la superficie de Lille) et d’exproprier si besoin. Ces procédures risquent aussi de faciliter le début des travaux d’autres aménagements dits « préparatoires » à Cigéo. Ces deux décrets sont ainsi censés permettre d’ancrer physiquement sur le territoire un site industriel qui n’a pourtant encore reçu aucune autorisation et qui soulève de très lourdes interrogations en termes de sûreté, d’impacts environnementaux et de coût.</p></div></div><p style="text-align: justify;">.. contestées par 32 organisations et 30 habitant.es <br class="autobr" />Déterminés à lutter contre l’implantation de ce projet imposé, qui ferait courir des risques impensables aux générations futures, et refusant cette logique du fait accompli, nous, organisations de la société civile, collectivités, habitant.es de ce territoire, contestons aujourd’hui en justice ces deux décisions.</p><p style="text-align: justify;">Risques technologiques majeurs entraînés par le choix de conception du site, risque de contamination des eaux souterraines, occultation d’un important potentiel géothermique, impossibilité d’intervenir en cas d’accident, évaluation douteuse des coûts du projet et provisions insuffisantes pour le financer, insuffisances de l’étude d’impact environnementale, nombreuses atteintes à l’environnement et à la ressource en eau, risques pour les populations riveraines et les générations futures...</p><p style="text-align: justify;">Les arguments soulevés par nos avocat.es sont nombreux et mettent en lumière les graves lacunes d’un projet qui ne devrait jamais voir le jour !</p><p style="text-align: center;"><img style="margin: 0.7em 0;" src="https://fne.asso.fr/system/files/styles/4_3_medium/private/images/Cigeo.jpg.webp?itok=_dBkIi6L" alt="Cigeo.jpg.webp?itok=_dBkIi6L" width="567" height="425" /></p><p style="text-align: justify;">300 km de galeries souterraines, soit plus que l'ensemble du réseau métropolitain parisien : c'est ce que prévoit le projet Cigéo pour stocker nos déchets radioactifs sous le sol de Bure, dans la Meuse. © CBerthel / Flickr</p>
lanvert
http://lanvert.hautetfort.com/about.html
Déchets radioactifs à Bure : le feu vert complaisant de l’enquête publique
tag:lanvert.hautetfort.com,2021-12-21:6356385
2021-12-21T22:58:00+01:00
2021-12-21T22:58:00+01:00
Extraits de l' article de "Reporterre" Les commissaires enquêteurs ont...
<p style="text-align: justify;">Extraits de l'<strong><a href="https://reporterre.net/Dechets-radioactifs-a-Bure-le-feu-vert-complaisant-de-l-enquete-publique">article de "Reporterre"</a></strong></p><div class="chapo" style="text-align: justify;"><p>Les commissaires enquêteurs ont rendu un avis favorable à la déclaration d’utilité publique de l’enfouissement des déchets radioactifs. Ils ont balayé les remarques du public, qui dénonce un avis «<small class="fine d-inline"> </small>partial<small class="fine d-inline"> </small>» et «<small class="fine d-inline"> </small>inquiétant pour notre démocratie<small class="fine d-inline"> </small>».</p></div><div class="texte"><p style="text-align: justify;">Coup dur pour les opposants à Cigéo. Leur mobilisation n’aura pas empêché les commissaires enquêteurs de rendre un avis favorable à la déclaration d’utilité publique (<span class="caps">DUP</span>) du projet d’enfouissement des déchets radioactifs, seulement assorti de cinq recommandations. Cet avis dithyrambique de 43 pages (assorti de 10 336 pages d’annexes), déposé sur internet par la préfecture de la Meuse lundi 20 décembre, fait suite à l’enquête publique qui s’est déroulée du 15 septembre au 23 octobre dans les onze communes<span class="spip_note_ref"> </span> concernées par Cigéo. Le but de cette consultation était rien moins que de <em>«<small class="fine d-inline"> </small>valider ou ne pas valider<small class="fine d-inline"> </small>»</em> le projet, avait expliqué le président de la commission d’enquête Claude Bastien le 14 septembre dernier.</p><p style="text-align: justify;">(...)</p><p style="text-align: justify;">La déclaration d’utilité publique est une étape d’une importance cruciale pour l’Andra, qui travaille sur ce projet depuis le début des années 1990 : elle doit permettre à l’État d’acquérir les dernières parcelles privées nécessaires à la construction de cet ouvrage, en expropriant leurs propriétaires au besoin. D’après l’avis, sur les 665 hectares nécessaires au projet, l’agence doit encore acquérir <em>«<small class="fine d-inline"> </small>environ 100 hectares<small class="fine d-inline"> </small>»</em> (p. 31) : 20 hectares pour la zone descenderie dédiée à la réception des colis radioactifs, 20 hectares pour la liaison entre la zone descenderie et la zone puits de stockage des déchets et 60 hectares pour la voie ferrée privée de 14 kilomètres destinée à relier la zone descenderie à la ligne ferroviaire nationale et à la plateforme logistique privée de Gondrecourt-le-Château.</p></div><p>(...)</p><p style="text-align: justify;">Cet avis n’a pas manqué de faire réagir les opposantes et les opposants. <em>«<small class="fine d-inline"> </small>La Coordination Cigéo/Bure Stop s’insurge contre ce feu vert de complaisance à l’utilité publique pour le chantier le plus risqué, coûteux et controversé du siècle. Le rapport et les conclusions de la commission d’enquête publique qui viennent d’être publiés sont très inquiétants, pour notre démocratie — quid des multiples réserves et oppositions exprimées<small class="fine d-inline"> </small>? — et pour l’avenir de notre territoire<small class="fine d-inline"> </small>»</em>, ont alerté les associations dans un communiqué diffusé lundi 20 décembre en fin d’après-midi. <em>«<small class="fine d-inline"> </small>La commission d’enquête a-t-elle conscience de l’absurdité de son avis : favorable, mais il faudra prouver un jour que Cigéo sera sûr<small class="fine d-inline"> </small>»</em>, ont-elles notamment relevé, en référence au passage où la commission déclare donner un avis favorable au projet même s’il <em>«<small class="fine d-inline"> </small>doit continuer à être amélioré afin de garantir une sécurité maximale, à court, moyen et long terme<small class="fine d-inline"> </small>»</em>.</p><p style="text-align: justify;"><em>«<small class="fine d-inline"> </small>Depuis la Loi de 2006, entérinant le projet, l’histoire se répète : malgré les consultations, débats publics, enquêtes publiques qui s’enchaînent, malgré toute l’expertise déployée par des associations ou personnes indépendantes, rien ne semble pouvoir contrarier le processus. C’est une des raisons pour lesquelles nous avions décidé de ne pas participer à l’enquête publique. Mais en délivrant un avis sans réserve, la commission d’enquête n’a pas même cherché à draper sa complaisance envers l’Andra et le gouvernement d’un soupçon de prise en compte des avis exprimés par les populations</em>, ont-elles encore dénoncé. <em>La commission a succombé aux artifices de l’Andra au point d’en devenir sa porte-parole : tout y est, vocabulaire, arrogance, confiance absolue. Si la portée de cet avis n’est pas contraignante, il est partial et trompe le public.<small class="fine d-inline"> </small>»</em></p><p style="text-align: justify;">Dès l’annonce de la concertation, opposantes et opposants avaient dénoncé une <em>«<small class="fine d-inline"> </small>grande DUPerie<small class="fine d-inline"> </small>»</em> et exprimé leur refus d’y participer. Elles et ils avaient notamment empêché la tenue de <a class="spip_in" href="https://reporterre.net/Les-opposants-au-projet-de-poubelle-nucleaire-se-mobilisent-contre-l-enquete-publique">la réunion d’information du 17 septembre organisée par l’Andra</a>. <em>«<small class="fine d-inline"> </small>On ne manquera pas d’attaquer juridiquement<small class="fine d-inline"> </small>»</em> le décret d’utilité publique, a d’ores et déjà promis la Coordination Cigéo/Bure Stop.</p><p style="text-align: center;"><img style="margin: 0.7em 0;" src="https://reporterre.net/IMG/jpg/e_d1oeaxoaeng1l.jpg" alt="e_d1oeaxoaeng1l.jpg" width="624" height="351" /></p>
lanvert
http://lanvert.hautetfort.com/about.html
Dites NON au projet Cigéo d’enfouissement des déchets radioactifs à Bure !
tag:lanvert.hautetfort.com,2021-09-18:6338399
2021-09-18T20:54:00+02:00
2021-09-18T20:54:00+02:00
Dans la région de Bure, dans la Meuse, l’Agence pour la gestion des déchets...
<div style="text-align: justify;"><p style="text-align: justify;">Dans la région de Bure, dans la Meuse, l’Agence pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) veut construire Cigéo, un gigantesque site d’enfouissement en profondeur des déchets radioactifs les plus dangereux.</p><p style="text-align: justify;">Pour cela, elle a besoin que le projet soit déclaré d’utilité publique afin de pouvoir s’assurer de disposer de tous les terrains nécessaires, quitte à exproprier. Du 15 septembre au 23 octobre 2021, une enquête publique est ouverte. Qu’on choisisse ou pas de participer à la procédure, cette temporalité est l’occasion de s’exprimer pour dire NON à ce projet dément.</p></div><div style="text-align: justify;"><p style="text-align: justify;">Cigéo, ce serait près de 300 km de galeries à 500m de profondeur, 270 hectares d’installations de surface, sans compter tout ce qui accompagne le site : une voie ferrée dédiée, un transformateur ...</p><p style="text-align: justify;">Ce sont également des risques importants pointés depuis des années par les opposant.es, que l’Autorité environnementale, instance indépendante, a souligné à son tour en janvier 2021: risque d’incendie souterrain, risque de rejets en surface importants, impossibilité de récupérer les déchets en cas de problème, menace pour les eaux souterraines...</p><p style="text-align: justify;">C’est aussi un projet imposé à un territoire, malgré les pétitions, demandes de référendum, manifestations... à coup de millions d’euros pour acheter les conscience et de répression des opposant.es.</p><p style="text-align: justify;">En août 2020, l’Andra a déposé auprès du gouvernement son dossier de demande de Déclaration d’Utilité Publique (DUP), qui est actuellement en cours d’instruction. Si le projet est déclaré d’utilité publique, l’Andra pourra alors commencer les expropriations pour se saisir des 120 hectares de terrain qui lui manquent</p></div><p style="text-align: justify;">C’est dans ce cadre qu’a commencé l’enquête publique, qui se terminera le 23 octobre. Dans la foulée ou presque, en novembre, les commissaires enquêteurs doivent rendre un avis. Le premier ministre pourrait accorder la DUP avant la fin de l’année. Une procédure vite expédiée au vu de l’ampleur du projet !</p><p style="text-align: justify;">Une grande partie des associations du Grand Est, qui ont par ailleurs largement eu l’occasion d’exprimer leurs arguments à d’autres reprises, ont choisi de boycotter cette procédure dont elles n’attendent rien. C’est aussi le cas du Réseau "Sortir du nucléaire" . d’autres associations ont choisi d’y participer.</p><p style="text-align: justify;"> </p><p style="text-align: justify;">Mais quelle que soit la stratégie choisie par les un.es et les autres, il est capital d’exprimer haut et fort notre refus de ce projet imposé ! Nous appelons chacune et chacun à se mobiliser, partout en France - et en Europe ! - avec les moyens qui lui sembleront pertinents.</p><center><p style="text-align: justify;">Pour plus d’informations sur les moyens d’agir, que ce soit dans le cadre de l’enquête publique ou en dehors, nous vous invitons à consulter le blog "On est pas DUP" mis en place par les opposant.es :</p><p><a href="https://onestpasdup.noblogs.org/"><strong>https://onestpasdup.noblogs.org</strong></a></p><p style="text-align: center;"><img style="margin: 0.7em 0;" src="https://www.sortirdunucleaire.org/local/cache-vignettes/L564xH746/241817817_1785921851594841_9148653510797435044_n-1fb0c.jpg?1631626271" alt="241817817_1785921851594841_9148653510797435044_n-1fb0c.jpg?1631626271" /></p><big> </big></center>
Ferrier
http://thomasferrier.hautetfort.com/about.html
Elections parlementaires britanniques : le demi-échec de Theresa May.
tag:thomasferrier.hautetfort.com,2017-06-19:5955471
2017-06-19T00:12:00+02:00
2017-06-19T00:12:00+02:00
Ce devait être le scrutin du renforcement pour les Conservateurs de...
<p style="text-align: justify;"><img src="http://thomasferrier.hautetfort.com/media/00/01/3571613594.png" alt="http://thomasferrier.hautetfort.com/media/00/01/3571613594.png" /></p><p style="text-align: justify;">Ce devait être le scrutin du renforcement pour les Conservateurs de Theresa May en route vers un « hard brexit ». Malgré le peu de charisme de ce premier ministre qui après avoir été opposé au brexit est devenu partisan d’un brexit radical, Theresa May espérait s’imposer largement et c’est ce qui était prévu selon les sondages de l’époque où elle a décidé d’organiser un scrutin anticipé.<br /><br />Mal lui en a pris car le candidat du Labour Jeremy Corbyn, qui a lancé des attaques sur l’économie et sur la sécurité, sans évoquer le brexit contre lequel il s’était très timidement opposé, a bénéficié alors d’une dynamique favorable.<br /><br />Avec 42,4% (+5,5 points), les Conservateurs l’emportent mais ils n’obtiennent que 318 sièges (contre 331 auparavant) et perdent ainsi la majorité absolue (326 sièges). Leur progression se fait surtout au détriment du parti UKIP. Ils devront s’allier pour gouverner avec probablement le parti DUP d’Irlande du Nord, les protestants d’Ulster, qui obtient 0,9% des voix (+0.3) et 10 sièges (+2). Mais même leur soutien éventuel n’offrirait qu’une majorité très faible. En outre, le DUP est assez dur et pourrait relancer la crise en Irlande du Nord.<br /><br />Avec 40% des voix (+ 9,5) et 262 sièges (+30), le Labour de Jeremy Corbyn fait presque jeu égal avec les conservateurs même s’ils ont moins d’élus. Ils progressent notamment au détriment d’UKIP mais surtout des nationalistes écossais du SNP. Ceux-ci avec 3% des voix (-1,7) et 35 sièges (-21) sont ainsi fragilisés et la perspective d’obtenir un nouveau référendum sur l’indépendance semble pour le moment s’éloigner. Réunis, Labour et SNP ne sont pas en mesure de gouverner.<br /><br />Les Libéraux Démocrates, seuls partisans de l’Union Européenne, n’obtiennent que 7,4% des voix (-0,5) et devront se contenter de 12 sièges (+4). Leur rôle sera modeste dans cette nouvelle assemblée.<br /><br />UKIP s’effondre littéralement, tombant à 1,8% (-10,8) et perdant son seul siège. C’est une sévère déconvenue pour la formation souverainiste qui avec le Brexit perd sa seule raison d’être, après avoir tué la seule voix un peu identitaire, le BNP n’obtenant que 4000 voix et donc 0%. Le départ de Nigel Farage a également fait beaucoup. Présents avec 25 députés à Bruxelles, qu’ils perdront avec le brexit en 2019, ils seront absents du parlement national. L’impasse souverainiste, qu’on constate aussi dans le cas français, est ainsi démontrée.<br /><br />Les nationalistes gallois obtiennent 0,5% (-0,1) et 4 sièges (+1), le Sinn Fein irlandais 0,7% (+0,2) et 7 sièges (+3). Les Verts avec 1,6% (-2,1) et un siège demeurent à un niveau très bas, en dehors de leur seule implantation locale.<br /><br />Minoritaires ou avec une majorité fragile, Theresa May n’est donc pas du tout renforcée à l’issue de ce scrutin. Au contraire, dans le cadre des négociations avec le Brexit, elle aura du mal à se présenter en position de force. Le Brexit n’est d’ailleurs pas si certain que tous semblent le dire. Beaucoup d’eau coulera avant 2019. </p><p style="text-align: justify;"><strong>Thomas FERRIER (Le Parti des Européens)</strong></p>
Annabel Andre Laurent
http://annabelandrelaurent.hautetfort.com/about.html
Centre des Congrès : le préfet signe la Déclaration d'Utilité Publique!
tag:annabelandrelaurent.hautetfort.com,2016-09-13:5847249
2016-09-13T11:22:00+02:00
2016-09-13T11:22:00+02:00
En tant que Présidente de la commission Tourisme et Thermalisme de la...
<p style="text-align: center;"><a href="http://annabelandrelaurent.hautetfort.com/media/01/01/2339410104.jpg" target="_blank"><img id="media-5454343" style="margin: 0.7em 0;" title="" src="http://annabelandrelaurent.hautetfort.com/media/01/01/3760863102.jpg" alt="09 - 13sept16 DL (2) Centre de congrès PREFET (1).jpg" /></a></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: verdana, geneva, sans-serif; font-size: 12pt; color: #000000;">En tant que Présidente de la commission Tourisme et Thermalisme de la région Auvergne-Rhône-Alpes, je ne peux que me réjouir de cette décision. </span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: verdana, geneva, sans-serif; font-size: 12pt; color: #000000;">Le centre des Congrès d'Annecy est un élément indispensable à la consolidation et au développement de notre économie et de notre tourisme. </span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: verdana, geneva, sans-serif; font-size: 12pt; color: #000000;">Pour info, avec près de 5.000 emplois, le tourisme représente plus de 6% des emplois du secteur privé du bassin annécien.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: verdana, geneva, sans-serif; font-size: 12pt; color: #000000;">Ces emplois, non délocalisables, se trouvent principalement dans la restauration et les hébergements.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: verdana, geneva, sans-serif; font-size: 12pt; color: #000000;">Le lac d’Annecy pèse pour 20% dans le total des emplois touristiques de la Haute-Savoie.</span></p><p style="text-align: justify;"><span style="font-family: verdana, geneva, sans-serif; font-size: 12pt; color: #000000;">Le nombre d’emplois touristiques du secteur est en progression constante depuis 2008 (+14%).</span></p><p style="text-align: justify; background: white;"><span style="font-size: 12pt; font-family: verdana, geneva, sans-serif; color: #000000;">Au lac d’Annecy la croissance du tourisme international a été importante puisque qu’elle est déjà passée de 25 à 37 % en 8 ans. </span></p><p style="text-align: justify; background: white;"><span style="font-size: 12pt; font-family: verdana, geneva, sans-serif; color: #000000;">Avec la proximité de Genève, l'environnement privilégié et des infrastructures de qualité, tel que le futur centre des congrès, la Haute-Savoie sera placé dans les tous premiers départements français qui accueilleront congrès, séminaires ou conventions.</span></p><p style="text-align: justify; background: white;"> </p><p style="text-align: justify; background: white;"> </p>
lanvert
http://lanvert.hautetfort.com/about.html
Sivens : le barrage n'était pas d'utilité publique !
tag:lanvert.hautetfort.com,2016-07-01:5821792
2016-07-01T21:29:00+02:00
2016-07-01T21:29:00+02:00
Le Collectif pour la sauvegarde de la zone humide du Testet a été créé...
<p style="text-align: justify;">Le Collectif pour la sauvegarde de <u><a href="http://www.collectif-testet.org/31+la-zone-humide-du-testet.html" target="_blank">la zone humide du Testet</a></u> a été créé en 2011 pour protéger la dernière zone humide d’importance du bassin versant du Tescou (Nord-Ouest du Tarn) menacée de destruction par le <u><a href="http://www.collectif-testet.org/28+breve-presentation-du-barrage.html" target="_blank">projet de barrage de Sivens</a></u>. Ce barrage, présenté comme d'intérêt général, est en fait destiné à 70% pour l’irrigation intensive d'une vingtaine de fermes et pour 30% au soutien d'étiage (dilution des pollutions). C'est un <u><a href="http://www.collectif-testet.org/198+pourquoi-nous-refusons-ce-projet.html" target="_blank">projet inadapté, dont le coût environnemental et financier est très élevé, au profit de pratiques agricoles qui sont une impasse</a></u> pour les agriculteurs comme pour la société dans son ensemble. Agissons ensemble pour obtenir enfin des <u><a href="http://www.collectif-testet.org/176+resume-de-nos-propositions.html" target="_blank">pratiques agricoles qui économisent l'eau et respectent les zones humides</a></u> !</p><p style="text-align: justify;">Voici sa réaction après l’annulation de la Déclaration d'Utilité Publique par le tribunal administratif de Toulouse.</p><p style="text-align: justify;"> </p><p style="text-align: justify;"><strong>Victoire juridique : le tribunal administratif de Toulouse a annulé, ce 1er juillet, la déclaration d’utilité publique du barrage de Sivens ainsi que deux autres arrêtés préfectoraux !</strong></p><p style="text-align: justify;"> Les juges ont annulé trois arrêtés préfectoraux : la déclaration d’utilité publique (DUP), l’autorisation de défrichement et la dérogation à la loi sur les espèces protégées (il y en avait 94 recensées).</p><p style="text-align: justify;"> La décision des juges est une victoire de tous les opposants au barrage de Sivens qui montre que les associations et les zadistes avaient bien raison de s'opposer à ce projet illégal et "d'inutilité publique". La justice confirme ainsi que Rémi Fraisse a été tué parce que Manuel Valls et Thierry Carcenac ont envoyé des gendarmes défendre avec des armes de guerre un chantier illégal. C'est d'autant plus inacceptable que la Commission européenne avait déjà notifié à la France fin juillet 2014 (soit deux mois avant le début du chantier) qu'elle considérait le projet de barrage de Sivens en infraction avec la directive européenne sur l'eau.</p><p style="text-align: center;"><img style="margin: 0.7em 0;" src="http://www.leparisien.fr/images/2015/03/06/4580731_actu-31-10-2014-barragesivens.jpg" alt="4580731_actu-31-10-2014-barragesivens.jpg" width="516" height="424" /></p>
Urba Pratique
http://urbapratique.hautetfort.com/about.html
Expropriation : nouveau cas d'interruption du délai de validité de l'enquête publique
tag:urbapratique.hautetfort.com,2014-03-21:5328307
2014-03-21T14:09:00+01:00
2014-03-21T14:09:00+01:00
Le Conseil d’Etat érige en cause d’interruption du délai d’un an imposé...
<p style="margin: 0cm 0cm 0pt; text-align: justify; -ms-text-justify: inter-ideograph;"><span style="color: #000000; line-height: 115%; font-family: 'Times New Roman','serif'; font-size: 12pt;"><span style="font-family: 'times new roman', times; font-size: medium; text-align: justify;"><img id="media-3660929" style="float: left; margin: 0.2em 1.4em 0.7em 0;" title="" src="http://urbapratique.hautetfort.com/media/00/00/3870005303.jpg" alt="jurisprudence,urbanisme,préemption,motivation,intérêt général" /></span>Le Conseil d’Etat érige en cause d’interruption du délai d’un an imposé entre la clôture de l’enquête publique et la date de l'arrêté portant déclaration d’utilité publique, l’annulation du refus initial du préfet qui a précédé la prise de cet arrêté.</span></p><p style="margin: 0cm 0cm 0pt; text-align: justify; -ms-text-justify: inter-ideograph;"><span style="color: #000000; line-height: 115%; font-family: 'Times New Roman','serif'; font-size: 12pt;">L’article L. 11-5 du Code de l’expropriation prévoit que l’acte déclarant l'utilité publique doit intervenir au plus tard un an après la clôture de l'enquête préalable, majoré de six mois pour les projets les plus importants, sous peine de devoir procéder à une nouvelle enquête.</span></p><p style="margin: 0cm 0cm 0pt; text-align: justify; -ms-text-justify: inter-ideograph;"><span style="color: #000000; line-height: 115%; font-family: 'Times New Roman','serif'; font-size: 12pt;"> </span></p><p style="margin: 0cm 0cm 0pt; text-align: justify; -ms-text-justify: inter-ideograph;"><span style="color: #000000; line-height: 115%; font-family: 'Times New Roman','serif'; font-size: 12pt;">En l’espèce, il s’agissait de l’implantation sur le territoire de deux communes du Puy-de-Dôme d’un centre d’enfouissement et de stockage de déchets.</span></p><p style="margin: 0cm 0cm 0pt; text-align: justify; -ms-text-justify: inter-ideograph;"><span style="color: #000000; line-height: 115%; font-family: 'Times New Roman','serif'; font-size: 12pt;"> </span></p><p style="margin: 0cm 0cm 0pt; text-align: justify; -ms-text-justify: inter-ideograph;"><span style="color: #000000; line-height: 115%; font-family: 'Times New Roman','serif'; font-size: 12pt;">L’enquête publique prescrite par l’autorité préfectorale a été clôturée le 12 octobre 2007. </span></p><p style="margin: 0cm 0cm 0pt; text-align: justify; -ms-text-justify: inter-ideograph;"><span style="color: #000000; line-height: 115%; font-family: 'Times New Roman','serif'; font-size: 12pt;"> </span></p><p style="margin: 0cm 0cm 0pt; text-align: justify; -ms-text-justify: inter-ideograph;"><span style="color: #000000; line-height: 115%; font-family: 'Times New Roman','serif'; font-size: 12pt;">Toutefois, le préfet saisi en ce sens par le syndicat local de traitement des ordures ménagères, maître d’ouvrage du projet, a refusé de prendre l’arrêté de déclaration d’utilité publique, au motif d’insuffisances dans le contenu du dossier soumis à l’enquête publique et quant à l’information du public.</span></p><p style="margin: 0cm 0cm 0pt; text-align: justify; -ms-text-justify: inter-ideograph;"><span style="color: #000000; line-height: 115%; font-family: 'Times New Roman','serif'; font-size: 12pt;"> </span></p><p style="margin: 0cm 0cm 0pt; text-align: justify; -ms-text-justify: inter-ideograph;"><span style="color: #000000; line-height: 115%; font-family: 'Times New Roman','serif'; font-size: 12pt;">Ce refus ayant été annulé par un jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 4 novembre 2009 devenu définitif, le syndicat a sollicité à nouveau et obtenu du préfet la prise d’un arrêté portant déclaration d’utilité publique en date du 17 février 2010 qui a fait l’objet d’un recours introduit par les communes d’assiette du projet, ainsi que par une association de riverains.</span></p><p style="margin: 0cm 0cm 0pt; text-align: justify; -ms-text-justify: inter-ideograph;"><span style="color: #000000; line-height: 115%; font-family: 'Times New Roman','serif'; font-size: 12pt;"> </span></p><p style="margin: 0cm 0cm 0pt; text-align: justify; -ms-text-justify: inter-ideograph;"><span style="color: #000000; line-height: 115%; font-family: 'Times New Roman','serif'; font-size: 12pt;">Devant la Cour d’appel, les requérants ont obtenu l’annulation de l’arrêté au motif qu’un délai de plus d’un an s’était écoulé entre la clôture de l’enquête en 2007 et l’arrêté préfectoral pris en 2010.</span></p><p style="margin: 0cm 0cm 0pt; text-align: justify; -ms-text-justify: inter-ideograph;"><span style="color: #000000; line-height: 115%; font-family: 'Times New Roman','serif'; font-size: 12pt;"> </span></p><p style="margin: 0cm 0cm 0pt; text-align: justify; -ms-text-justify: inter-ideograph;"><span style="color: #000000; line-height: 115%; font-family: 'Times New Roman','serif'; font-size: 12pt;">Cet arrêt est censuré par le Conseil d’Etat qui précise que, dans le cas où le refus du préfet de prendre un arrêté de DUP est annulé, le délai d’un an, courant en principe à partir de la clôture de l’enquête publique, recommence à courir à partir de la date à laquelle le jugement annulant ce refus est notifié à l’autorité préfectorale.</span></p><p style="margin: 0cm 0cm 0pt; text-align: justify; -ms-text-justify: inter-ideograph;"><span style="color: #000000; line-height: 115%; font-family: 'Times New Roman','serif'; font-size: 12pt;"> </span></p><p style="margin: 0cm 0cm 0pt; text-align: justify; -ms-text-justify: inter-ideograph;"><span style="color: #000000; line-height: 115%; font-family: 'Times New Roman','serif'; font-size: 12pt;">Cette solution nouvelle est à rapprocher de la jurisprudence du Conseil d’Etat décidant la suspension du délai de validité de la DUP, en cas de recours en annulation de celle-ci, jusqu’à la lecture de l’arrêt passé en force de chose jugée rejetant ce recours <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000021164468&fastReqId=935757475&fastPos=1" target="_blank">(voir Conseil d’Etat, 14 octobre 2009, req. n°311999).</a></span></p><p style="margin: 0cm 0cm 0pt; text-align: justify; -ms-text-justify: inter-ideograph;"><span style="color: #000000; line-height: 115%; font-family: 'Times New Roman','serif'; font-size: 12pt;"> </span></p><p style="margin: 0cm 0cm 0pt; text-align: justify; -ms-text-justify: inter-ideograph;"><span style="color: #000000; line-height: 115%; font-family: 'Times New Roman','serif'; font-size: 12pt;">Cependant, il faut considérer qu’en l’espèce, même si ce point reste ambigu dans la décision, il ne s’agit pas d’une simple suspension, mais d’une interruption puisqu’il s’agit bien d’un <em style="mso-bidi-font-style: normal;">« nouveau délai »</em> d’un an qui court à compter de la notification du jugement annulant le refus au préfet.</span></p><p style="margin: 0cm 0cm 0pt; text-align: justify; -ms-text-justify: inter-ideograph;"> </p><p style="margin: 0cm 0cm 0pt; text-align: justify; -ms-text-justify: inter-ideograph;"><span style="color: #000000; line-height: 115%; font-family: 'Times New Roman','serif'; font-size: 12pt;"><span style="color: #000000; line-height: 115%; font-family: 'Times New Roman','serif'; font-size: 12pt;">(Conseil d’Etat, 12 mars 2014, Ministre de l’intérieur c/. Cne de Montcel et Combronde, <span style="mso-spacerun: yes;"> </span>req. n°364092)</span></span></p><p style="margin: 0cm 0cm 0pt; text-align: justify; -ms-text-justify: inter-ideograph;"> </p><p style="margin: 0cm 0cm 0pt; text-align: justify; -ms-text-justify: inter-ideograph;"><a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000028717868&fastReqId=1014139831&fastPos=1" target="_blank"><span style="color: #000000; line-height: 115%; font-family: 'Times New Roman','serif'; font-size: 12pt;">Lire l’arrêt </span></a></p><p style="margin: 0cm 0cm 0pt;"><span style="color: #000000; line-height: 115%; font-family: 'Times New Roman','serif'; font-size: 12pt;"> </span></p><p style="margin: 0cm 0cm 0pt;"><span style="color: #000000; line-height: 115%; font-family: 'Times New Roman','serif'; font-size: 12pt;"> </span></p>
Annabel Andre Laurent
http://annabelandrelaurent.hautetfort.com/about.html
Lyon-Turin, 1 pas en avant, 2 pas en arrière ?
tag:annabelandrelaurent.hautetfort.com,2013-10-23:5203232
2013-10-23T09:06:00+02:00
2013-10-23T09:06:00+02:00
<p style="text-align: center;"><a href="http://annabelandrelaurent.hautetfort.com/media/01/01/677777601.jpeg" target="_blank"><img id="media-4298229" style="margin: 0.7em 0;" title="" src="http://annabelandrelaurent.hautetfort.com/media/01/01/2015770058.jpeg" alt="10 23oct13 - DL Lyon Turin.jpeg.jpeg" /></a></p>
lanvert
http://lanvert.hautetfort.com/about.html
Vouziers : une enquête publique pour les locaux d'AMI
tag:lanvert.hautetfort.com,2011-11-08:3860835
2011-11-08T19:26:00+01:00
2011-11-08T19:26:00+01:00
La principale entreprise de Vouziers est fragilisée dans son fonctionnement...
<p style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial black,avant garde;">La principale entreprise de Vouziers est fragilisée dans son fonctionnement car elle n'est pas propriétaire de des bâtiments où elle est installée.</span></p><p style="text-align: justify;"><br /><br /></p><p style="text-align: justify;">Un conflit est ouvert depuis de longs mois avec le liquidateur de la société APM qui occupait auparavant<img style="float: right; margin: 0.2em 0 1.4em 0.7em;" src="http://lanvert.hautetfort.com/media/00/01/537779073.jpg" alt="537779073.jpg" /> ces locaux. (voir notre <strong><a href="http://lanvert.hautetfort.com/archive/2011/05/06/ami-les-locaux-rachetes-par-la-ville-de-vouziers.html">article du 6 mai 2011</a></strong> ).</p><p style="text-align: justify;">Depuis le refus de vente à la somme proposée par la ville, la situation semble totalement bloquée.</p><p style="text-align: justify;">C'est pourquoi les différents partenaires concernés, dont la ville et les services de l'État (Sous-préfet et Préfet), ont opté pour une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique. Celle-ci ne peut avoir lieu que si une enquête préalable valide la déclaration d'utilité publique. C'est en général le Préfet qui signe ensuite le décret qui clôt la procédure administrative.</p><p style="text-align: justify;">Ce sera en dernier lieu à la justice de mettre en œuvre le transfert de propriété et d'indemniser l'exproprié.</p><p style="text-align: justify;">Cette procédure est lourde, mais les délais ont été réduits pour ce cas précis.</p><p style="text-align: justify;">Nous en sommes donc à la phase d'enquête dont l'intitulé exact est :</p><p style="text-align: justify;"><em>Enquête de droit commun préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire sur le projet d’acquisition de parcelles dans le cadre de la préservation du bassin d’emploi sur le territoire de la commune de Vouziers.</em></p><p style="text-align: justify;"><img style="float: left; margin: 0.2em 1.4em 0.7em 0;" src="http://lanvert.hautetfort.com/media/02/01/922409634.jpg" alt="922409634.jpg" />La jurisprudence (les jugements déjà rendus) admet que la procédure s'applique à des projets d'intérêt général, et pas seulement à une utilité publique au sens strict.</p><p style="text-align: justify;">Cette enquête se déroulera pendant 3 semaines consécutives du lundi 31 octobre 2011 au mercredi 23 novembre 2011 inclus, les dossiers sont consultables à la Mairie de Vouziers. Ce jour, après une semaine d'ouverture de la procédure, aucune remarque n'a été faite sur le registre réglementaire.</p><p style="text-align: justify;">Les personnes intéressées peuvent également rencontrer directement le commissaire enquêteur :</p><p style="text-align: justify;">C'est monsieur Alain ZEIMET qui a été désigné en qualité de commissaire enquêteur, et il recevra le public en mairie de VOUZIERS les jours et heures ci-après :<br />• Le lundi 31 octobre 2011 de 14h30 à 17h30<br />• Le samedi 19 novembre 2011 de 9 h à 11h00<br />• Le mercredi 23 novembre 2011 de 14h30 à 17h30</p><p style="text-align: justify;"><br />Les Vouzinois sont tous concernés par cette procédure, directement ou indirectement. Le dossier est peu épais et peut être lu sans connaissances juridiques particulières. Toutes les remarques peuvent être faites, sans modalités de rédaction particulières.</p><p style="text-align: justify;">N'hésitez donc pas à vous informer et à vous exprimer.</p><p><em><br /></em></p>
Carl Enckell
http://www.enckell-avocats.com/about.html
Réglementation des gazoducs, oléoducs et chimioducs : une réforme bienvenue mais vigilance pour les installations exista
tag:www.enckell-avocats.com,2011-09-08:3770635
2011-09-08T16:29:00+02:00
2011-09-08T16:29:00+02:00
Un projet de décret soumis pour avis au Conseil Supérieur de la...
<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><img id="media-3190063" style="float: left; margin: 0.2em 1.4em 0.7em 0pt;" title="" src="http://carlenckell.hautetfort.com/media/01/00/2858016772.2.jpg" alt="gazoduc,oléoduc,pipeline,dup,sup,canalisations,droits acquis" /><span>Un <a href="http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/decret_canalisations_CSPRT_MIE4.pdf">projet de décret </a>soumis pour avis au Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques (séance du 27 septembre 2011) a été mis en ligne sur le site de l’Inspection des Installations Classées.</span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size: 10pt; font-family: Arial;">Il intègre, dans la procédure, les dispositions en matière de police de l’eau, définit les règles particulières applicables aux canalisations qui seront insérées dans le Code de l’Energie, définit les règles applicables à la maîtrise de l’urbanisation autour de ces équipements, fixe le régime des redevances dues pour l’occupation du domaine public et celui des droits acquis.</span></p><p> </p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size: 10pt; font-family: Arial;">Suite à l’ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions législatives relatives aux canalisations de transport des gazoducs, oléoducs et chimioducs, un projet de décret vient simplifier le dispositif réglementaire (jusqu’à présent 13 décret différents dont 11 seront abrogés).</span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size: 10pt; font-family: Arial;">Désormais, tous ces textes seront codifiés dans le Code de l’Environnement.</span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size: 10pt; font-family: Arial;"><a href="http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/Note_Public_CSPRT_Decret_multifluide.pdf">Le nouveau décret définit la procédure d’autorisation des canalisations</a> (déclaration d’utilité publique lorsqu’elle est nécessaire).</span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><strong><em><span style="font-size: 10pt; font-family: Arial;">Droits acquis : </span></em></strong><span style="font-size: 10pt; font-family: Arial;">Les canalisations déjà créées pourront continuer de fonctionner sans la nouvelle autorisation à condition que le transporteur dépose au Préfet, dans les 24 mois suivant la date de publication du futur décret, un dossier spécifique (notamment plan de secours et programme de surveillance).</span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size: 10pt; font-family: Arial;">Ces installations seront soumises à certaines dispositions nouvellement entrées en vigueur (futur article R.555-26 du Code de l’Environnement).</span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><strong><em><span style="font-size: 10pt; font-family: Arial;">Servitudes et déclarations d’utilité publique : </span></em></strong><span style="font-size: 10pt; font-family: Arial;">Selon le nouveau régime, le bénéficiaire de l’autorisation pourra obtenir une déclaration d’utilité publique lui permettant d’exécuter l’ensemble des travaux sur et sous l’ensemble des dépendances du domaine public.</span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size: 10pt; font-family: Arial;">S’agissant du domaine privé, le Préfet pourra instituer, par arrêté, les servitudes d’utilité publique (en cas de désaccord sur le prix, fixation de l’indemnité par le juge de l’expropriation).</span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><strong><em><span style="font-size: 10pt; font-family: Arial;"><a href="http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/decret_canalisations_CSPRT_MIE4.pdf">Dispositions spécifiques</a> : </span></em></strong><span style="font-size: 10pt; font-family: Arial;">Des dispositions spécifiques sont relatives au transport de gaz relevant du service public de l’énergie et au transport d’hydrocarbures d’intérêt général.</span></p>
Carl Enckell
http://www.enckell-avocats.com/about.html
Liaison entre les autoroutes A6 et A46 : le Conseil d’État entérine la DUP
tag:www.enckell-avocats.com,2011-07-21:3719220
2011-07-21T13:28:00+02:00
2011-07-21T13:28:00+02:00
Dans un arrêt du 13 juillet 2011, le Conseil d’Etat vient de confirmer la...
<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><img id="media-3129181" style="float: left; margin: 0.2em 1.4em 0.7em 0pt;" title="" src="http://carlenckell.hautetfort.com/media/00/02/4146912268.gif" alt="dup,autoroute a6,a46,conseil d'etat,quincieux,programme d'ensemble,espèces protégées,enquête publique,avis" /><span style="font-size: 10pt; font-family: Arial;">Dans un arrêt du 13 juillet 2011, le Conseil d’Etat vient de confirmer la légalité du décret du 15 juillet 2009 déclarant d’utilité publique les travaux de construction d’une liaison autoroutière entre les autoroutes A6 et A46.</span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size: 10pt; font-family: Arial;">La Haute Assemblée</span><span style="font-size: 10pt; font-family: Arial;"> rejette l’ensemble des moyens des requérants, tant en ce qui concerne la modification du programme que la communication des avis dans dossier d’enquête publique ou la destruction d’espèces protégées (CE, 13 juillet 2011, <em>Chambre d’Agriculture du Rhône c/ MEDDTL</em>, req. n° 333-718).</span></p><!--[if gte mso 9]><xml> <w:WordDocument> <w:View>Normal</w:View> <w:Zoom>0</w:Zoom> <w:HyphenationZone>21</w:HyphenationZone> <w:PunctuationKerning/> <w:ValidateAgainstSchemas/> <w:SaveIfXMLInvalid>false</w:SaveIfXMLInvalid> <w:IgnoreMixedContent>false</w:IgnoreMixedContent> <w:AlwaysShowPlaceholderText>false</w:AlwaysShowPlaceholderText> <w:Compatibility> <w:BreakWrappedTables/> <w:SnapToGridInCell/> <w:WrapTextWithPunct/> <w:UseAsianBreakRules/> <w:DontGrowAutofit/> </w:Compatibility> <w:BrowserLevel>MicrosoftInternetExplorer4</w:BrowserLevel> </w:WordDocument></xml><![endif]--><!--[if gte mso 9]><xml> <w:LatentStyles DefLockedState="false" LatentStyleCount="156"> </w:LatentStyles></xml><![endif]--><!--[if !mso]><object classid="clsid:38481807-CA0E-42D2-BF39-B33AF135CC4D" id=ieooui></object><style>st1:*{behavior:url(#ieooui) }</style><![endif]--><!--[if gte mso 10]><style> /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable{mso-style-name:"Tableau Normal";mso-tstyle-rowband-size:0;mso-tstyle-colband-size:0;mso-style-noshow:yes;mso-style-parent:"";mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt;mso-para-margin:0cm;mso-para-margin-bottom:.0001pt;mso-pagination:widow-orphan;font-size:10.0pt;font-family:"Times New Roman";mso-ansi-language:#0400;mso-fareast-language:#0400;mso-bidi-language:#0400;}</style><![endif]--><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size: 10pt; font-family: Arial;">Saisi par la Chambre d’Agriculture du Rhône et différentes Communes (QUINCIEUX, MARCILLY D’AZERGUES et autres), le Conseil d’Etat vient de se prononcer sur la DUP de la liaison autoroutière entre les autoroutes A6 et A46.</span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><strong><span style="font-size: 10pt; font-family: Arial;">1. Modification du programme d’ensemble.</span></strong><span style="font-size: 10pt; font-family: Arial;"> On sait que le dossier de DUP (l’étude d’impact) doit indiquer si le projet s’insère dans un programme et apprécier ses impacts de manière globale.</span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size: 10pt; font-family: Arial;">En l’espèce, le Conseil d’État confirme la légalité de l’opération, bien que celle-ci ait été a priori modifiée en cours d’instruction. En effet, un autre projet de liaison entre les autoroutes A89 et A6, concomitant à celui en cause, a été abandonné. Mais le Conseil d’Etat estime que cela ne constitue pas de changement dans les circonstances de fait de nature à rendre caduque l’enquête publique, quand bien même les deux projets font partie d’un « programme d’ensemble ». Les projets n’étant pas indissociables, et l’enquête publique en cause n’ayant porté que sur la liaison A6/A46, la DUP reste légale.</span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><strong><span style="font-size: 10pt; font-family: Arial;">2. Communication des avis obligatoire au dossier d’enquête publique. </span></strong><span style="font-size: 10pt; font-family: Arial;">Le Conseil d’État se prononce ensuite sur la question complexe de la communication des avis administratifs au dossier d’enquête publique.</span><strong></strong></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><strong></strong><span style="font-size: 10pt; font-family: Arial;">On sait que la France a du transposer l’obligation de transparence de l’information environnementale, issue du droit européen et du droit international (Convention d’Aarhus), en imposant notamment de faire figurer au dossier d’enquête publique, mais seulement lorsqu’ils sont rendus obligatoires par un texte législatif ou réglementaire, les avis émis par une autorité administrative sur les projets d’opération (art. R.123-6 8° du Code de l’Environnement).</span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size: 10pt; font-family: Arial;">En l’espèce, plusieurs avis étaient en cause. Le Conseil d’<span style="text-transform: uppercase;">é</span>tat estime tout d’abord que des avis non obligatoires n’ont pas lieu d’être joints au dossier d’enquête publique (avis de la Commission de sites, de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture, des Domaines, de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites, du Préfet coordinateur de bassin et de l’Office National de l’eau et des milieux aquatiques).</span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size: 10pt; font-family: Arial;">En d’autres termes, il faut considérer que <span style="text-decoration: underline;">seuls les avis explicitement rendus obligatoires par un texte se rapportant à la procédure de déclaration d’utilité publique, directement ou indirectement, ont lieu d’être joints au dossier d’enquête publique</span>. L’ensemble des autres avis, soit facultatifs, soit relevant d’autres procédures (dossier d’autorisation loi sur l’eau par exemple), n’ont pas à être joints au dossier.</span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><strong><span style="font-size: 10pt; font-family: Arial;">3. Opportunité du projet. </span></strong><span style="font-size: 10pt; font-family: Arial;">Le Conseil d’État estime, s’agissant de la légalité interne de l’opération, qu’elle est légitime dans la mesure où elle est inscrite au schéma directeur routier national et qu’elle permettra de réduire l’engorgement du tunnel de Fourvière sous Lyon, avec un trafic attendu de plus de 8.000 véhicules/jour à l’horizon 2020.<strong> </strong>Le Conseil d’État prend également en considération le coût du projet litigieux (10 millions d’euros par kilomètre), ce qui n’est « <em>pas disproportionné à ses avantages</em> ».</span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><strong><span style="font-size: 10pt; font-family: Arial;">4. Destruction d’espèces protégées. </span></strong><span style="font-size: 10pt; font-family: Arial;">Enfin, le Conseil d’Etat juge que les dispositions relatives à l’interdiction de destruction des espèces protégées (article L.411-1 et R.411-1 et suivants du Code de l’Environnement) « <em>n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet d’interdire de déclarer d’utilité publique les travaux ou opérations susceptibles de porter atteinte à des espèces protégées, mais simplement de soumettre leur réalisation à une procédure d’autorisation </em>».</span></p><!--[if gte mso 9]><xml> <w:WordDocument> <w:View>Normal</w:View> <w:Zoom>0</w:Zoom> <w:HyphenationZone>21</w:HyphenationZone> <w:PunctuationKerning/> <w:ValidateAgainstSchemas/> <w:SaveIfXMLInvalid>false</w:SaveIfXMLInvalid> <w:IgnoreMixedContent>false</w:IgnoreMixedContent> <w:AlwaysShowPlaceholderText>false</w:AlwaysShowPlaceholderText> <w:Compatibility> <w:BreakWrappedTables/> <w:SnapToGridInCell/> <w:WrapTextWithPunct/> <w:UseAsianBreakRules/> <w:DontGrowAutofit/> </w:Compatibility> <w:BrowserLevel>MicrosoftInternetExplorer4</w:BrowserLevel> </w:WordDocument></xml><![endif]--><!--[if gte mso 9]><xml> <w:LatentStyles DefLockedState="false" LatentStyleCount="156"> </w:LatentStyles></xml><![endif]--><!--[if gte mso 10]><style> /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable{mso-style-name:"Tableau Normal";mso-tstyle-rowband-size:0;mso-tstyle-colband-size:0;mso-style-noshow:yes;mso-style-parent:"";mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt;mso-para-margin:0cm;mso-para-margin-bottom:.0001pt;mso-pagination:widow-orphan;font-size:10.0pt;font-family:"Times New Roman";mso-ansi-language:#0400;mso-fareast-language:#0400;mso-bidi-language:#0400;}</style><![endif]--><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size: 10pt; font-family: Arial;">En d’autres termes, le Conseil d’Etat adopte une position pragmatique face à la question complexe de la destruction ou du déplacement d’espèces protégées, qui a pu conduire à de réelles difficultés juridiques et économiques dans d’autres opérations (notamment la DUP de l’autoroute A65, reliant PAU à LANGON).</span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size: 10pt; font-family: Arial;"><a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024364437&fastReqId=765576741&fastPos=1"><span>http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000024364437&fastReqId=765576741&fastPos=1</span></a></span></p>
Carl Enckell
http://www.enckell-avocats.com/about.html
Code de l'énergie et concessions hydroélectriques - L'occupation des terrains doit être précédée d'une DUP
tag:www.enckell-avocats.com,2011-06-01:3662387
2011-06-01T17:13:00+02:00
2011-06-01T17:13:00+02:00
Depuis la publication du Code de l’énergie (ordonnance n° 2011-504...
<p style="text-align: justify;"><span style="font-size: small; font-family: arial,helvetica,sans-serif;"><strong><span style="color: black;"><img id="media-3058667" style="float: left; margin: 0.2em 1.4em 0.7em 0pt;" title="" src="http://carlenckell.hautetfort.com/media/02/01/3504238689.jpg" alt="981967_detail_popup.jpg" width="177" height="114" /></span></strong></span><span style="font-size: small; font-family: arial,helvetica,sans-serif;"><span style="color: black;">Depuis la publication du Code de l’énergie (ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie </span>législative du code de l'énergie)<span style="color: black;">,</span><span style="color: black;"> l’occupation des terrains privés dans le cadre d'une concession hydroélectrique est préalablement soumise à </span>Déclaration d’Utilité Publique (DUP).</span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size: small; font-family: arial,helvetica,sans-serif;"><strong></strong><span style="color: black;">D'après le nouvel a</span><span style="color: black;">rticle L521-7 du Code de l’énergie :</span><em></em></span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size: small; font-family: arial,helvetica,sans-serif;"><em></em><span style="color: black;">« <span style="text-decoration: underline;"><em>Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession peuvent être, sur demande du concédant ou du concessionnaire, déclarés d'utilité publique par l'autorité administrative.</em></span></span></span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size: small; font-family: arial,helvetica,sans-serif;"><em><span style="color: black;">La déclaration d'utilité publique est précédée d'une étude d'impact et d'une enquête publique lorsque la nécessité en résulte des dispositions du chapitre II ou du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.</span></em></span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size: small; font-family: arial,helvetica,sans-serif;"><em><span style="color: black;">S'il y a lieu à expropriation, il y est procédé conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique</span></em><span style="color: black;"> ».</span></span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size: small; font-family: arial,helvetica,sans-serif;"><span style="color: black;"> Article L521-8 du Code de l’énergie :</span><em></em></span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size: small; font-family: arial,helvetica,sans-serif;"><em><span style="color: black;">« La déclaration d'utilité publique confère au concessionnaire le droit :</span></em></span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size: small; font-family: arial,helvetica,sans-serif;"><em><span style="color: black;">1° D'occuper, dans l'intérieur du périmètre défini par l'acte de concession, les propriétés privées nécessaires à l'établissement des ouvrages de retenue ou de prise d'eau et des canaux d'adduction ou de fuite lorsque ces canaux sont souterrains ou, s'ils sont à ciel ouvert, en se conformant aux dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ;</span></em></span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size: small; font-family: arial,helvetica,sans-serif;"><em><span style="color: black;">2° De submerger les berges par le relèvement du plan d'eau ;</span></em></span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size: small; font-family: arial,helvetica,sans-serif;"><em><span style="color: black;">3° Pour la restitution de l'énergie sous forme électrique, d'instituer des servitudes d'appui, de passage et d'ébranchage.</span></em></span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size: small; font-family: arial,helvetica,sans-serif;"><em><span style="color: black;">S'il s'agit d'une usine de plus de 10 000 kilowatts, la déclaration d'utilité publique investit, en outre, le concessionnaire, pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics. Le concessionnaire demeure en même temps soumis à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements.</span></em></span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size: small; font-family: arial,helvetica,sans-serif;"><em><span style="color: black;">Sont exemptés les bâtiments, cours et jardins attenant aux habitations</span></em><span style="color: black;"> ».</span></span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size: small; font-family: arial,helvetica,sans-serif;"><span style="color: black;">Jusqu’à présent applicable, l’article 4 de la loi </span><strong><span style="font-weight: normal;">du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique</span></strong><span style="color: black;"> ne prévoyait pas cette condition préalable d’une DUP. La concession valait autorisation de travaux sur les propriétés privées sans qu'il soit besoin d'une DUP.<br /></span></span></p><p> </p><p><span style="font-size: small; font-family: arial,helvetica,sans-serif;">S'agissant des concessions hydroélectriques, faut-il déduire du nouveau texte qu'il désolidarise la concession (simple contrat) des travaux (DUP si utilisation terrains privés) ?</span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-family: arial,helvetica,sans-serif; color: black; font-size: small;"> Dans ce cas, il emportera des conséquences lors du renouvellement des contrats de concessions hydroélectriques et leur valorisation économique.</span></p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size: small; font-family: arial,helvetica,sans-serif;">Un autre constat s'impose: Contrairement aux effets d'annonce, le Code de l'énergie ne procède pas à un simple toilettage de lois codifiées à "droit constant".</span></p><p> </p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"> </p><p class="MsoNormal" style="text-align: justify;">http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023974937&fastPos=1&fastReqId=2036438303&categorieLien=id&oldAction=rechTexte</p>