Urbanisme : précisions sur la date à laquelle s'apprécie l'intérêt à agir d'une association...

La question de l'intérêt à agir des auteurs de recours contre des autorisations d'urbanisme ou environnementale suscite une jurisprudence particulièrement abondante. Laquelle tend à un contrôle plus sévère de cet intérêt à agir par le Juge administratif. Par arrêt n°395419 du 29 mars 2017, le Conseil d'Etat a précisé que l'intérêt à agir d'une association qui forme un recours contre une...

Publié le 06/04/2017 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : le Conseil d'Etat confirme la légalité d'un refus de permis de construire conforme au...

Par une décision rendue le 31 mars 2017, le Conseil d’Etat a complété sa jurisprudence en matière d’application des dispositions de la loi Littoral. Aux termes de cet arrêt important, la légalité d’une autorisation d’urbanisme doit systématiquement être appréciée par rapport aux dispositions de la loi Littoral qui lui sont applicables, même en présence d’un plan local d’urbanisme compatible...

Publié le 03/04/2017 dans Gossement... par | Lire la suite...

éolien : arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération (2016)

Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel l' arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent . Présentation. L'arrêté du 13 décembre 2016 qui vient d'être publié au Journal officiel organise la transition, pour l'année 2016 du régime de...

Publié le 14/12/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...

Tarif d'achat et complément de rémunération : publication des arrêtés pour l'éolien,...

Le Gouvernement vient de publier quatre arrêtés fixant les conditions d'achat et/ou de complément de rémunération pour les installations de production d'énergie renouvelable des filières suivantes : éolien, hydroélectricité, géothermie, méthanisation. Le cabinet publiera son analyse des arrêtés qui ont été publiés au journal officiel du 14 décembre 2016 : Arrêté du 13 décembre 2016 fixant...

Publié le 14/12/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...

[communiqué] Hydroélectricité : le cabinet obtient une décision importante devant le Conseil...

La Fédération Electricité Autonome Française, conseillée par le cabinet Gossement Avocats, a obtenu l’annulation partielle de l’arrêté du 15 septembre 2015 de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration, en application des articles L....

Publié le 28/11/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...

Rendre la justice : flics et magistrats du Grand Est témoignent

Justice-police, je t'aime moi non plus ! Un couple inséparable et pourtant leurs relations sont parfois difficiles teintées d'incompréhensions... Critiquée ou encensée, aimée ou détestée, la justice rendue est un des piliers de la société et de l'Etat de droit. Pour écrire cet ouvrage, l'auteur - retraité de la police dans les Vosges - a proposé à certains professionnels parmi ceux...

Publié le 17/11/2016 dans Histoire &... par HISTOIRE & PATRIMOINE BLEURVILLOIS | Lire la suite...

Obligation d'achat / Complément de rémunération : note d’instruction du Ministère de...

L'Etat a récemment modifié en profondeur le régime de l'obligation d'achat et créé le régime du complément de rémunération. Une note du 1er août 2016 du ministère de l'environnement fait le point sur les conditions d'entrée en vigueur des nouvelles règles et sur le droit applicable à chaque projet. Par Margaux Caréna, avocate. L’article 104 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la...

Publié le 06/10/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...

Le métier d'avocat en droit de l'environnement : entretien avec Arnaud Gossement (Bycome)

Publié le 03/10/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...

SANT ERWAN - SAINT YVES, patron des Bretons

Fest laouen d'ar Vretoned ! Bonne fête à tous les Bretons !!! Mais qui était Saint Yves, patron des Bretons que l'on fête à travers le monde ce 19 mai ? Il était le fils d'un pauvre chevalier breton. Orphelin très jeune, il est élevé par sa mère. Puis il s'en vient à l'Université de Paris. Très doué, il y étudie les arts, c'est-à-dire les lettres, la théologie pour être prêtre, et le...

Publié le 19/05/2016 dans Ar Gedour... par AR GEDOUR MAG - Le Blog | Lire la suite...

Offre de stage en cabinet d'avocats - droit de l'environnement

Le cabinet propose un stage de 3 ou 6 mois pour la période juillet/décembre 2016. Plus d'informations ci-après. Cette offre de stage s'adresse en priorité aux élèves-avocat(e)s et aux étudiant(e)s en IEJ. Le(la) candidat(e) doit avoir un niveau master II minimun et se destiner à la profession d'avocat. La maîtrise du droit de l'environnement et du contentieux administratif est...

Publié le 26/04/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...