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Notes sur le tag : avocats

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Autoconsommation : le projet de directive du Parlement européen portant refonte de la directive...

Le projet de directive du Parlement européen portant refonte de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables a été adopté le 13 novembre 2018. Il comporte de nombreuses dispositions relatives à l'autoconsommation. Ce projet est marqué par de nombreuses...

Publié le 10/12/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : décret du 4 décembre 2018 relatif à l’expérimentation du rescrit juridictionnel en...

Publié au Journal Officiel du 6 décembre 2018, le décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l’expérimentation des demandes en appréciation de régularité précise les conditions d’expérimentation du rescrit juridictionnel prévue à l’article 54 de la loi n° 2018-727 pour une société de confiance. Pour rappel, cet article 54 prévoit que, à titre expérimental, le bénéficiaire ou l’auteur...

Publié le 06/12/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Sites et sols pollués : la Cour de cassation procède à une appréciation stricte du champ...

Par un arrêt du 22 novembre 2018, n° 17-26.209 , la Cour de cassation a jugé que l’obligation d’information environnementale prévue par l’article L. 514-20 du code de l’environnement ne s’applique qu’aux parcelles sur lesquelles une installation classée a été exploitée. En l’espèce, un exploitant, qui exerçait son activité sur un vaste ensemble industriel, a vendu certaines de ses...

Publié le 05/12/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Régularisation des avis de l'Autorité Environnementale : chronique de Florian Ferjoux pour le...

Me Florian Ferjoux vient de publier une chronique juridique consacrée à la régularisation des avis de l'Autorité environnement dans dans le n°31 du Journal de l'éolien édité par Observ'ER. Cette chronique peut être consultée ici . La librairie est accessible ici. -

Publié le 03/12/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : application de la règle du délai raisonnable d’un an aux recours contre des...

P ar une décision du 9 novembre 2018, n° 409872, le Conseil d’Etat a retenu, qu’en présence d’un défaut ou d’une erreur dans la mention des délais de recours sur le panneau d’affichage d’une autorisation d’urbanisme, les tiers ne sont recevables à demander l’annulation de l’autorisation que dans le délai raisonnable d’un an. Il s’agit d’une nouvelle application de la jurisprudence...

Publié le 26/11/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

[Agenda] 29 novembre 2018 : réunion de la commission juridique d'Enerplan, le syndicat des...

La commission juridique d'ENERPLAN, le syndicat des professionnels du solaire, se réunit ce 29 novembre 2018. La réunion sera animée par notre cabinet. L'ordre du jour prévisionnel est le suivant : - La présentation du projet de programmation pluriannuelle de l'énergie - Loi « ELAN » :le point sur les dispositions qui intéressent la filière solaire - Le point sur l'évolution du cadre...

Publié le 26/11/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Éolien : le Conseil d'Etat précise les conditions de recherche en responsabilité de la commune et...

Par une décision du 19 novembre 2018, n° 412693 , le Conseil d’Etat apporte d’importantes précisions quant aux éléments à prendre en compte pour retenir la responsabilité pour faute de l’administration et pour calculer le préjudice dont peut se prévaloir le développeur d'un projet de parc éolien qui s’est vu refusé un permis de construire. En l’espèce , le porteur de projet éolien...

Publié le 21/11/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Autorisation environnementale : projet de décret relatif à l’expérimentation d’une procédure de...

Le Ministère de la Transition écologique et solidaire vient d’ouvrir une procédure en ligne de consultation du public s’agissant du " Projet de décret relatif à l’expérimentation prévue à l’article 56 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance et à diverses dispositions relatives à la participation du public ". Présentation. Résumé Le projet de...

Publié le 21/11/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : la prorogation du délai d’exercice du déféré préfectoral à l’encontre d’un permis de...

Par une décision du 22 octobre 2018 (n°400779) , le Conseil d’Etat a de nouveau précisé l’articulation des délais en matière de déféré préfectoral et de permis de construire tacite. Il ainsi jugé que la demande de la commune de pièces complémentaires auprès du pétitionnaire dans le cadre de l’instruction est de nature à proroger le délai d’exercice du déféré préfectoral à l’encontre d’un...

Publié le 21/11/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

ICPE - émissions industrielles : consultation publique sur le projet de décret modifiant la...

Le Ministère de la transition écologique et solidaire a ouvert une consultation publique relative à un projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) du 15 novembre 2018 au 6 décembre 2018 . Dans un souci de simplification, le Ministère de la transition écologique et solidaire souhaite améliorer la «...

Publié le 21/11/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...

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