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Notes sur le tag : avocats

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Urbanisme / Loi littoral : projet de décret relatif aux aménagements légers autorisés dans les...

Le Ministère de la Transition écologique et solidaire a ouvert une consultation publique relative à un projet de décret mettant à jour la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques , conformément à l’article L. 121-24 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de...

Publié le 31/01/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

[Agenda] 14 février 2019 : petit déjeuner sur l’actualité du droit des déchets (projet de loi...

Le cabinet Gossement Avocats vous invite à participer à un petit déjeuner spécialement consacré à l’actualité du droit des déchets, axé sur l’analyse du projet de loi pour une économie circulaire et une meilleure gestion des déchets. En avril 2018, le ministère de la Transition écologique et solidaire a publié la Feuille de route pour l’économie circulaire (FREC). Elle contient de...

Publié le 24/01/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Economie circulaire et déchets : analyse du projet de loi

Le Gouvernement prépare un projet de loi « Pour une économie circulaire et une meilleure gestion des déchets » qui sera prochainement inscrit à l’agenda parlementaire. Une première version de ce projet de loi a été révélée par Déchets-infos . Analyse. Ce projet de loi s’inscrit dans le prolongement de la consultation publique initiée en décembre 2017 portant sur la transition vers...

Publié le 23/01/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

[Veille] Environnement : un décret fixe le délai de transmission des procès-verbaux de...

Publié au Journal Officiel le 20 décembre 2018, le décret n° 2018-1177 du 18 décembre 2018 fixe le délai de transmission des procès-verbaux de constatation des infractions au code de l'environnement et au code forestier. En effet, l’article L. 172-16 du code de l’environnement et L. 161-12 du code forestier prévoient que les infractions aux dispositions de ces codes doit faire l’objet...

Publié le 23/01/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Santé : consultation du public sur le projet de stratégie nationale sur les perturbateurs...

Le Ministère des Solidarités et de la Santé ainsi que le Ministère de la Transition écologique et solidaire ont conjointement ouvert une consultation publique relative au projet de la deuxième stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (dite " SNPE2 "). Résumé Pour mémoire, les perturbateurs endocriniens sont définis par l’Organisation mondiale de la Santé comme "...

Publié le 23/01/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : effets de l’annulation contentieuse d’un refus de permis de construire au regard de...

Par une décision du 28 décembre 2018 mentionnée aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a précisé sa jurisprudence relative aux effets de l’annulation contentieuse d’un refus de permis de construire, lorsqu’elle est assortie d’une injonction de réexamen de la demande. I. Sur le contexte juridique Les effets de l’annulation contentieuse d’un refus de permis de construire font...

Publié le 21/01/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Autoconsommation collective : le Sénat appelé à examiner un amendement qui remet en cause...

Un amendement déposé dans le cadre de l’examen de la loi PACTE par le Sénat vise à supprimer l’extension du périmètre des opérations d’autoconsommation collective, qui avait pourtant été adopté par l’Assemblée Nationale. Analyse Le Sénat est saisi actuellement du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE). Mercredi 16 janvier 2019, la...

Publié le 16/01/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Les étranges avocats du terroriste

Actuellement, on en parle beaucoup plus en Belgique qu'en France. A Bruxelles a débuté, la semaine dernière, le procès de Mehdi Nemmouche , un islamo-fasciste français au parcours déjà bien "chargé". Il a été le gardien particulièrement violent de journalistes français (entre autres), détenus en Syrie. Il est aujourd'hui accusé d'avoir perpétré la tuerie du Musée juif de...

Publié le 15/01/2019 dans La senteur... par HenriGolant | Lire la suite...

Urbanisme : le lien fonctionnel permettant à deux constructions séparées de former un ensemble...

Par arrêt du 28 décembre 2018 n°413955, le Conseil d’Etat a jugé qu’afin d’apprécier le lien fonctionnel entre deux constructions distinctes, impliquant la délivrance d’un permis de construire unique, des considérations techniques, économiques mais surtout, les règles d’urbanisme applicables devaient être prises en compte. Résumé Un ensemble immobilier unique nécessite un permis de...

Publié le 15/01/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Certificats d’économies d’énergie : la « bonification précarité » ne doit pas concerner le...

Par un arrêt du 11 janvier 2019, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie, " en tant qu'il subordonne la bonification des certificats d'économies d'énergie prévue au titre des équipements produisant de la chaleur à la condition...

Publié le 14/01/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

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