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Notes sur le tag : avocats

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Eco-organisme : l’APER est agréée jusqu’en 2023 pour la gestion des bateaux de plaisance ou de...

Par un arrêté du 21 février 2019, publié au journal officiel le 2 mars 2019, l’Association pour la Plaisance Eco-Responsable (APER) a été agréée pour la gestion des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport. Pour rappel, l’APER a été créée en 2009, sous l’impulsion de la Fédération des industries nautiques (FIN) pour organiser une filière volontaire de déconstruction des bateaux...

Publié le 04/03/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Eau : adoption par le Parlement européen de la proposition de règlement visant à faciliter la...

Dans son communiqué de presse en date du 12 février 2019 , le Parlement européen a indiqué avoir adopté une proposition de règlement définissant des normes minimales de qualité pour l’eau recyclée afin que celle-ci puisse être utilisée pour l’irrigation agricole. Par 588 voix contre 23 et 66 abstentions, les députés européens ont adopté la proposition de règlement relatif aux exigences...

Publié le 04/03/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

[communiqué] Certificats d’économies d’énergie : Gossement Avocats défend Seolis et obtient...

La société Séolis est, notamment, fournisseur d’électricité pour la zone de concession du Syndicat intercommunal d’énergies des Deux-Sèvres (SIEDS), depuis 1927. Par arrêt du 21 février 2019 , la Cour administrative d’appel de Paris a annulé plusieurs refus de délivrance de certificats d’économies d’énergies sollicités par Séolis. La Cour a jugé que la société Séolis rapportait la preuve...

Publié le 28/02/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : responsabilité de la commune pour délivrance d'un certificat d’urbanisme contraire à...

Par arrêt du 18 février 2019 , le Conseil d’Etat a jugé qu’une commune qui délivre un certificat d’urbanisme sur le fondement des dispositions illégales du plan local d’urbanisme en vigueur, engage sa responsabilité. (cf. En ce sens : CAA, Marseille, 17 octobre 2013, n° 11MA00720). Dans cette affaire, les époux A ont acquis une parcelle désignée comme constructible par un certificat...

Publié le 28/02/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Travaux miniers : précisions sur l’application du principe de précaution (Conseil d’Etat)

Par une décision du 25 février 2019 (n°410170) mentionnée au Recueil, le Conseil d’Etat a apporté des précisions, non seulement sur l’application du principe de précaution mais également sur le suivi environnemental périodique d’une exploitation minière. Dans cette affaire, le Conseil d’Etat est saisi, en premier et dernier ressort, conformément aux dispositions de l’article R. 311-1 du...

Publié le 28/02/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Installations classées : vers la création du statut de ”plates-formes industrielles” au sein du...

Dans le cadre de l'examen du projet de loi "PACTE" (croissance et transformation des entreprises) , le Parlement a adopté un amendement tendant à la création du statut de "plates-formes industrielles". Un statut qui devrait permettre de compléter le droit applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement en clarifiant le régime juridique applicable aux moyens et...

Publié le 27/02/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : question prioritaire de constitutionnalité sur la caducité automatique des recours...

Par une décision du 8 février 2019 (n°424146) , le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité, relative à l’ancienne rédaction de l’article L. 600-13 du code de l’urbanisme. 1. L’article L. 600-13 du code de l’urbanisme a été créé par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Il disposait...

Publié le 27/02/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Eolien : annulation d’un refus d’autorisation d’exploiter en raison de l’inopposabilité d’un...

Par arrêt du 7 février 2019 (n° 16DA02365), la Cour administrative d’appel de Douai a jugé qu’il ne peut être invoqué, pour justifier un refus d’autorisation d’exploiter un parc éolien, une méconnaissance des prescriptions relatives à la sécurité de la navigation aérienne lorsque le radar n’était plus en fonctionnement lors de la décision de refus, ni une opposabilité des dispositions du SRE...

Publié le 26/02/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Domaine privé des collectivités : précision sur la procédure applicable à la délivrance des...

Par une réponse ministérielle du 29 janvier 2019, le Ministre de l'économie et des finances a apporté une précision importante concernant la question – très débattue – de la procédure applicable dans le cadre de la délivrance des titres d'occupation domaniale (cf. Question n° 12868, rép. min JOAN, 29/01/2019, p. 861 ). La question portait sur la mise en concurrence dans le cadre de la...

Publié le 26/02/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Projet de loi Energie Climat : retour sur les avis du CESE (Conseil économique, social et...

Le 20 février , le Conseil économique social et environnemental (CESE) a rendu son avis sur le projet de loi Energie Climat (sur les articles 1 et 2 du projet de loi). Le 21 février, le Conseil national de la transition écologique (CNTE) a, à son tour, rendu son avis sur le projet de loi. Analyse. Les avis du CESE et du CNTE reviennent sur la notion de neutralité carbone. Les avis...

Publié le 25/02/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

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