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Notes sur le tag : avocats

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Acceptabilité des parcs éoliens en France et en Allemagne : retour sur la conférence organisée...

Notre cabinet, représenté par Me Emma Babin (photo), a été sollicité par l’OFATE pour intervenir, lors de cette conférence, sur le thème des installations éoliennes et des sites classés au patrimoine mondial de l’UNESCO et, plus précisément, sur les critères d’évaluation et pratiques de l’administration. La présentation peut être téléchargée ici . La conférence a été l’occasion...

Publié le 28/03/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Eolien : le permis de construire pour un parc éolien en cours de validité au 1er mars 2017 est à...

Par un arrêt du 7 mars 2019 , n°17BX00719, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a apporté des précisions relatives à la qualification des permis de construire délivrés pour un parc éolien au regard du régime de l’autorisation environnementale. Pour rappel, la loi pour une société de confiance, n°2018-727 du 10 août 2018, a modifié l’article 15 de l’ordonnance du 27 janvier 2017...

Publié le 25/03/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : l’Etat est tenu de faire exécuter un jugement pénal ordonnant la démolition d’une...

Par arrêt du 13 mars 2019 (n° 408123) , le Conseil d’Etat juge que l’autorité compétente est dans l’obligation de faire procéder d’office à tous travaux nécessaires pour exécuter une décision du juge pénal ordonnant la démolition d’un ouvrage. A défaut, peut être engagée sa responsabilité pour faute en cas de refus illégal ou sa responsabilité sans faute, sur le fondement du principe...

Publié le 21/03/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Certificats d’économies d’énergie : modification des modalités d'application du dispositif et...

A noter publié au journal officiel du 21 mars : un arrêté du 14 mars 2019 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Principales...

Publié le 21/03/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

ICPE : des précisions apportées sur le contenu de l’étude d’impact jointe à la demande...

Par une décision du 13 mars 2019, n°418949 , le Conseil d’Etat précise dans quelles mesures les effets sur l’environnement d’un projet d’ICPE doivent apparaître dans l’étude d’impact jointe à une demande d’autorisation d’exploiter. Les effets sur l’environnement d’un projet d’installation classée qui doivent, conformément à l’article R. 512-8 du code de l’environnement, faire l’objet d’une...

Publié le 21/03/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

[Agenda] 28 mars 2019 à Paris - 4 avril 2019 à Rennes : conférence sur l’actualité du droit de...

Le cabinet Gossement Avocats vous invite à participer à une conférence spécialement consacrée à l’actualité du droit de l’urbanisme. Elle est organisée le 28 mars à Paris par Me Florian Ferjoux et le 4 avril 2019 à Rennes par Me Emma Babin et Me Florian Ferjoux. Le cabinet Gossement Avocats vous invite à une conférence consacrée à l’actualité du droit de l’urbanisme. Le 28 mars 2019, la...

Publié le 19/03/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Sites et sols pollués : de l’importance de l’étude environnementale préalable (Cour de cassation)

Par un arrêt du 7 mars 2019, n° 17-28.536, la Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que l’achat d’un terrain ayant accueilli une installation classée pour la protection de l’environnement peut déceler des pollutions se révélant très coûteuses pour le constructeur. Elle donne des précisions quant aux études environnementales à réaliser et aux responsabilités des anciens exploitants....

Publié le 18/03/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Autorisation environnementale / Autorité environnementale : annulation partielle du décret n°...

Par une décision en date du 13 mars 2019 (n° 414930) , le Conseil d’Etat a apporté plusieurs précisions sur l’évaluation environnementale et sa procédure. Dans cette affaire, une association agrée pour la protection de l’environnement a formé une demande d’abrogation du décret n° 2017-626 du 5 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la...

Publié le 18/03/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Enquête publique : l’autorité responsable est tenue de régulariser une procédure entachée...

Par une décision du 13 mars 2019 (n°418170), le Conseil d’Etat a jugé que les irrégularités commises par le commissaire enquêteur au cours d’une enquête publique pour l’élaboration d’un plan local d’urbanisme n'engagent pas la responsabilité de l’Etat. Et ce, dans la mesure où c’est la commune qui en est responsable. Par ailleurs, il a également souligné que l’autorité responsable de...

Publié le 18/03/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Pesticides : obligation pour l’EFSA de communiquer les études relatives à la cancérogénicité du...

Par jugement du 7 mars 2019 , le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a annulé la décision de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) refusant l’accès intégrale à 12 études de cancérogénicité relatives à la substance active glyphosate. Le TUE considère que l’EFSA est tenue de répondre favorablement à une demande portant communication des informations ayant trait à « des...

Publié le 18/03/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

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