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Notes sur le tag : avocats

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Préjudice d'anxiété : revirement de jurisprudence et extension de l’indemnisation du préjudice...

Par arrêt du 5 avril 2019, n° 18-17.442 , la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en admettant la reconnaissance du préjudice d’anxiété aux victimes d’amiante ne bénéficiant pas du régime de "préretraite amiante" (Acaata). Résumé Alors que la Cour de cassation admet de longue date la réparation du préjudice d’anxiété aux seuls salariés travaillant dans les...

Publié le 05/04/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Préjudice d’anxiété : la Cour de cassation appelée à se prononcer sur l’extension du droit à...

Ce vendredi 5 avril 2019, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, devra se prononcer sur une question de principe : celle de savoir si la reconnaissance du préjudice d’anxiété, consécutif à une exposition à l’amiante, reste réservée aux bénéficiaires de la « préretraite amiante ». Il est de jurisprudence constante que le préjudice d’anxiété des salariés ayant été exposés à...

Publié le 05/04/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

[Agenda] 4 avril 2019 : Arnaud Gossement animera la conférence ”Le biogaz dans l'économie...

Le 4 avril 2019, Arnaud Gossement animera la conférence de l'Office franco-allemand pour la transition énergétique (OFATE) consacrée au "Biogaz dans l'économie circulaire". Renseignements et inscriptions sur le site de l'OFATE .

Publié le 03/04/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

[Important] Déchets : par application du principe de précaution, un déchet doit être classé en...

Par arrêt du 28 mars 2019 (C-487/17 à C-489/17) , la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce pour la première fois sur la classification de déchets sous des rubriques dites "entrées miroirs" de la liste européenne des déchets et juge qu’en cas de doute ou d’impossibilité de déterminer la dangerosité d’un déchet, celui-ci doit être classé et traité en tant que déchet...

Publié le 02/04/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Plastiques à usage unique : le Parlement européen donne son accord au projet de directive...

Par une résolution du 27 mars 2019 , le Parlement européen a formellement donné son accord au projet de directive relatif à l’interdiction des plastiques à usage unique élaboré par la Commission européenne le 18 décembre 2018. L’accord des Etats membres sur ce projet avait été recueilli le 19 janvier dernier. Comme le précise la Commission dans son communiqué en date du 27 mars , il...

Publié le 01/04/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Energie : modification du taux de réfaction du coût du raccordement des installations de...

Par un arrêté du 19 mars 2019, publié au Journal officiel le 28 mars, le Gouvernement vient de modifier, en application de l’article L. 342-12 du code de l’énergie, les taux de réfaction applicables aux coûts de raccordement des installations des producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, prévus par l’arrêté du 30 novembre 2017. Contexte Pour mémoire, aux...

Publié le 29/03/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : première application des dispositions relatives aux recours abusifs, telles que...

Par arrêt du 12 mars 2019, n°16VE02590 , la Cour administrative d’appel de Versailles a fait application, pour la première fois, de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme tel que modifié par la loi Elan. En l’espèce, par décision du 6 avril 2014, le préfet de la région Ile de France a dispensé une société de réaliser une étude d’impact pour l’édification d’un bâtiment. Un permis de...

Publié le 29/03/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Délai de recours : extension de la jurisprudence ”Czabaj” aux décisions implicites de rejet...

Par une décision du 18 mars 2019 , le Conseil d’État a, à nouveau, étendu le champ d’application de sa jurisprudence Czabaj en l’appliquant aux décisions implicites de rejet de l’Administration. 1. Sur la jurisprudence Czabaj Pour mémoire, par un arrêt d’assemblée n° 387763 du 13 juillet 2016, le Conseil d’Etat a encadré les délais de recours à l’encontre des décisions administratives...

Publié le 29/03/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Certificats d’économies d’énergie : le Sénat veut étendre le dispositif des CEE pour développer...

Le 6 mars dernier, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a adopté l’amendement COM-493 au projet de loi « Orientation des Mobilités » visant à " flécher davantage les certificats d’économies d’énergie (CEE) vers le secteur des transports ". Les CEE, utilisés comme outil de financement concourant au développement de la mobilité...

Publié le 28/03/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Contentieux administratif : la liaison du contentieux peut intervenir en cours d’instance...

Par avis contentieux du 27 mars 2018 le Conseil d’Etat a apporté d’importantes précisions concernant les dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative telles que modifiées par le décret JADE. Pour rappel, le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant réforme du code de justice administrative (dit décret JADE), avait modifié l’article R. 421-1 du code de justice...

Publié le 28/03/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

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