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Notes sur le tag : avocats

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Contentieux de l’urbanisme : la cristallisation des moyens limitée à l’instance pendante

Par décision du 24 avril 2019 ( n° 417175 ) le Conseil d’Etat a jugé qu’une ordonnance de cristallisation des moyens cesse de produire ses effets avec la clôture de l’instruction de l’instance en cours. Pour rappel, l’article R. 600-4, du code de l’urbanisme donnait la possibilité aux magistrats administratifs, lorsque l’affaire était en état d’être jugée, de fixer, par ordonnance, avant...

Publié le 16/05/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Haut Conseil pour le climat : publication du décret définissant ses modalités de fonctionnement

Présenté fin novembre 2018 par le Président de la République, la création et le fonctionnement du Haut Conseil pour le climat n’étaient pas encore régi par le droit. C’est chose faite avec la publication ce jour du décret n° 2019-439 du 14 mai 2019 qui définit les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette nouvelle institution. Présentation du contexte L’Elysée a...

Publié le 16/05/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Anéantissement de la vente : l’interruption de la prescription de l’action fondée sur le dol...

Par un arrêt en date du 18 avril 2019, n° 18-10883 , la Cour de cassation a jugé que l’interruption de la prescription d’une action en nullité fondée sur le dol pouvait bénéficier à l’action en garantie des vices cachés, au motif que les deux actions tendaient à un même but, à savoir l’anéantissement de la vente. Cette décision rendue dans le cadre de l’achat d’une maison d’habitation peut...

Publié le 16/05/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Question prioritaire de constitutionnalité : le rescrit juridictionnel va être examiné par le...

Par une décision du 6 mai 2019, n° 427650 , le Conseil d’Etat a décidé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité relative au rescrit juridictionnel résultant de la loi ESSOC. Pour rappel, l’article 54 de loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (Loi ESSOC) a prévu l’expérimentation du rescrit juridictionnel. Ce rescrit consiste à...

Publié le 09/05/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

[Agenda] 21 mai 2019 : réunion de la commission juridique d'Enerplan

La prochaine réunion de la Commission juridique d'ENERPLAN, présidée par Me Arnaud Gossement, se tiendra ce 21 mai à 9h30 à l’Espace Hamelin, 17 rue de l’Amiral Hamelin, Paris 16ème. Inscription (réservée aux adhérents) auprès d'Enerplan.

Publié le 09/05/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Réforme du code minier : retour sur dix années de travaux

Par la voix du Ministre en charge de l'écologie, le Gouvernement a annoncé une réforme du code minier . Une réforme attendue depuis 2009 et à laquelle nous avions contribué par un rapport remis en 2011 à Nathalie Kosciusko-Morizet, alors ministre de l'écologie . L'occasion de rappeler les grandes étapes d'un long processus de réforme. La réforme du code minier a été engagée en 2009 ....

Publié le 07/05/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Biodiversité : retour sur la réforme du Conseil national de protection de la nature dans le cadre...

Du 16 avril au 6 mai 2019, le Ministère chargé de l’écologie a organisé une consultation publique sur un projet de décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale . Ce projet de décret comporte notamment une réforme du rôle du Conseil national de protection de la nature. Analyse. La situation actuelle Le Conseil national de protection de la...

Publié le 06/05/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

[Agenda] 16 mai (Paris) et 28 mai (Rennes): conférence sur l'actualité de l'autorisation...

Le cabinet organise une nouvelle conférence consacrée à l'actualité et au bilan de la réforme de l'autorisation environnementale et de l'évaluation environnementale. Il se tiendra au bureau de Paris le 16 mai 2019 et au bureau de Rennes, le 28 mai 2019. Le petit déjeuner portera principalement sur les points suivants : - Le bilan de la réforme de l'autorisation environnementale - Le...

Publié le 25/04/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Contentieux administratif : le principe d’impartialité ne s'oppose pas à ce qu'un juge...

Par une décision n° 426820 rendue le 8 avril 2019, le Conseil d’Etat juge que le principe d’impartialité ne s’oppose pas à ce qu’un magistrat qui a rejeté une demande d’annulation se prononce à nouveau, après cassation, sur un référé visant à suspendre la même décision. Dans la droite lignée de la décision commune de Meudon (n° 258102) et en l’absence de dispositions législatives et...

Publié le 25/04/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

Energie : les pouvoirs de police administrative relatifs aux installations nucléaires de base...

Par décision du 11 avril 2019, n°413548, le Conseil d’Etat a donné son interprétation des articles du code de l’environnement portant sur la création et le fonctionnement d’une installation nucléaire de base. Résumé Dans une décision publiée au Recueil, le Conseil d’Etat considère qu’il incombe à l'autorité administrative investie du pouvoir de police des installations nucléaires de base...

Publié le 25/04/2019 dans Gossement... par | Lire la suite...

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