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Notes sur le tag : avocat
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Dernières notes
Déchets : nouvelles confirmations de la nature administrative d'un contrat entre un éco-organisme...
Dans le cadre du litige opposant, depuis plusieurs années, l’éco-organisme agréé pour la gestion des déchets diffus spécifiques (DDS) et un syndicat intercommunal, les cours d'appel de Nîmes et Bordeaux viennent de rendre de nouveaux arrêts confirmant la nature administrative des contrats conclus entre ces deux personnes et dont l'exécution relève donc de la compétence du juge...
Publié le 26/06/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...
Eolien : la dispense de permis de construire n'est pas contraire au principe de non régression...
Par arrêt n°409227 rendu le 14 juin 2018, le Conseil d'Etat a rejeté le recours contre le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale et jugé que la dispense de permis de construire pour les projets d'installation d'éoliennes terrestres n'est pas contraire au principe de non régression. Pour mémoire, la loi Grenelle 2 promulguée en juillet 2010 avait...
Publié le 20/06/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...
Performance énergétique : annulation du ”décret tertiaire” sur l’obligation de rénovation des...
Par une décision en date du 18 juin 2018, n° 411583, le Conseil d’Etat annule le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire. Aux termes de l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation, « des travaux d’amélioration de la performance énergétique sont réalisés...
Publié le 19/06/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...
Marchés publics : la performance en matière de responsabilité sociale – RSE – n’est pas un...
Par arrêt du 25 mai 2018 (n° 417580), le Conseil d’Etat a précisé que des critères relatifs à la politique générale de l’entreprise ne peuvent pas être mis en œuvre pour le choix de l’attributaire du marché, faute de lien avec l’objet du marché ou ses conditions d’exécution. Dans cette affaire, une métropole a engagé un appel d’offres en vue de la passation d’un accord-cadre...
Publié le 15/06/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...
Etude d'impact : l'étude des effets indirects du projet doit elle s'étendre à l'étude des effets...
Par une décision n°17MA03493 du 1er juin 2018 , la Cour administrative d'appel de Marseille a ordonné le sursis à exécution du jugement du 8 juin 2017 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 29 novembre 2012 autorisant l'exploitation d'une centrale de production électrique à partir de la biomasse sur le territoires...
Publié le 12/06/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...
[Communiqué] Au terme d'une campagne de recrutement de trois mois, Gossement Avocats annonce...
Au terme d'une campagne de recrutement de trois mois et à la suite de l'examen de nombreuses candidatures, le cabinet Gossement Avocats a le plaisir d'annoncer qu'il accueillera à la rentrée deux nouvelles avocates avec des références universitaires et professionnelles de très haut niveau. Une deuxième assistante juridique viendra également soutenir l'activité en très forte croissance du...
Publié le 30/05/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...
Réseaux intérieurs des bâtiments : publication du décret n°2018-402 du 29 mai 2018
Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel de ce 30 mai 2018, le décret n° 2018-402 du 29 mai 2018 relatif aux réseaux intérieurs des bâtiments . Présentation. Pour mémoire, le statut de "réseau intérieur d'un bâtiment" a été créé à l'article 16 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant...
Publié le 30/05/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...
Certificats d’économies d’énergie : publication du décret sur les modalités de remontée de...
Publié au Journal Officiel du 30 mai 2018, le décret n° 2018-401 du 29 mai 2018 pris en application de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, fixe les modalités de remontée de l'obligation d’économies d’énergie des vendeurs aux metteurs à la consommation de fioul domestique. Pour rappel, le dispositif des certificats d’économies d’énergie repose sur une obligation de réalisation...
Publié le 30/05/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...
Justice administrative : l’irrecevabilité manifeste d’une requête ne peut être soulevée par une...
Par arrêt du 9 mai 2018 (n° 410424), le Conseil d’Etat a précisé que l’irrecevabilité manifeste mentionnée à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ne peut concerner, s’agissant d’une requête présentée devant une cour administrative d’appel, que les conclusions présentées devant cette cour. Dans cette affaire, le maire de la commune de D. (Essonne) a, par arrêté du 31 octobre...
Publié le 17/05/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...
Obligation d'achat et complément de rémunération : le Conseil d’Etat rejette les recours formés...
Par trois décisions du 13 avril 2018, le Conseil d’Etat a rejeté des recours formés contre des textes règlementaires régissant le dispositif de soutien pour l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables. En premier lieu , par une décision du 13 avril 2018, n°401755, le Conseil d’Etat a rejeté des recours déposés contre : - Le décret n° 2016-682 du 27 mai 2016...
Publié le 16/04/2018 dans Gossement... par | Lire la suite...
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