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Notes sur le tag : permis de construire
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Urbanisme : première condamnation à des dommages et intérêts pour recours abusif au titre de...
Par jugement n°1303301du 17 novembre 2015, le Tribunal administratif de Lyon a, pour la première fois, fait application de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme et condamné les auteurs d'un recours contre un permis de construire, à des dommages et intérêts, en raison du caractère abusif dudit recours. Il sera rappelé, dans un premier temps, le contexte dans lequel s’inscrit...
Publié le 17/03/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...
Urbanisme : intérêt à agir contre un permis de construire et droit au recours (confirmation -...
Par arrêt n°387507 rendu ce 10 février 2016, le Conseil d'Etat a confirmé la portée de l'arrêt du 10 juin 2015, n°386121 : l'auteur du recours contre une autorisation d'urbanisme doit précisément démontrer son intérêt à agir. La preuve de l'atteinte à ses intérêts peut être rapportée par tous moyens. Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, résultant de...
Publié le 08/03/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...
Urbanisme : le Conseil d'Etat précise les conditions de régularisation du permis de construire au...
Par arrêt n°375276 rendu ce 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat confirme la solution dégagée par arrêt du 1er octobre 2015 : le permis de construire modificatif ne peut régulariser une construction édifiée sur le fondement d'un permis de construire attaqué, si les travaux sont achevés. L'arrêt apporte d'autres précisions sur les conditions de régularisation au titre des articles L.600-5 et...
Publié le 08/01/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...
Urbanisme : précision sur les conditions de retrait d'un permis de construire (Conseil d'Etat)
La solution n'est pas tout à fait nouvelle mais l'arrêt rendu ce 30 décembre 2015 par le Conseil d'Etat constitue l'occasion de la rappeler : la décision de retrait d'un permis de construire doit être motivée et précédée d'une procédure contradictoire. Précision : le point de départ du délai à l'intérieur duquel le titulaire du permis de construire dont le retrait est envisagé, doit pouvoir...
Publié le 07/01/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...
Autorisation unique des installations énergétiques : le décret est légal (Arrêt Conseil d’Etat du...
Dans un arrêt rendu le 30 décembre 2015 par les 6 ème et 1 ère sous-sections réunies, le Conseil d’Etat vient de rejeter, assez sèchement, le recours déposé par plusieurs associations anti-éolien contre le décret du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement. Le Conseil valide notamment les...
Publié le 07/01/2016 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...
A COTE DE VANVES : LE PERMIS DE CONSTRUIRE DE LA TOUR TRIANGLE A ETE DEPOSE
La société Unibail-Rodamco a déposé le 24 Décembre dernier auprès de la direction de l’urbanisme de la mairie de Paris, la demande de permis de construire la tour Triangle (180 m de haut). Elle porte sur la seconde version de ce projet qui tout en conservant la silhouette saillante dessinée par les architectes suisses Herzog & de Meuron, proposera ainsi des surfaces...
Publié le 05/01/2016 dans vanvesauquot... par Albert Dreslon | Lire la suite...
Annulation partielle d'un permis de construire dont la régularisation est possible
Dans un arrêt du 1 er octobre 2015, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de revenir sur l’intervention d'un permis de construire modificatif susceptible de régulariser un permis de construire initial et, ainsi, de justifier une annulation partielle par le juge administratif. Cette hypothèse fut introduite par l'ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013. Aux termes de l’article L. 600-5...
Publié le 30/11/2015 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...
Urbanisme (éolien) : le cabinet obtient un nouveau rejet de recours contre un permis de...
Par arrêt n°14MA00594 du 13 novembre 2015, la Cour administrative d'appel de Marseille a rejeté un recours tendant à l'annulation d'un permis de construire un parc éolien. L'arrêt est intéressant en ce qu'il permet de faire le point sur plusieurs enjeux de la jurisprudence administrative relative à l'énergie éolienne (jurisprudence cabinet). Sur la maîtrise...
Publié le 25/11/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...
Urbanisme : le permis de construire ne peut être régularisé au titre de l'article L.600-5 du code...
Par arrêt n°14MA00072 rendu ce 13 novembre 2015, la Cour administrative d'appel de Marseille a confirmé une solution retenue par le Conseil d'Etat : un permis de construire objet d'un recours en annulation ne peut être régularisé par application de l'article L.600-5 du code de l'urbanisme, au moyen d'un permis de construire modificatif, que dans l'hypothèse où les travaux de construction...
Publié le 23/11/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...
Urbanisme : seule la responsabilité de l'auteur du certificat d'urbanisme et du permis de...
Par arrêt n°380299 rendu ce 9 novembre 2005, le Conseil d'Etat a confirmé une jurisprudence constante : la faute commise lors de l'instruction d'une demande de certificat d'urbanisme ou de permis de construire ne peut engager que la responsabilité du seul auteur de l'acte et non d'une autre autorité consultée lors de ladite instruction. Dans la présente affaire, les...
Publié le 23/11/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...
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