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Notes sur le tag : permis de construire

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Urbanisme : précision des conditions de régularisation du permis au titre de l'article L.600-5 du...

Par un arrêt important, n°374338, du 1er octobre 2015, le Conseil d'Etat a "clarifié" les conditions d'application de l'article L.600-5 du code de l'urbanisme. Cet article permet au juge administratif de prononcer l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme et d'en permettre la régularisation par permis modificatif. Lequel ne peut être délivré en cas d'achèvement de la...

Publié le 05/11/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...

Permis de construire (éolien) : une prescription impossible n'est pas nécessairement illégale...

Par arrêt n° 385114 du 16 octobre 2015, le Conseil d'Etat a jugé qu'un permis de construire peut être assorti d'une prescription qui n'est pas nécessairement illégale du seul fait qu'elle sera difficile ou impossible à mettre en œuvre. Toutefois, si une prescription ne peut être réalisée alors qu'elle est indivisible du reste du permis, c'est toute la construction qui ne peut être légalement...

Publié le 02/11/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : le Conseil d'Etat se prononce sur les nouvelles conditions de recevabilité des recours

Par arrêt n°386121 du 10 juin 2015, le Conseil d'Etat précise quelles sont les nouvelles conditions de preuve de l'intérêt donnant qualité à agir de l'auteur d'un recours en annulation d'une autorisation d'urbanisme : permis de construire, de démolir ou d'aménager. Un arrêt important pour l'interprétation des dispositions du code de l'urbanisme, issues de la réforme du contentieux de...

Publié le 05/07/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...

Fondation de la Miséricorde rue Gémare, encore un permis de construire grossièrement non conforme...

(pour agrandir les images, cliquer dessus) Signé Sonia En un an de présence à l'Hôtel de ville de Joël BRUNEAU et de sa première adjointe Sonia de la PROVOTE, déléguée à l'urbanisme, je n'ai prêté un peu d'attention qu'à 3 permis de construire délivrés, sous la signature de la seconde, par le service de l'urbanisme de la mairie, dirigé jusqu'en décembre dernier par M....

Publié le 02/07/2015 dans Caennais si... par Bruno | Lire la suite...

Photovoltaïque : des hangars agricoles équipés de panneaux solaires ne sont pas des ”équipements...

Par arrêt n°13BX01623 du 22 juin 2015 , la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'est légale la décision par laquelle un préfet a refusé le permis de construire un hangar agricole équipé de panneaux solaire en zone naturelle d'une carte communale. Ces panneaux n'ont en effet pas la qualité d'équipements collectifs" qui pourrait justifier une dérogation à l'interdiction d'édifier de...

Publié le 29/06/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...

éolien terrestre : ce que devrait changer la loi relative à la transition énergétique pour la...

Le Sénat se prononcera en nouvelle lecture et en séance publique le 30 juin sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. En raison de la méthode dite de l'entonnoir, les caractéristiques principales de ce texte sont désormais connues. Le point sur les articles qui concernent plus spécifiquement l'éolien terrestre. De manière générale, à...

Publié le 01/06/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...

Permis de construire : l'attestation de maîtrise foncière n'est pas requise pour une demande de...

Par arrêt du 15 avril 2015, le Conseil d'Etat vient de confirmer que l'attestation prévue à l'article R.431-5 du code de l'urbanisme, si elle est requise de la part du pétitionnaire pour demander un permis de construire, ne l'est pas lorsqu'il est demandé une prorogation de la durée de validité du permis. Le Conseil d'Etat rappelle tout d'abord quelles sont les conditions d'obtention d'une...

Publié le 18/04/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : l'administration peut être tenue de refuser une autorisation d'urbanisme pour défaut...

Par arrêt n°348261 rendu ce 23 mars 2015 , le Conseil d'Etat a jugé que si, en principe l'administration n'est pas tenue de vérifier le droit de propriété du demandeur d'une autorisation d'urbanisme, elle est tenue de refuser cette demande si elle " vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à...

Publié le 25/03/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : le propriétaire d'une construction objet d'un changement de destination doit déposer...

Par arrêt n°369553 du 16 mars 2015 (sous-sections réunies), le Conseil d'Etat apporte d'intéressantes précisions sur le régime des travaux sur une construction dont la destination a été changée à la suite de l'obtention du permis de construire initial. Un arrêt intéressant pour la précision apportée à l'interprétation de l'article L.111-2 du code de l'urbanisme. Le changement de destination...

Publié le 22/03/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : une demande d'adaptation mineure peut être demandée pour la première fois devant le...

Par arrêt n°367414 du 11 février 2015, le Conseil d'Etat vient, par un considérant de principe, de juger que le demandeur d'un permis de construire ou d'aménager peut présenter, pour la première fois devant le Juge administratif saisi d'un refus de permis de construire ou d'aménager, une demande d'adaptation mineure du plan local d'urbanisme. Pour mémoire, aux termes de l’article L.123-9 du...

Publié le 11/03/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...

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