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Notes sur le tag : permis de construire
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Dernières notes
Urbanisme : le propriétaire d'une construction objet d'un changement de destination doit déposer...
Par arrêt n°369553 du 16 mars 2015 (sous-sections réunies), le Conseil d'Etat apporte d'intéressantes précisions sur le régime des travaux sur une construction dont la destination a été changée à la suite de l'obtention du permis de construire initial. Un arrêt intéressant pour la précision apportée à l'interprétation de l'article L.111-2 du code de l'urbanisme. Le changement de destination...
Publié le 22/03/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...
Urbanisme : une demande d'adaptation mineure peut être demandée pour la première fois devant le...
Par arrêt n°367414 du 11 février 2015, le Conseil d'Etat vient, par un considérant de principe, de juger que le demandeur d'un permis de construire ou d'aménager peut présenter, pour la première fois devant le Juge administratif saisi d'un refus de permis de construire ou d'aménager, une demande d'adaptation mineure du plan local d'urbanisme. Pour mémoire, aux termes de l’article L.123-9 du...
Publié le 11/03/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...
Dans quels cas une étude d'impact doit elle être jointe à une demande de permis de construire?
L’étude d’impact ne doit être jointe à une demande de permis de construire, que dans les cas où cette étude est exigée en vertu des dispositions du Code de l’environnement. Commet une erreur de Droit, la Juridiction, qui pour annuler un permis de construire, se fonde sur l'absence d'étude d'impact au dossier de demande du permis de construire sans rechercher si celle-ci était...
Publié le 26/02/2015 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...
VANVES ET LE GRAND PARIS : POLEMIQUE ENTRE LA DROITE ET LA GAUCHE REGIONALE SUR LES MAIRES...
Normal 0 21 MicrosoftInternetExplorer4 st1:*{behavior:url(#ieooui) } /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable{mso-style-name:"Tableau Normal";mso-tstyle-rowband-size:0;mso-tstyle-colband-size:0;mso-style-noshow:yes;mso-style-parent:"";mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm...
Publié le 13/02/2015 dans vanvesauquot... par Albert Dreslon | Lire la suite...
Loi Macron : les députés limitent la possibilité de refus multiples d'une autorisation d'urbanisme
Dans le cadre de l'examen du projet de loi pour la croissance et l'activité, les députés viennent de voter un amendement qui limite la possibilité pour le maire ou le préfet de refuser, à plusieurs reprises et sans motif régulier, une demande d'autorisation d'urbanisme. Une mesure qui va dans le bon sens. On se souvient que l'article 28 du projet de loi défendu par M Emmanuel Macron...
Publié le 08/02/2015 dans Gossement... par | Lire la suite...
Prorogation temporaire du délai de validité des autorisations d’urbanisme
Par un décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 , le délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable a été prorogé d'un an. Initialement, en vertu des dispositions de l’article R. 424-17 du Code de l’urbanisme, les autorisations d’urbanisme étaient périmées si les...
Publié le 01/01/2015 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...
Urbanisme : décret du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire,...
Le Gouvernement vient de publier un texte très attendu qui participe au plan de relance de la construction : le Décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable . Un engagement du plan de relance du logement du 29 août 2014 Le...
Publié le 30/12/2014 dans Gossement... par | Lire la suite...
Energies renouvelables : arrêté du 19 décembre 2014 relatif aux caractéristiques des systèmes de...
Le Gouvernement a publié au JO du 24 décembre 2014 un arrêté du 19 décembre 2014 qui précise ce qu'il convient d'entre par "systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables" à l'article R.111-50 du code de l'urbanisme. Aux termes de l'article L.111-6-2 du code de l'urbanisme, l'autorité administrative ne peut, en principe, pas s'opposer à la délivrance d'une autorisation...
Publié le 24/12/2014 dans Gossement... par | Lire la suite...
Transition énergétique : remplacer du chauffage au fioul et au charbon par de la biomasse est...
Dans une ordonnance du 15 juillet 2014, le juge des référés du Tribunal administratif de Dijon a jugé, dans le cadre d’un recours engagé par un collectif de riverains contre la chaufferie biomasse du Grand Dijon, que le remplacement du chauffage au fioul et au charbon par de la biomasse est d’intérêt général (ord. Référé, TA Dijon, 15 juillet 2014, req. n° 1402006). Pour ce faire, il...
Publié le 30/09/2014 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...
Comment est apprécié l’intérêt à agir des concurrents contre un permis de construire délivré...
Les juridictions administratives ne reconnaissent l’intérêt à agir de sociétés commerciales, contre un projet d’aménagement commercial de l’un de leurs concurrents, situé à proximité de leurs implantations, uniquement, si elles démontrent que les caractéristiques particulières de ce projet urbanistique sont de nature à affecter par elles-mêmes leurs conditions d’exploitation CE 11 juin...
Publié le 10/09/2014 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...
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