Exonération de TGAP pour les seuls mâchefers non valorisables : une fiscalité anti-écologique ?

La fiscalité environnementale est un outil des politiques environnementales destiné à favoriser les comportements vertueux. Contrairement aux autres instruments fiscaux, elle n’a pas principalement vocation à financer les besoins (et les dépenses) de l’État et des collectivités publiques. La publication au JO (30 juin) du décret du 28 juin 2011 fixant les conditions permettant de...

Publié le 06/07/2011 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...