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Notes sur le tag : arrêtés-types

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Participation du public : l’arrêté mâchefers du 18 novembre 2011 sera vraisemblablement revu...

Suite à une décision du Conseil constitutionnel du 13 juillet 2012 (212-262), à laquelle j’ai assisté pour le compte d’opérateurs du recyclage des déchets, il a été jugé que la législation française ne respectait pas les dispositions de la Charte de l’environnement relatives au principe de participation du public (article 7). Dès lors, la réglementation technique prise en matière...

Publié le 13/07/2012 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

Tous les arrêtés ministériels-types pris en matière d’ICPE sont-ils illégaux ? (suite à la QPC de...

Une récente question prioritaire de constitutionnalité posée par l’Association FNE et transmise par le Conseil d’Etat au Conseil constitutionnel dans le cadre du recours déposé contre l’arrêté ministériel mâchefers du 18 novembre 2011 pourrait remettre en cause tous les arrêtés ministériels-types pris en matière d’ICPE. Le motif ? La législation française n’a pas suffisamment...

Publié le 01/05/2012 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

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