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Notes sur le tag : tgap

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Dernières notes

Décret du 16 avril 2020 (composantes de la TGAP) : les déblais de chantier du BTP toujours exemptés

Le décret du 16 avril 2020 n° 2020-442 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (entré en vigueur le 19 avril 2020) vient, entre autre chose, modifier les produits taxables de la composante sur les matériaux d’extraction de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Pour rappel, la TGAP, dont les principes sont codifiés à l’article 266...

Publié le 21/04/2020 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

Les déblais de chantier valorisés sont exemptés de la taxe générale des activités polluantes

Un  Décryptage via Le Moniteur du 19 novembre 2018  permet de comprendre pourquoi la TGAP extraction ne s'appliquera pas aux déblais de chantier du BTP. Un résultat obtenu collectivement avec l'UMTM et la FNTP. Une circulaire du 6 novembre 2018 exclut de la composante « Matériaux d’extraction » de la taxe générale des activités polluantes (TGAP) « les matériaux excavés dans...

Publié le 25/01/2019 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

Quel financement de la transition vers une économie circulaire ?

La mise en oeuvre de la feuille de route économie circulaire -  diffusée en octobre 2017 - se fait via: - une  plateforme économie circulaire  a été ouverte ici avec des thèmes en débat . - des ateliers de travail L'un de ces thèmes en débat, qui est aussi un atelier de travail, est consacré au financement de la transition vers une économie circulaire.  Comme cette...

Publié le 08/11/2017 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

TGAP stockage réduite en cas de valorisation du biogaz : Seule la nature des déchets est...

Dans une décision n° 2015-482  QPC du 17 décembre 2015, le Conseil constitutionnel vient de juger que les remises de TGAP (valorisation de biogaz ou mode bioréacteur) prévues par l’article 266 du Code des douanes dépendaient exclusivement de la nature réelle des déchets stockés et non des caractéristiques des installations de stockage. Ainsi, seuls les biodéchets ou déchets...

Publié le 21/09/2015 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

TGAP : décret sur les seuils d'assujetissement de nouvelles substances polluantes

A noter au Journal officiel du 31 décembre 2013 : le décret n°2013-1300 du 27 décembre 2013 qui fixe les seuils d’assujettissement à la Taxe générale sur les activités polluantes, de nouvelles substances polluantes dans l'air. JORF n°0304 du 31 décembre 2013 page 22343 texte n° 50 DECRET Décret n° 2013-1300 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 99-508 du 17 juin 1999...

Publié le 31/12/2013 dans Cabinet... par | Lire la suite...

TGAP : les déchets inertes enfouis avant 2002 n'étaient pas soumis à TGAP (Cour de cassation)

Par arrêt du 25 juin 2013, la Cour de cassation vient d'annuler l'arrêt par lequel une Cour d'appel avait jugé que les déchets inertes reçus avant 2002, dans les installations assujetties, étaient soumis à la taxe générale sur les activités polluantes. La question de droit était la suivante Sachant que la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 a modifié le code des douanes en instituant une...

Publié le 16/07/2013 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Déchets: les déchets inertes destinés à la remise en état d'une ICPE sont soumis à la TGAP

Par arrêt du 15 janvier 2013, la Cour de cassation a jugé que l'exploitant d'une ICPE conserve cette qualité même aprés fermeture définitive. A ce titre, il est redevable de la TGAP pour les déchets inertes réceptionnés au cours de la phase de réhabilitation. L'arrêt de la Cour de cassation n°12-10203 peut être consulté ici. Dans cette affaire, une communauté d'agglomération était maître...

Publié le 01/02/2013 dans Cabinet... par | Lire la suite...

Exploitation des ISDND en mode bioréacteur : la circulaire d’application de 2010 est illégale

Par un arrêt du 23 décembre 2011, le Conseil d’Etat vient d’annuler la circulaire d’application du 14 avril 2010 relative à la TGAP pour les bioréacteurs (article 266 sexies du Code des Douanes). Cet arrêt confirme que l’autorité administrative ne peut faire figurer, dans les circulaires, des dispositions à caractère réglementaire . Les circulaires ne sont censées que commenter les...

Publié le 26/01/2012 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

Réhabilitation d’un site de stockage avec des déchets inertes : la TGAP s’impose

Dans un récent arrêt du 27 octobre 2011, la Cour d’Appel de MONTPELLIER vient de juger que le dernier exploitant d’un centre de stockage de déchets est redevable de la TGAP lorsqu’il utilise des boues de dragage et des déchets inertes pour assurer l’imperméabilité à l’eau et la revégétalisation du site dans le cadre de sa réhabilitation (C A Montpellier, 27 octobre 2011, communauté...

Publié le 17/11/2011 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

Les éoliennes seront-elles soumises à la taxe générale sur les activités polluantes ?

La question m'étant fréquemment posée, j'y réponds ici. Pour l'heure, le Gouvernement n'envisage pas de soumettre les parcs éoliens à la taxe générale sur les activités polluantes.  Il est exact qu'un projet de décret relatif à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les installations éoliennes de la rubrique ICPE 2980 a été élaboré. Toutefois, comme le démontre...

Publié le 30/08/2011 dans Cabinet... par | Lire la suite...

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