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Notes sur le tag : licenciement économique

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Dernières notes

Nullité créative

La Cour d'appel de Paris fait de la résistance et oeuvre de créativité. Dans une décision en date du 12 mai 2011, elle vient de tenir le raisonnement suivant : lorsqu'un licenciement économique est dépourvu de motif, la consultation sur le plan de sauvegarde de l'emploi qui en découle est nulle. Elle doit donc être de nulle effet,  ce qui interdit tout licenciement qui s'en trouve par...

Publié le 24/05/2011 dans WILLEMS... par Jean-Pierre WILLEMS | Lire la suite...

Fermeture démotivée

Pour procéder à un licenciement, il faut un motif. Et pour procéder à un licenciement économique, il faut un motif économique. Le Code du travail en prévoit deux : les difficultés économiques et les mutations technologiques. La jurisprudence en a rajouté deux : la sauvegarde de la compétitivité, qui doit être justifiée par des causes externes et la cessation d'activité. Ce dernier motif,...

Publié le 27/01/2011 dans WILLEMS... par Jean-Pierre WILLEMS | Lire la suite...

Pas de reclassement en roumanie

Le Sénat vient d'adopter mardi 4 mai, après l'Assemblée nationale le 30 juin 2009, un texte sur le reclassement des salariés licenciés pour motif économique qui prévoit un questionnement systématique du salarié sur sa volonté d'accepter ou non des offres d'emploi à l'étranger, avant toute proposition. Cette loi a pour objet officiel d'éviter aux entreprises qui font des licenciements...

Publié le 06/05/2010 dans WILLEMS... par Jean-Pierre WILLEMS | Lire la suite...

Contorsions

Lorsque Picasso dessine un acrobate, contortionniste à ses heures, il ouvre des espaces infinis au corps, au mouvement,  au regard, à la conscience et à la sensation. Tout cela en une seule peinture ? et oui. Puissance de Picasso dont la phénoménale énergie a su se mettre au service de la liberté. Picasso - L'Acrobate - 1930 Lorsque l'administration décide de faire des...

Publié le 08/04/2010 dans WILLEMS... par Jean-Pierre WILLEMS | Lire la suite...

Déformation initiale

En cas de licenciement pour motif économique, les entreprises sont tenues de rechercher un reclassement pour les salariés. Cette recherche peut conduire l’employeur à proposer une formation permettant le reclassement du salarié. Pour fixer les limites de cette obligation, la Cour de cassation use de la formule suivante : « Si l’employeur est tenu de fournir au salarié une formation...

Publié le 16/06/2009 dans WILLEMS... par Jean-Pierre WILLEMS | Lire la suite...

Ouvrir les yeux

En ces périodes de production industrielle des licenciements pour motif économique, il est permis de s’interroger sur une formule récurrente utilisée par la Cour de cassation en matière d’obligation de rechercher un reclassement avant de procéder au licenciement. Selon les juges, l’employeur doit proposer au salarié tout emploi disponible, dans la même catégorie ou dans une catégorie...

Publié le 29/05/2009 dans WILLEMS... par Jean-Pierre WILLEMS | Lire la suite...

Saved by the baby

Comme je ressens actuellement quelques bouleversements dans notre vie, L'Homme (qui ne fait pas que lire et ne peint plus ses figurines par manque de place et de temps), a cédé à ma sublime proposition de changer quelques meubles de place dans le salon et je suis presque ravie. Objectif : mettre une table, une vraie, pour y manger tous les 3 et, à terme....  Parce que manger...

Publié le 15/02/2009 dans Muriel Duf -... par Muriel Duf | Lire la suite...

Le motif et la motivation

Une précédente chronique (30 juin 2008) indiquait que les licenciements boursiers sont de longue date condamnés en France. Une nouvelle preuve en est apportée par la décision du Conseil des prud'hommes de Libourne qui vient de condamner la société Arena à verser 50 000 euros à chaque salarié licencié pour motif économique. Selon le juge le transfert d'une activité vers des pays à protection...

Publié le 11/09/2008 dans WILLEMS... par Jean-Pierre WILLEMS | Lire la suite...

Le juge et le salarié reclassé

La formule n’est pas nouvelle, elle figure dans des dizaines de décision de la Cour de cassation, comme dans celle du 24 juin 2008 (Cass. Soc., 24 juin 2008, n° 06-45.870) : l’employeur doit proposer aux salariés dont le licenciement économique est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d’une catégorie inférieure. Les juges considèrent que le salarié est...

Publié le 02/09/2008 dans WILLEMS... par Jean-Pierre WILLEMS | Lire la suite...

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