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Notes sur le tag : obligation de reclassement

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contrat cour de cassation formation licenciement économique négociation ressources humaines travail yves tanguy

Dernières notes

Déformation initiale

En cas de licenciement pour motif économique, les entreprises sont tenues de rechercher un reclassement pour les salariés. Cette recherche peut conduire l’employeur à proposer une formation permettant le reclassement du salarié. Pour fixer les limites de cette obligation, la Cour de cassation use de la formule suivante : « Si l’employeur est tenu de fournir au salarié une formation...

Publié le 16/06/2009 dans WILLEMS... par Jean-Pierre WILLEMS | Lire la suite...

Le champ du négociable

Avant de procéder à la recherche de reclassements possibles dans le cadre d'un licenciement économique, l'employeur demande aux salariés de répondre à un questionnaire listant leurs souhaits, notamment les zones géographiques vers lesquelles ils accepteraient une mobilité. Puis il fait des propositions en fonction des souhaits recueillis. Cette procédure, fréquente en pratique, n'est pas...

Publié le 17/03/2009 dans WILLEMS... par Jean-Pierre WILLEMS | Lire la suite...

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