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Notes sur le tag : icpe

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Dernières notes

Exploitation d’une installation classée sans autorisation : Des pouvoirs administratifs encadrés

Dans un arrêt du 13 février 2012 le Conseil d’état rappelle l’étendue des pouvoirs dont dispose l’État pour gérer une installation classée exploitée sans autorisation : la suspension d’activité est possible en dernier recours, mais à condition d’avoir respecté une procédure contradictoire ( CE, 13 février 2012, Société Terreaux Service Varonne , req. n° 324829 ). 1. En matière...

Publié le 28/02/2012 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

Capacités techniques et financières des ICPE : le tribunal administratif de Strasbourg annule une...

Les industriels et les professionnels de l’énergie sont régulièrement alertés sur le risque lié à leur obligation de démontrer, à l’appui d’une demande d’autorisation d’exploiter une ICPE, leurs capacités techniques et financières. Le jugement n° n°1006144-1103322 du 15 février 2012, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l’autorisation d’exploiter une installations de...

Publié le 19/02/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

ICPE : la déclaration ne s'oppose pas à une mesure de suspension de l'activité

Le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt, ce 13 février 2012, aux termes duquel il juge que le Préfet peut, à certaines conditions et sur le fondement de l'article L.514-20 du code de l'environnement, suspendre l'activité d'une installation classée (ICPE) même si celle-ci a été déclarée. L'article L.514-2 du code de l'environnement est ainsi rédigé : "Lorsqu'une installation...

Publié le 15/02/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

ICPE : le recours contre l’autorisation d’exploiter suspend le délai de caducité

Le Décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site, publié ce 9 février au JO comporte plusieurs dispositions importantes pour le droit de l'environnement industriel. Elles sont notamment relatives à la suspension du délai de caducité des autorisations d'exploiter ICPE Mon commentaire du projet de décret peut être lu ici . En premier lieu ,...

Publié le 10/02/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

ICPE : projet de circulaire sur la notion de modifications substantielles en cas de changement...

Voici un texte fort attendu, notamment par les exploitants d'installations de traitement de déchets : un projet de circulaire tend à mieux préciser le contenu de la notion de "modifications substantielles" en cas de changement notable dans l'exploitation d'une ICPE. Le projet de circulaire peut être téléchargé ici . --

Publié le 23/01/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

Biogaz : publication des prescriptions générales des ICPE soumises à enregistrement

A noter : la publication au JO du 22 janvier 2012 de l'Arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule...

Publié le 23/01/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

ICPE : le Juge des installations classées et le risque zéro

La Cour administrative d'appel de Lyon vient de rendre , ce 13 décembre 2011 (n°10LY01704) un arrêt particulièrement intéressant du point de vue tant de l'exercice par le Juge administratif de ses compétences de pleine juridiction en contentieux des installations classées (ICPE) que de l'approche du risque. Dans cette affaire, le préfet de l'Yonne avait pris un arrêté, au titre de...

Publié le 29/12/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...

ICPE : commentaires des arrêts du Conseil d'Etat sur la responsabilité du propriétaire détenteur...

J'ai commenté il y a peu les arrêts rendus les 26 juillet et 23 novembre 2011 , par lesquels le Conseil d'Etat a jugé que le propriétaire de terrains d'assiette d'une ICPE pouvait être tenu responsable du traitement de déchets restés en surface, en qualité de détenteur. Je vous propose de lire deux articles consacrés à cette jurisprudence, dont les auteurs ont bien voulu citer l'analyse...

Publié le 16/12/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...

Le sol pollué était un déchet et ça peut coûter cher !

Un nouvel arrêt du Conseil d’Etat du 23 novembre 2011 vient confirmer la jurisprudence rendue cet été et classant les sols pollués comme des déchets, avec toutes les conséquences économiques que cela implique pour le propriétaire du terrain. Pis encore, l’Administration peut librement choisir de faire financer la remise en état d’un sol pollué (au mercure) par le dernier...

Publié le 01/12/2011 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

[important] ICPE : le propriétaire est responsable de l'élimination des déchets et de la remise...

Les acquéreurs de sites potentiellement pollués doivent redoubler de prudence. Le Conseil d'Etat vient de confirmer et d'étendre la portée de sa décision "Wattelez II" du 26 juillet 2011 : le propriétaire d'un terrain sur lequel a été exploité une ICPE est responsable de l'élimination des déchets en sa qualité de "détenteur" au titre de la police des déchets. Dans ce cas d'espèce, la...

Publié le 30/11/2011 dans Gossement... par | Lire la suite...

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