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Notes sur le tag : icpe

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Dernières notes

Le Conseil d'Etat valide le classement ICPE des éoliennes ... pour les six prochains mois seulement

Par un arrêt du 13 juillet 2012 (req. n° 335.563), le Conseil d’Etat vient de rejeter les recours dirigés contre le décret n° 2011-984 du 23 août 2011 soumettant les parcs éoliens à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). En particulier, il rejette le moyen tiré de la méconnaissance du principe de participation du public. Pourtant, par...

Publié le 17/07/2012 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

Eoliennes : le Conseil d'Etat rejette le recours contre le décret ICPE

Par arrêt rendu ce 13 juillet 2012, le Conseil d'Etat a rejeté le recours par lequel deux sociétés avaient demandé l'annulation du décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées pour y inscrire les éoliennes. L'arrêt peut être consulté ici. Pour mémoire, par une décision en date du 16 avril 2012 (n°353577) , le Conseil d'Etat avait rejeté une...

Publié le 17/07/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

ICPE : publication des arrêtés sur les garanties financières

Les deux arrêtés relatifs à la détermination et à la liste des ICPE soumises à l'obligation de constitution de garanties financières ont été publiés ce 23 juin au Journal officiel. Vous pouvez télécharger les arrêtés parus au JO du 23 juin ci dessous. Arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en...

Publié le 25/06/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

ICPE : responsabilité du dernier exploitant en cas de pollution et fusion-absorption

Par arrêt du 23 mai 2012, la Cour de cassation est venue confirmer une jurisprudence désormais bien établie et identique à celle du Conseil d'Etat: est responsable de la remise en état d'un site industriel, le dernier exploitant où la société qui a procédé à sa fusion absorption (cf. Cass.civ 3, 23 mai 2012, Etablissements Z., n°10-254-14 ) Les faits Dans cette affaire, la société X...

Publié le 11/06/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

ICPE : publication de la circulaire du 14 mai 2012 sur les modifications substantielles

Le Ministère de l'écologie vient de publier une circulaire du 14 mai 2012 " sur l'appréciation des modifications substantielles au titre de l'article R.512-33 du code de l'environnement ". Pour une présentation du contenu de cette circulaire, je vous recommande la lecture de cet article d'Actu-environnement. --

Publié le 04/06/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

Responsabilité de l'Etat pour fermeture d'installations industrielles ”rattrapées” par...

Ce 9 mai 2012, le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt très intéressant : l'Etat est condamné à verser la somme de 202 111,53 euros à une société exploitant, depuis 1782, des chais de stockage de cognac, laquelle s'était vue ordonnée par le Préfet de fermer ses installations en raison des risques d'incendie dans un environnement qui s'est urbanisé. L'arrêt du Conseil d'Etat...

Publié le 14/05/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

ICPE soumises à au 3ème régime (enregistrement) : quelles mesures de publicité pour purger les...

La création d’un régime d’enregistrement des ICPE n’avait pas fait l’objet de dispositions spécifiques concernant les modalités d’affichage du récépissé de l’Etat. Cette formalité n’est pas anodine dès lors qu’elle conditionne la publicité faite à l’acte. L’arrêté ministériel du 16 avril 2012 publié au JO du 27 avril définit ces modalités d’affichage sur le site concerné par une...

Publié le 27/04/2012 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

ICPE : réforme de la rubrique 2515 pour les installations de broyage et concassage

En réponse à une question parlementaire, le Gouvernement vient d'annoncer une réforme de la rubrique 2515 de la comenclature relative au régime juridique des installations de broyage, concassage exploitées pour les carrières et chantiers de démolition. ______________ 13ème législature Question N° : 128302de M. Max Roustan ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard )Question écrite...

Publié le 05/04/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

Quelles sont les conditions d'autorisation d'une ICPE au sein d'un Parc naturel régional ?

Tout exploitant d'une installations classée (ICPE) - éolienne, carrière etc... - sera intéressé par cet arrêt rendu le 8 février 2012, par le Conseil d'Etat , en Section du contentieux ce qui atteste de son importance. Cet arrêt précise en effet les conditions d'autorisation d'une ICPE au sein d'un parc naturel régional, en l'occurence une carrière ( crédits photo masif des bauges )....

Publié le 11/03/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

Les installations de broyage, concassage, criblage soumises à la procédure d’enregistrement

Un projet de décret et d’arrêté soumettant les installations de broyage, concassage, criblage de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes à la procédure d’enregistrement seront soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques du 20 mars 2012. Les exploitants des ces installations (rubriques...

Publié le 28/02/2012 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

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