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Notes sur le tag : icpe

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Sols pollués : le décret du 2 janvier renforce les contrôles (ma chronique sur Actuel HSE)

Le décret n° 2013-5 du 2 janvier 2013 relatif à la prévention et au traitement des sols pollués permet de faire progresser les conditions de remise en état des sols pollués. 1. Il renforce les contrôles en cas de modification substantielle d'une installation classée (ICPE). 2. Il instaure également une procédure spécifique de servitudes aux sols pollués par certaines...

Publié le 11/01/2013 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

ICPE soumises à garanties financières : modification de la procédure des changements notables

Le Ministère de l'écologie vient de publier le Décret n° 2013-5 du 2 janvier 2013 relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols. Ce texte comporte plusieurs modifications importantes de la police des ICPE, notamment pour le régime du « changement notable ». Je vous en propose une analyse ici. --

Publié le 06/01/2013 dans Gossement... par | Lire la suite...

Pollution à la dioxine de l’incinérateur de Gilly-sur-Isère : le responsable est l’exploitant en...

L’année 2012 aura été marquée par l’épilogue d’une affaire qui intéresse le droit de l’environnement en général, des ICPE et des déchets en particulier : la pollution à la dioxine de l’incinérateur de déchets de Gilly-sur-Isère. L’arrêt rendu ce 21 novembre 2012 par la Cour d’appel de Chambéry retiendra notamment l’attention des industriels, des professionnels du déchet mais aussi des élus...

Publié le 27/12/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

ICPE : précision ministérielle de la portée de l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à...

En réponse à une question parlementaire, la ministre de l'écologie vient d'apporter une précision importante quantà la portée de cet arrêté "réglemente donc pas l'introduction de déchets pour comblement d'anciennes cavités". Voir ci-dessous. 14ème législature Question N° : 822 de M. Marc Dolez ( Gauche démocrate et républicaine - Nord ) Question écrite...

Publié le 27/12/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

Arcelormittal exempté de la remise en état d’anciens sites sidérurgiques par le Conseil d’Etat

Les actualités judiciaires et politico-médiatiques ne font pas forcément bons ménages. Ainsi, alors que la polémique sur la rentabilité des hauts-fourneaux de Florange n’est pas tout à fait éteinte, deux arrêts rendus par le Conseil d’Etat le 6 décembre 2012 exonèrent la société Arcelormittal France de la remise en état de deux anciens sites sidérurgiques. Rien de très surprenant,...

Publié le 19/12/2012 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

VHU, broyage/concassage... transfert dans le régime ICPE de l'enregistrement de six secteurs...

Par un décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 modifiant la nomenclature des installations classées (ICPE), le ministère de l'écologie vient de transférer vers le régime de l'enregistrement, six nouveaux secteurs d'activités. Il convient tout d'abord de prendre connaissance du décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 modifiant la nomenclature des installations classées (cf. ci-dessous)...

Publié le 28/11/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

Code minier, ICPE, Conseil national de la transition écologique ... le Sénat modifie et adopte le...

Voici un texte qui devrait davantage retenir l'attention. Le Sénat vient d'adopter le projet de loi relatif relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Un texte qui impacte le code minier, la police des ICPE et créé un "Conseil national de la transition écologique". Un texte qui va dans le bon sens même si une...

Publié le 06/11/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

système de gestion qualité des déchets transformés en produits

L'arrêté du 2 août 2012 relatif aux principes du système de gestion de la qualité requis pour transformer des déchets en produits est paru au JO du 11 août 2012. Il s'adresse aux exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement faisant une opération de sortie de statut de déchet. L'arrêt permet de définir le système de gestion de la qualité mentionné à l'article D....

Publié le 14/08/2012 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...

Eoliennes : dernier délai pour effectuer la déclaration d'antériorité

Les exploitants de parcs éoliens qui ont obtenu leur permis de construire avant l'entrée en vigueur du classement ICPE des éoliennes disposaient d'un délai d'un an, à compter de l'entrée en vigueur du décret d'entrée en nomenclature ICPE, pour déclarer l'existence de leurs parcs. Explications. Le régime juridique de production d'énergie éolienne a été profondément réformé par la loi...

Publié le 21/07/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

Principe de participation : l'urgence d'une intervention du législateur (Arnaud Gossement)

Les décisions de justice faisant application du principe de participation pleuvent. La consultation quotidienne de la jurisprudence démontre que le Juge donne toute sa portée à un principe dont le politique doit désormais se saisir pour lui donner un contenu précis. Paradoxalement, alors que le principe de précaution avait focalisé l'attention lors des débats préalables à l'adoption, en...

Publié le 18/07/2012 dans Gossement... par | Lire la suite...

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