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Notes sur le tag : avocat

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Vente d'un terrain : le notaire manque à son obligation de conseil et d'efficacité en se bornant...

Par arrêt du 20 mars 2014, la Cour de cassation a jugé que le notaire qui rédige un acte de vente manque à son obligation de conseil et d'efficacité en réduisant son analyse de la constructibilité à la prise en compte d'un certificat d'urbanisme, qui n'est qu'un document informatif. Dans cette affaire,le notaire avait rédigé une promesse synallagmatique de vente d'un terrain " sous la...

Publié le 29/04/2014 dans Gossement... par | Lire la suite...

éolien : publication du ”Guide sur l'application de la règlementation relative aux espèces...

Le Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (DGPR/DGALN) vient de publier le "Guide sur l'application de la règlementation relative aux espèces protégées pour les parcs éoliens terrestres". Il peut être téléchargé ici . Je reviendrai très rapidement sur l'analyse du contenu de ce Guide.

Publié le 24/04/2014 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme : le juge se prononce sur les premières demandes d'indemnisation contre des recours...

La Cour administrative d'appel de Marseille, saisie de demandes d'indemnisation fondées sur les dispositions du nouvel article L.600-7 du code de l'urbanisme vient de rendre plusieurs arrêts qui retiendront l'attention des acteurs du contentieux de l'urbanisme. Pour mémoire, l'article L600-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 2 de l'Ordonnance n°2013-638 du 18...

Publié le 23/04/2014 dans Gossement... par | Lire la suite...

Urbanisme commercial : note de présentation de la réforme - Gossement Avocats

Le Cabinet Gossement Avocats vous propose une note de présentation de la réforme en cours de l'urbanisme commercial. Elle peut être téléchargée ici. La réforme du droit de l’urbanisme commercial s’est faite au moyen de plusieurs véhicules législatifs. Les modifications opérées l’ont été grâce à plusieurs mesures inscrites, pour certaines dans la loi pour l’accès au logement et...

Publié le 31/03/2014 dans Gossement... par | Lire la suite...

[Gossement avocats] Les conférences de formation organisées par le Cabinet

Le Cabinet assure, non seulement des petits déjeuners/conférences mais également des formations en intra, directement chez ses clients. Voici une liste non exhaustive des thèmes de formations assurées par nos avocats. N'hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement complémentaire. Vous pouvez consulter ci dessous la liste des thèmes de formation en intra ci-dessous. Ces formations...

Publié le 30/03/2014 dans Gossement... par | Lire la suite...

Aides d’État: la Commission autorise des aides en faveur du secteur des éoliennes terrestres en...

La Commission européenne vient de publier un communiqué de presse important par lequel elle autorise des aides en faveur du secteur des éoliennes terrestres en France. Cette décision de la Commission européenne revient à autoriser une aide aux producteurs d'énergie éolienne terrestre dés l'instant, bien sûr, où la procédure relative à l'autorisation de l'aide d'Etat aura été menée tout à...

Publié le 27/03/2014 dans Gossement... par | Lire la suite...

[Veille] Environnement : publication du décret du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale

Le Ministère de l'écologie vient de publier ce matin, au Journal officiel, le décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale prévue à l'article L. 173-12 du code de l'environnement Le décret du 24 mars 2014 peut être consulté ici. La notice de présentation du décret précise : "La transaction pénale est une procédure alternative aux poursuites pénales qui constitue...

Publié le 26/03/2014 dans Gossement... par | Lire la suite...

Autorisation unique et certificat de projet : entretien avec Actuel-HSE

Je remercie Actuel-HSE de m'avoir interrogé sur la réforme du permis unique et du certificat de projet, laquelle vient de faire l'objet de plusieurs textes publiés au JO ce matin. L'article peut être lu ici. --

Publié le 21/03/2014 dans Gossement... par | Lire la suite...

Revoir l'émission : Arnaud Gossement invité de ”ça vous regarde” sur La Chaine Parlementaire /...

J'étais invité ce mardi de l'émission "ça vous regarde" présentée par Arnaud Ardoin sur LCP sur le sujet : "Pollution : la voiture nous tue ?". La vidéo de l'émission vous est proposée ci-dessous. Plus d'informations sur cette émission ici. -

Publié le 18/03/2014 dans Gossement... par | Lire la suite...

Déchets de pneumatiques : ouverture d'une consultation publique sur le projet de décret de...

Le Ministère de l'écologie vient d'ouvrir, sur son site internet , une consultation publique sur le projet de décret qui tend à rénover les conditions de fonctionnement de la filière "REP" (Responsabilité élargie du producteur) mise en place en 2002 pour la gestion des déchets de pneumatiques. Un enjeu essentiel pour l'environnement et la santé publique. Le projet de décret peut être...

Publié le 17/03/2014 dans Gossement... par | Lire la suite...

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