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Notes sur le tag : avocat

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Obligation d’achat et complément de rémunération : les mesures de contrôle de l’exécution du...

Le Gouvernement vient de publier trois décrets d’application des dispositions de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Parmi ceux-ci, le décret n°2016-682 du 27 mai 2016 définit, notamment, les mesures de contrôle de l’exécution des contrats d’obligation d’achat et de complément de rémunération. Présentation. Les mesures de transparence, ainsi...

Publié le 31/05/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...

Complément de rémunération : le bénéficiaire devra «renoncer» aux garanties d’origine (GreenUnivers)

A l'occasion de la publication des décrets relatifs à la réforme de l'obligation d'achat et du complément de rémunération, je vous propose la lecture de cette tribune publiée par GreenUnivers consacrée à l'obligation du producteur d'énergie renouvelable de renoncer aux garanties d'origine pour pouvoir bénéficier d'un contrat de complément de rémunération.

Publié le 31/05/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...

Paquet économie circulaire : intervention d'Arnaud Gossement à la conférence Agrion du 25 mai 2016

Arnaud Gossement présentera les objectifs et enjeux du Paquet économie circulaire récemment présenté par la Commission européenne, lors de la conférence organisée ce 25 mai 2016 à Paris, de 9h30 à 12h et intitulée "Paquet "économie circulaire" : vers un nouveau modèle économique ?". Informations et inscriptions ici.

Publié le 24/05/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...

Déchets : le contrat entre un éco-organisme et un syndicat intercommunal est de droit...

Le Tribunal d'instance de Nîmes, à la suite du Tribunal d'instance et du Tribunal de grande instance de Libourne, vient, à son tour, par jugement du 12 avril 2016, de juger que le contrat entre un éco-organisme et une collectivité territoriale pour la collecte de déchets diffus spécifiques ménagers, est un contrat de droit administratif dont le contentieux ressort de la compétence des...

Publié le 23/05/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...

Combustibles solides de récupération : publication du décret du 19 mai 2016 relatif à la...

Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel le décret n° 2016-630 du 19 mai 2016 "modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement" . Ce décret a principalement pour objet de définir le combustible solide de récupération et Un objectif de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets A la suite d'un débat assez...

Publié le 21/05/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...

Qui va payer l'avocat français de Salah Abdeslam ?

Publié par Guy Jovelin le 29 avril 2016 VIDÉO - Les frais de la défense de Salah Abdeslam seront pris en charge par l'aide juridictionnelle, a assuré son avocat Franck Berton. Une procédure qui existe depuis 1972. Il sera représenté par un ténor du barreau. Seul protagoniste direct des attentats du 13 novembre à Paris à avoir été arrêté vivant, Salah...

Publié le 29/04/2016 dans Le Parti de... par . | Lire la suite...

La décision d'imposer ou de dispenser d'évaluation environnementale un plan, programme ou schéma,...

Par avis n°395916 du 6 avril 2016 , le Conseil d'Etat vient de préciser quelles sont les décisions, parmi celles qui imposent ou dispensent un plan ou un projet d'évaluation environnementale, qui sont susceptibles de faire un recours en annulation devant le juge administratif. Le Conseil d'Etat était saisi de la question suivante par le Tribunal administratif de Melun : " La...

Publié le 11/04/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...

Publication du décret n° 2016-412 du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance...

Le décret n° 2016-412 du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics a été publié au journal officiel du 8 avril 2016. Présentation. Le décret transpose en droit français l'article 6 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique qui concerne l'achat...

Publié le 08/04/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...

Sortie du statut de déchet : publication d'un avis du ministère de l'écologie sur l'application...

Le ministère de l'écologie a publié au JO du 13 janvier 2016, un " Avis aux exploitants d'installations de traitement de déchets et aux exploitants d'installations de production utilisant des déchets en substitution de matières premières ". Un avis qui fait suite à un arrêt rendu le 30 décembre 2015 par le Conseil d'Etat sur la notion d'article au sen du règlement REACH (dossier...

Publié le 13/01/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...

[Veille] Performance énergétique du bâtiment : consultation publique sur cinq projets...

Le Ministère de l'écologie vient d'ouvrir une consultation publique sur cinq projets de décrets très attendus, relatifs à la performance énergétique du bâtiment. - Consultation sur le Projet de décret relatif aux obligations de travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire :...

Publié le 13/01/2016 dans Gossement... par | Lire la suite...

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