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Notes sur le tag : avocat

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Projet de loi ”société de confiance” : le Gouvernement souhaite inscrire la jurisprudence...

Le projet de loi "pour un Etat au service d’une société de confiance", anciennement intitulé "droit à l'erreur" devrait être prochainement présenté en conseil des ministres puis déposé au Parlement. Il comporte, notamment, un article 33 qui prévoit de légaliser la jurisprudence Danthony. L'expression "jurisprudence Danthony" a trait à l'ensemble des décisions rendues par le Conseil d'Etat, à...

Publié le 18/11/2017 dans Gossement... par | Lire la suite...

Modification de l’échéance de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité...

Nous vous proposons la lecture de cette tribune d'Arnaud Gossement, publiée par Greenunivers et consacrée à l'annonce gouvernementale d'une modification de l'échéance de réalisation de l'objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité.

Publié le 08/11/2017 dans Gossement... par | Lire la suite...

Une autorisation d'urbanisme obtenue par fraude peut être retirée à tout moment par...

Par une décision n°398853 du 9 octobre 2017, le Conseil d'Etat confirme une jurisprudence constante aux termes de laquelle une autorisation d'urbanisme obtenue par fraude peut être retirée à tout moment par l'administration. Dans ce dossier dont le Conseil d'Etat était saisi, un maire avait accordé puis retiré à une société un permis de construire un immeuble. Saisi du litige, le conseil...

Publié le 25/10/2017 dans Gossement... par | Lire la suite...

[Tribune] 10e anniversaire du Grenelle : une date importante dans l'histoire du droit de...

Nous vous proposons la lecture d'une tribune d'Arnaud Gossement, consacrée à l'apport du Grenelle de l'environnement au droit de l'environnement , publiée par Actu-Environnement. -

Publié le 24/10/2017 dans Gossement... par | Lire la suite...

Recours abusif : le défaut de qualité pour agir ne démontre pas le caractère abusif du recours...

Par une décision n°396494 du 16 octobre 2017, le Conseil d'Etat a apporté une nouvelle précision quant aux conditions d'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme aux termes duquel une demande de dommages et intérêts peut être présentée contre l'auteur d'un recours abusif contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager. Pour mémoire, l'article L. 600-7 du code de...

Publié le 19/10/2017 dans Gossement... par | Lire la suite...

[Agenda] 11 octobre 2017 : réunion de la commission juridique d'Enerplan, le syndicat des...

La commission juridique d'Enerplan, pilotée par Arnaud Gossement, se réunit ce 11 octobre 2017 à Paris. Elle est réservée aux adhérents d'Enerplan. L'ordre du jour sera principalement consacré. - à la création du statut de "réseaux intérieurs des bâtiments" dans le cadre de l'examen du projet de loi hydrocarbures - au projet d’arrêté relatif aux modalités de contrôle des installations de...

Publié le 09/10/2017 dans Gossement... par | Lire la suite...

{DIY} Un avocatier chez moi !

Faire pousser un avocat, c'est non seulement assez facile mais ça permet d'avoir une plante gratuite et de ne pas jeter les noyaux d'avocat ! Attention par contre, une fois que vous aurez compris la technique et ce qui fonctionne chez vous, vous vous retrouverez avec des tonnes de noyaux dans tous les sens ! La technique de base pour faire pousser un noyau d'avocat est bien connue :...

Publié le 03/10/2017 dans Banana Pancakes par Julie | Lire la suite...

[Agenda] 13 septembre 2017 : Arnaud Gossement intervenant lors du 2ème colloque national dédidé à...

Arnaud Gossement, administrateur du syndicat des professionnels du solaire, présentera le cadre juridique de l'autoconsommation d'énergie solaire photovoltaïque, lors du colloque évènement organisé ce 13 septembre 2017.

Publié le 11/09/2017 dans Gossement... par | Lire la suite...

Les normes NF qui ne sont pas consultables gratuitement ne peuvent pas être obligatoires (Conseil...

Par une décision n°402752 du 28 juillet 2017, le Conseil d'Etat a rappelé que les normes NF ne peuvent pas être d'application obligatoire lorsqu'elles ne peuvent pas être consultées gratuitement. Les normes "volontaires" sont de plus en plus nombreuses à l'exemple des normes AFNOR dont la liste peut être consultée sur le site Legifrance . Des normes réglementaires (décrets, arrêtés..)...

Publié le 24/08/2017 dans Gossement... par | Lire la suite...

Simplification du droit : tribune d'Arnaud Gossement (Les Echos)

Nous vous proposons de retrouver sur le site du quotidien Les Echos, la tribune rédigée par Arnaud Gossement , consacrée à la politique de simplification du droit.

Publié le 28/07/2017 dans Gossement... par | Lire la suite...

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