Nouvelle annexe environnementale pour les baux de bureaux/commerces de plus de 2.000 m²

Le d écret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l’annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement vient de paraître. Il concerne tous les professionnels de l'immobilier, propriétaires de bâtiments tertiaires à usage de bureaux et de commerces. Il définit le contenu de l’annexe environnementale, des baux portants sur des...

Publié le 02/01/2012 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...